01/07/2026
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si la proposition de rupture conventionnelle faite par l’employeur à un salarié durant son arrêt de travail est susceptible de constituer une discrimination en raison de l’état de santé.
Elle décide qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
La Cour de cassation censure en conséquence l’arrêt d’appel qui avait condamné l’employeur en retenant que la réitération de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l’arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
La portée de l’arrêt est double.
Il sécurise, en principe, la pratique des propositions de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, en refusant d’y voir un indice automatique de discrimination.
Il rappelle, implicitement, que la discrimination ou le vice du consentement peuvent toujours être caractérisés au regard de l’ensemble des circonstances, la proposition de rupture conventionnelle n’étant qu’un élément parmi d’autres dans l’analyse globale du juge.
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s....
