27/03/2026
En tant que notaire, je ne peux que saluer l’adoption à l’unanimité de cette loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale.
L’indivision est trop souvent source de blocages durables, de tensions familiales et d’immobilisation du patrimoine. Ce texte apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue de la pratique notariale : lorsqu’un indivisaire refuse de participer à la procédure, c’est l’ensemble du règlement successoral qui se trouve paralysé.
La possibilité, dans un cadre judiciaire, de faire avancer le partage malgré l’inertie de l’un des héritiers constitue une évolution attendue, au service de l’efficacité, de la sécurité juridique et d’une justice civile plus opérationnelle.
Une avancée importante pour les familles, pour les praticiens du droit et pour le règlement plus fluide des successions.
