Legal Formalites

11/05/2026

⏺️ BE et radiation d'office :
La possibilité est offerte au declarant de demander au greffier le report ou l'annulation de sa radiation si il démontre que la déclaration des bénéficiaires effectifs à été regularisée.
En cas de refus du greffier (ou d’absence de réponse), elle peut saisir le président du tribunal compétent dans un délai de 15 jours (à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai de réponse du greffier).

⏺️ Demandes d’accès dites d’intérêt légitime .

Il faut désormais:
Déposer la demande auprès de l’INPI ou du greffier compétent
-Justifier rapidement de l’intérêt légitime (fonction/emploi du demandeur et le cas échéant le lien avec l’entité objet de la demande) ;
Les demandes présentées à partir du 10 novembre 2026 : 12 jours ouvrables ;
Tout silence vaut rejet ;
Faire face à des motifs de refus encadrés :
Dossier incomplet ;
Intérêt légitime non démontré ;
Risque d’usage détourné .

👉 Vous avez un doute sur votre situation BE, une radiation d’office ou la conformité de votre dossier RNE/RCS ?

Nous accompagnons quotidiennement professionnels et entreprises dans la régularisation, la sécurisation et le suivi de leurs formalités jusqu’à validation.
Un simple échange permet parfois d’éviter plusieurs semaines de blocage.

29/04/2026

Le collège stratégique a été saisi d’une question relative à la présence du sceau du notaire sur chaque page ou sur une seule page de l’acte.

L’apposition du sceau du notaire n’est exigée par les textes que sur la dernière page de l’acte (art. 34, al. 4, loi n° 71-941 du 26 nov. 1971).

E-délibération du Collège stratégique en date du 30 mars 2026

29/04/2026

Le collège stratégique a été saisi d’une question relative à la rédaction de l’avis BODACC par le déclarant ou le greffier.

Conformément aux textes applicables, le greffier est seul tenu, à l’aide des éléments fournis par le déclarant, d’établir l’avis destiné à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (art. R. 123-161 c. com.). Il s’agit d’une formalité qui doit être traitée de manière prioritaire.

Si, lors de son contrôle de complétude, le greffier constate qu’il manque un ou plusieurs éléments nécessaires à la publication de l’avis au BODACC, il en informe le déclarant en lui précisant le ou les éléments manquants ayant motivé son rejet. Il en va ainsi lorsque le greffier n’est pas en mesure, à l’aide des éléments fournis par le déclarant, de remplir les champs obligatoires dans son applicatif métier lors de l’établissement de l’avis BODACC.

E-délibération du Collège stratégique en date du 30 mars 2026.

23/04/2026

23/04/2026

Transport routier : une aide pour faire face à la crise

Un décret du 17 avril 2026 instaure une aide au profit des entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs et transporteurs sanitaires hors taxi. L’aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est réservée aux entreprises établies en France et comptant moins de 1000 salariés à la date du dépôt de la demande.

Afin d’être éligible, l’entreprise doit également répondre aux conditions suivantes :

-Exercer comme acticité principale une des activités listées correspondant à l’un des codes NAF listés dans le décret ;
-Être à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2024, sauf exceptions prévues par le texte ;
-Justifier d’un critère économique selon le montant demandé
Si l’aide demandée est inférieure ou égale à 5 000 € : l’entreprise doit avoir obtenu après le 23 mars 2026 un délai de paiement auprès de l’URSSAF sur ses cotisations sociales ;
-Si l’aide demandée est supérieure ou égale à 5 000 euros : l’entreprise doit avoir un ratio EBE/chiffre d’affaires inférieur ou égale à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026.

Exploiter des véhicules éligibles : l’aide est calculée en fonction du nombre de véhicules exploités au 1er mars 2026.

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Parlez à un expert en formalités : [email protected]

23/04/2026

Autorisation en 2026 pour les boulangers-pâtissiers et les fleuristes artisanaux.

Par communiqué, le Premier ministre a annoncé que les boulangers-pâtissiers artisanaux (« indispensables à la continuité de la vie sociale ») et les fleuristes artisanaux (« activité traditionnellement associée au 1er mai ») pourront ouvrir le 1er mai 2026. Il a été indiqué que les commerces concernés ne seront pas verbalisés.

Seuls les salariés volontaires ayant donné un accord par écrit à leur employeur pourront travailler cette journée. Ils bénéficieront aussi du doublement de la rémunération habituelle.

Afin d’acter ces changements, le gouvernement présentera un « projet de loi de sécurisation » applicable dès 2027.

20/04/2026

📊 Immatriculations 2025 dans le Gard : quelques enseignements utiles.

En 2025, 7 448 entreprises ont été immatriculées dans le Gard, soit une hausse de +6,6 %.

Le volume est en progression.
Mais c’est surtout la structure des créations qui mérite attention.

Plus de la moitié des immatriculations se concentrent sur trois secteurs :

Commerce : 19,6 %
Services aux entreprises : 17,6 %
Activités immobilières : 17,1 %

Des activités rapides à lancer, souvent amenées à évoluer rapidement.

Sur le terrain, cela se traduit assez concrètement :

des créations nombreuses
des structures plus évolutives
des ajustements plus fréquents au fil de la vie de l’entreprise

Dans ce contexte, la formalité prend une place particulière dès la création.

Elle ne se limite pas à “immatriculer” une société.

Elle consiste à :

traduire juridiquement vos actes
structurer des informations qui vont servir dans le temps
assurer la cohérence entre les differentes bases des registres existants .

👉 Autrement dit, la formalité est le premier niveau de lecture de l’entreprise.

C’est ce qui sera repris :

par les administrations
par les partenaires
et par les tiers tout au long de la vie de la société

Une création peut être rapide.

Mais ce qui est posé au départ conditionne souvent la suite :

facilité des modifications
compréhension du dossier
sécurité des opérations futures

Ce n’est pas tant la formalité en elle-même qui est déterminante.
C’est la manière dont elle est construite dès l’origine.

Un point que nous retrouvons régulièrement dans la gestion des dossiers d’entreprises.

💬 Dirigeants : avez-vous déjà dû “corriger” une situation qui avait été mal posée au départ ?

17/04/2026

A compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. A cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales….) et leurs établissements verront leur code APE modifié.

Afin de faciliter pour tous les acteurs la préparation de ce changement, Sirene affichera pendant toute l'année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d'activité en nouvelle NAF.

Nous abordions le sujet il y a 4 mois dans notre article (lien en 1er commentaire)
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Nous vous accompagnons pour :

-Analyser votre futur code APE
-Vérifier sa conformité avec votre activité réelle
-Engager une modification si nécessaire avant 2027.

13/04/2026

🧠 Due diligence : ce que révèlent vraiment les formalités.

Nous intervenons régulièrement en due diligence, sur la partie audit des formalités.
Et un constat revient souvent.

Sur le papier, les dossiers sont propres :
✔️ formalités réalisées
✔️ société active
✔️ documents disponibles

Et pourtant…
En reprenant les éléments sous un autre angle,certaines zones de fragilité apparaissent.

Rien de bloquant en soi.
Rien de manifestement incorrect.

Mais une série de détails :
-Des écarts entre les données déclarées et celles visibles dans les registres
-Un historique juridique qui ne se lit pas de manière parfaitement continue
-Des informations incorrectes ou manquantes…dans les registres
-Des bénéficiaires effectifs erronés ou manquants.

Pris isolément, ces éléments passent.
En due diligence, ils interrogent.

Parce qu’à ce stade, l’analyse évolue :

Il ne s’agit plus uniquement de vérifier la conformité :mais de s’assurer de la lisibilité, de la cohérence et de l’exploitabilité de la donnée.

C’est à ce niveau que se créent les principaux points de vigilance.
Non pas sur les éléments visibles,mais sur les écarts qui apparaissent lors d’une relecture approfondie.

Dans ce cadre, notre intervention consiste à :
🔍 analyser la donnée issue des formalités
🔍 identifier les incohérences entre les différentes sources
🔍 sécuriser la présentation du dossier en amont de toute interrogation
🔍Corriger ou completer l'information

En pratique :
La réalisation des formalités constitue une première étape
La fiabilité de la donnée qui en résulte conditionne la sécurisation de l’opération

♻️ Un sujet peu visible, mais stratégique dans les opérations

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07/04/2026

Entreprises libérales non inscrites au RCS ⚠️

A partir d'avril, les formalités feront l'objet d'un contrôle de fond et de forme par les services de l'URSSAF en application de l'article L123-49-2 du code de commerce.

Caisse nationale