Pascale Houvenaghel - Avocat

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Pascale Houvenaghel - Avocat

Les domaines d'expertises du cabinet sont le droit de la famille et des mineurs, le droit du préjudice corporel,le droit des étrangers et le droit d'asile

06/09/2024

Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi. Un texte publié ce 22 août vient en présenter les différentes dispositions.

$E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne$

05/09/2024

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l'article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes

30/08/2024

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 août 2024, n°24-21.863

$Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023$

29/08/2024

Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023

Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause sont en majorité des hommes français ; les victimes, des femmes. Une publication du ministère de l'intérieur fait le point sur une nouvelle hausse ...

23/08/2024

Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports publient un appel à projets visant à promouvoir, auprès du grand public, les applications de prévention et de l...

20/08/2024

L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 juillet 2024, n°24-90.004

09/08/2024

La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°24-82.797

08/08/2024

Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023

Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024.

08/08/2024

Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en don...

07/08/2024

Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Selon le dernier rapport d'activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).

06/08/2024

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°24-40.012

02/08/2024

Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson, présidente du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers ...

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