Avocat Farid Belkebir

12/09/2024

🚨 Lorsque vous faites face à un client ou un partenaire qui ne tient pas ses engagements dans le cadre d'un contrat, la loi vous propose plusieurs options pour sortir de cette situation. Nous avons déjà parlé de ces solutions dans un précédent post (https://lnkd.in/eeV7rmrd).

Avant de pouvoir appliquer ces solutions, vous devez envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire une lettre demandant de respecter les obligations du contrat. Sans cette démarche, il sera difficile d'agir en justice ou d'appliquer les sanctions prévues. L'article 1344 du Code civil précise que cette mise en demeure doit être claire et explicite, en avertissant bien votre partenaire des conséquences s'il ne respecte pas sa part du contrat.

🚦 En matière d’impayé sur un prêt, par exemple, si l’emprunteur ne respecte plus les échéances du prêt, la banque doit d’abord le mettre en demeure de régulariser et s’il ne réagit pas :

👉 Pour lire la suite: https://www.virtuoz-avocats.fr/post/un-client-ou-un-partenaire-ne-respecte-pas-son-contrat

Lorsque vous faites face à un client ou un partenaire qui ne tient pas ses engagements dans le cadre d'un contrat, la loi vous propose plusi

22/08/2024

Même en cas de d’urgence, il y a des solutions ! Le cabinet est très fier d’avoir protégé un chef d’ menacé de perdre son fonds de commerce. La décision du Tribunal vient de tomber : notre client n’est pas obligé de mettre la clé sous la porte sous 7 jours !

L’histoire commence en 2023 par un courrier reçu du nouveau bailleur qui venait de racheter l’immeuble dans lequel notre client a ses locaux professionnels, lui indiquant qu’il devait quitter les lieux dans un délai de 8 jours. Ce chef d’entreprise avait un contrat de sous-location commerciale et on l’informait de la résiliation du bail principal.

Toutes les bonnes raisons semblaient être là pour le faire quitter les lieux puisque le nouveau propriétaire avait résilié le bail « principal » (dont dépendait son bail de sous-location).

Après une investigation et des recherches approfondies dans les textes de loi, nous avons identifié une « petite disposition » qui permettait de renverser la situation. L’article 145-32 du Code de , qui permet au sous-locataire de bénéficier d’un droit direct en renouvellement du bail commercial auprès du bailleur, nous a permis de mettre la procédure d’urgence en échec.

Vous imaginez bien sûr le soulagement de ce chef d’entreprise ! C’est aussi pour cela que j’aime mon métier ! Trouver une sortie à toutes les problématiques rencontrées par nos clients !

Virtuoz Avocats, expert droit des affaires et droit bancaire et financier, accompagne les entreprises et banques pour sécuriser et dynamiser leur activité

21/08/2024

🚀Ca y est ! Nos sont en ligne ! Une page exclusivement réservée à tous nos vous est accessible ici : https://www.virtuoz-avocats.fr/infographies
Nos clients nous le disent souvent, le droit semble simple avec nous !
Au plaisir de vous en faire bénéficier !


👉 𝘑𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘍𝘢𝘳𝘪𝘥 𝘉𝘦𝘭𝘬𝘦𝘣𝘪𝘳, 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵 𝘦𝘯 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘧𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴, 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘣𝘢𝘯𝘤𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘯𝘤𝘪𝘦𝘳
👉 𝘑'𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘪𝘦𝘯𝘴 𝘦𝘴𝘴𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘏𝘢𝘶𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘦𝘵 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘰𝘶𝘵 𝘦𝘯 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘨𝘳â𝘤𝘦 à 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘥é𝘰 𝘤𝘰𝘯𝘧é𝘳𝘦𝘯𝘤𝘦, 𝘢𝘶𝘱𝘳è𝘴 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵è𝘭𝘦 𝘥'𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦𝘴, 𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘯𝘲𝘶𝘦𝘴, 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘤𝘪é𝘵é𝘴 𝘥'𝘪𝘯𝘷𝘦𝘴𝘵𝘪𝘴𝘴𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘴𝘱é𝘤𝘪𝘢𝘭𝘪𝘴𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘶𝘷𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵
👉 𝘑𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 é𝘨𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘮𝘢𝘯𝘥𝘢𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘯 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘪𝘮𝘮𝘰𝘣𝘪𝘭𝘪è𝘳𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘥é𝘷𝘦𝘭𝘰𝘱𝘱𝘦 𝘥𝘦𝘱𝘶𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘯𝘰𝘮𝘣𝘳𝘦𝘶𝘴𝘦𝘴 𝘢𝘯𝘯é𝘦𝘴 𝘭𝘢 𝘷𝘦𝘯𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘢𝘥𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘮𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵𝘴
👉 𝘚𝘢𝘤𝘩𝘦𝘻 𝘲𝘶𝘦 𝘫𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘢𝘵𝘵𝘢𝘤𝘩é 𝘢𝘶𝘹 𝘷𝘢𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘩𝘶𝘮𝘢𝘪𝘯𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘲𝘶𝘦 𝘫𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘢𝘮𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘯𝘪𝘮é 𝘱𝘢𝘳 𝘭'𝘦𝘯𝘷𝘪𝘦 𝘥'𝘦𝘮𝘣𝘢𝘳𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘮𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘵𝘰𝘶𝘫𝘰𝘶𝘳𝘴 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘭𝘰𝘪𝘯, 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘩𝘳𝘢𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘵ê𝘵𝘦 : "𝘐𝘭𝘴 𝘯𝘦 𝘴𝘢𝘷𝘢𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘤'é𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘪𝘮𝘱𝘰𝘴𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦, 𝘢𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘪𝘭𝘴 𝘭'𝘰𝘯𝘵 𝘧𝘢𝘪𝘵"

Infographies du cabinet VIRTUOZ AVOCATS de Valenciennes Hauts de France - Farid BELKEBIR - Droit des affaires, droit bancaire, droit financier, droit commercial, droit social, droit des contrats, recouvrement de créances, droit immobilier, mandataire en transactions immobilières

26/04/2024

Vous vous demandez sans doute si vous devez prendre des précautions prendre quand vous postez des images d'autrui sur LinkedIn ? Eh bien, voici la réponse dans cet article publié sur Village de la Justice.

Au plaisir d'évoquer le sujet avec vous !

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👉 𝘑𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘍𝘢𝘳𝘪𝘥 𝘉𝘦𝘭𝘬𝘦𝘣𝘪𝘳, 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵 𝘦𝘯 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘧𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴, 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘣𝘢𝘯𝘤𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘯𝘤𝘪𝘦𝘳.

👉 𝘑'𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘪𝘦𝘯𝘴 𝘦𝘴𝘴𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘏𝘢𝘶𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘦𝘵 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘰𝘶𝘵 𝘦𝘯 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘨𝘳â𝘤𝘦 à 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘥é𝘰 𝘤𝘰𝘯𝘧é𝘳𝘦𝘯𝘤𝘦, 𝘢𝘶𝘱𝘳è𝘴 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵è𝘭𝘦 𝘥'𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦𝘴, 𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘯𝘲𝘶𝘦𝘴, 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘤𝘪é𝘵é𝘴 𝘥'𝘪𝘯𝘷𝘦𝘴𝘵𝘪𝘴𝘴𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘴𝘱é𝘤𝘪𝘢𝘭𝘪𝘴𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘶𝘷𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵.

👉 𝘑𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 é𝘨𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘮𝘢𝘯𝘥𝘢𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘯 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘪𝘮𝘮𝘰𝘣𝘪𝘭𝘪è𝘳𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘥é𝘷𝘦𝘭𝘰𝘱𝘱𝘦 𝘥𝘦𝘱𝘶𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘯𝘰𝘮𝘣𝘳𝘦𝘶𝘴𝘦𝘴 𝘢𝘯𝘯é𝘦𝘴 𝘭𝘢 𝘷𝘦𝘯𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘢𝘥𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘮𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵𝘴.

👉 𝘚𝘢𝘤𝘩𝘦𝘻 𝘲𝘶𝘦 𝘫𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘢𝘵𝘵𝘢𝘤𝘩é 𝘢𝘶𝘹 𝘷𝘢𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘩𝘶𝘮𝘢𝘪𝘯𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘲𝘶𝘦 𝘫𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘢𝘮𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘯𝘪𝘮é 𝘱𝘢𝘳 𝘭'𝘦𝘯𝘷𝘪𝘦 𝘥'𝘦𝘮𝘣𝘢𝘳𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘮𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘵𝘰𝘶𝘫𝘰𝘶𝘳𝘴 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘭𝘰𝘪𝘯, 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘩𝘳𝘢𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘵ê𝘵𝘦 : "𝘐𝘭𝘴 𝘯𝘦 𝘴𝘢𝘷𝘢𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘤'é𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘪𝘮𝘱𝘰𝘴𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦, 𝘢𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘪𝘭𝘴 𝘭'𝘰𝘯𝘵 𝘧𝘢𝘪𝘵" 𝘔𝘢𝘳𝘬 𝘛𝘸𝘢𝘪𝘯



̀limage

Quelles précautions prendre pour publier des images d'autrui sur les réseaux sociaux ? Par Farid Belkebir, Avocat.: Aujourd'hui, avec le développement des technologies liées aux téléphones portables, il est facile de capter l'image d'une ou plusieurs personnes (photographies, audios et/ou vidéos) et de les publier instantanément sur les réseaux sociaux, notamment sur LinkedIn, le réseau professionnel de référence. Devez-vous prendre des précautions avant de publier sur LinkedIn des visuels et audios représentant des personnes ? Que dit la loi sur le droit à l'image ? Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelles-precautions-prendre-pour-publier-sur-linkedin-quand-vous-participez,49536.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

http://dlvr.it/T5mTcV

17/07/2023

Cher réseau, c'est avec plaisir que je vous annonce le lancement du nouveau site web du Cabinet ! Je vous invite à le visiter à l'adresse : www.virtuoz-avocats.fr et si vous le souhaitez, à nous faire un retour.

Pour mémoire, nous avons également déménagé au printemps, 3 Place de la République à Valenciennes, pour vous accueillir dans des locaux plus adaptés.

Passez un bel été et à très bientôt !

Virtuoz Avocats accompagne les Banques et les Entreprises dans leur croissance, en faisant du juridique un précieux allié pour sécuriser l'activité et renforcer la performance. Intervention France entière, dans tous les domaines du droit des affaires + forte spécificité droit bancaire et fina...

01/01/2023

En 2023, nous déployons encore plus d' pour être à vos côtés dans les bons comme dans les mauvais moments. Ensemble, nous construirons votre monde de demain. Nous vous souhaitons une 2023 ! Prenez bien soin de vous.

24/12/2022

Joyeux Noël !

28/10/2022

Pourquoi risquer de voir son s’écrouler à cause d’un contrat ? Je vois de plus en plus souvent des contentieux liés aux contrats qui ont soit été rédigés par un professionnel autre qu’un Avocat, ou tout simplement récupérés en ligne et adaptés. On pourrait imaginer que l’Avocat ne « sert à rien » à partir du moment où l’on puise des informations en ligne, ou même dans la documentation .

Eh bien, encore un exemple ce matin : un litige entre associés nous amène à regarder les statuts. Un vote d’exclusion a été prononcé par l’un des associés empêchant le vote du second. Cela aurait pu être possible si les statuts l’avaient anticipé. La clause d’exclusion qui y figurait permettait d’exclure un associé en l’empêchant de participer au vote de son exclusion. Cependant, cette clause n’est pas valable parce que la Cour de cassation a déjà sanctionné sur ce sujet : on ne peut pas empêcher l’associé de voter, on peut juste ne pas tenir compte de son vote.

L’Avocat, qui a connaissance des contentieux, peut protéger son client en le conseillant bien lors de la rédaction des actes et également durant la vie de la Société pour éviter des contentieux longs qui coutent chers. Le meilleur conseil que je puisse donner aux ou créateurs d’ est de s’entourer d’un « bon bras droit Avocat » pour sécuriser la croissance et pérenniser la vie de l’entreprise.

Munissez vous d’un bon conseil, pour éviter un contentieux qui coûte cher !

07/02/2022

Poste à pourvoir dans une étude d'Huissier de Justice sérieuse

09/02/2021

Le Cabinet se trouve désormais au 159 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES pour mieux vous recevoir grâce à un parking public à votre disposition(tarif de stationnement zone verte)