15/09/2026
Réponse à la publication de M. Stéphane sucré.
I- Sur le fait qu'elles transforment une partie du local à usage d'habitation en magasin.
Base légale : Le Code de la Construction et de l'Habitat ( loi n° 2019-576 du 26 juin 2019)
L'article 435 de ce Code oblige tout locataire à utiliser son logement en bon père de famille, conformément à ce qui est écrit dans le bail, et à payer le loyer convenu.
L'article 436 précise que, sauf accord contraire écrit dans le bail, le locataire ne peut pas changer la destination du logement ni le transformer sans l'accord écrit du propriétaire. Transformer sa cuisine ou son balcon en magasin, même filmé pour les réseaux sociaux, revient à changer cette destination.
L'article 437 donne alors trois choix au propriétaire si ce changement est fait sans son accord écrit. Il peut demander la résiliation du bail. Il peut exiger la remise en état du logement. Ou il peut garder les aménagements faits par le locataire, sans que celui ci puisse réclamer une indemnisation.
II- Sur l'application d'éventuelles taxes.
Base légale : Code général des Impôts.
Le Code Général des Impôts
Depuis l'annexe fiscale de 2021, le régime de l'Entreprenant s'applique aux entreprises, personnes morales ou physiques, dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises n'excède pas 50 millions de FCFA, quelle que soit l'activité exercée. C'est le régime qui concerne directement ces vendeuses en ligne.
Ces entreprises sont soumises à la taxe communale de l'entreprenant lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 millions de francs CFA, et à la taxe d'État de l'entreprenant lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 et 50 millions de francs CFA.
Le fondement de ce régime figure aux articles 72 et suivants du Code Général des Impôts.
Ce paiement remplace la patente, l'impôt sur les bénéfices et une partie de la TVA.
Autrement dit, ces vendeuses n'échappent à rien par leur petite taille. Elles relèvent simplement d'un régime allégé, mais elles restent redevables.
Quant à la TVA au taux plein de 18 pourcent, elle ne s'applique automatiquement qu'à partir de 200 millions de FCFA de chiffre d'affaires annuel. En dessous, une vendeuse individuelle n'est pas concernée par ce taux là, mais reste bien concernée par la taxe de l'Entreprenant.
Le contrôle se renforce
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles au régime des micro entreprises, et la Direction Générale des Impôts peut désormais accéder aux données bancaires et aux systèmes de caisse enregistreuse certifiés.
Les paiements Mobile Money et les virements réguliers deviennent donc plus faciles à identifier qu'avant.
