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Implanté au cœur de VERSAILLES depuis plus de 40 ans, il est aujourd’hui composé d’une équipe de 7 av

Notre cabinet est le fruit de l’association de Jean-Michel REYNAUD, Hélène LAFONT GAUDRIOT, Natacha MAREST CHAVENON et Sophie PORCHEROT. Implanté au cœur de VERSAILLES depuis plus de 40 ans, il est aujourd’hui composé d’une équipe de 7 avocats dotés d’une grande expérience et d’un savoir-faire reconnus, chacun d’eux ayant développé son expertise dans des domaines spécifiques de compétences. Cela p

ermet au cabinet d’intervenir dans des domaines aussi variés que le social, la famille, l’immobilier, le commercial, les contrats, la responsabilité civile…

03/05/2026

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature: En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...

http://dlvr.it/TSLVvf

29/04/2026

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?: La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...

http://dlvr.it/TSHXXY

01/04/2026

Pension de réversion en 2025.: La pension de réversion est la somme perçue, par une personne v***e. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de ressources annuelles pour la personne survivante...

http://dlvr.it/TRqJJs

19/03/2026

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée: Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire...

http://dlvr.it/TRbK3s

11/09/2025

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès: En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...

http://dlvr.it/TN1cc5

08/09/2025

Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !: mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée...

http://dlvr.it/TMyCnh

18/08/2025

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés: La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

http://dlvr.it/TMYVb2

07/08/2025

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés: En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...

http://dlvr.it/TMMdvL

25/07/2025

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire: Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur...

http://dlvr.it/TM6G5n

15/07/2025

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?: En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...

http://dlvr.it/TLwv8b

05/07/2025

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé: Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers...

http://dlvr.it/TLlLfT

Adresse

22, Rue Carnot
Versailles
78000

Téléphone

01 39 07 21 90

Site Web

http://www.scpreynaud.fr/

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