Maître Wolfgang Fraisse - Avocat - Droit du travail

08/06/2026

4 des 50 premières entreprises technologiques mondiales sont européennes. Ce constat explique la nouvelle définition européenne des entreprises innovantes.

La recommandation (UE) 2026/720 du 18 mars 2026 pose des critères communs pour identifier les entreprises innovantes, les jeunes pousses et les entreprises en forte croissance. L’objectif est clair : harmoniser l’accès aux soutiens publics, faciliter l’activité transfrontière et renforcer la cohérence entre dispositifs nationaux et européens.

Le cadre repose sur des critères précis : dépenses de recherche et développement d’au moins 10 % des coûts d’exploitation ou 5 % des ventes nettes, commercialisation de produits ou procédés nouveaux, autonomie capitalistique, âge, taille et croissance. Une jeune pousse doit notamment avoir moins de 10 ans, moins de 100 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ; une entreprise en forte croissance dépasse ce seuil et affiche plus de 20 % de croissance annualisée sur deux ans. 📌

Pour les entreprises, l’enjeu est opérationnel : mesurer les ratios de recherche et développement, documenter l’innovation, vérifier les liens capitalistiques et fiabiliser les données sociales et financières. Cette r***e permet d’anticiper l’éligibilité à des dispositifs de soutien et de limiter les écarts d’appréciation entre États membres.


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Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?

05/06/2026

Le point de départ de la prescription en répétition de l’indu devient-il plus lisible ?

Par une décision du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’article 2224 s’apprécie de façon concrète. Quand des sommes sont recouvrées par l’administration et contestées devant le juge administratif, le délai de cinq ans ne commence qu’à la fin de cette procédure. Le demandeur doit alors connaître la somme définitivement due.

Cette approche écarte une lecture trop anticipée du dossier. La seule connaissance d’un contrôle, d’un rapport d’enquête ou d’une créance provisoire ne suffit pas toujours. Ce qui compte est la connaissance complète, effective et certaine du caractère indu du paiement et de son montant définitif.

En pratique, la chronologie doit être documentée avec précision. Date du paiement, recours gracieux ou contentieux, décision administrative définitive, montant arrêté : chaque étape peut influer sur la recevabilité d’une action en restitution. Cette solution aide à ajuster plus tôt la stratégie contentieuse.


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L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

03/06/2026

En principe, l’employeur peut invoquer une irrégularité de l’instruction pour demander l’inopposabilité. Exception : encore faut-il que cette irrégularité lui fasse réellement grief dans le contradictoire. ⚖️

Sur la rechute de maladie professionnelle, la Cour de cassation écarte précisément l’argument tiré de l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime par le médecin-conseil, même en présence de réserves motivées. 📌

Pourquoi ? Parce que ce questionnaire relève du champ médical. 🔒 L’employeur n’y a pas accès, et il ne peut donc pas soutenir que son contradictoire a été atteint par cette seule omission, dès lors qu’il a pu émettre ses réserves dans les 10 jours francs et contester devant le juge.

Une contestation sérieuse doit viser un manquement qui altère effectivement les droits procéduraux de l’employeur, pas une irrégularité formelle sans incidence démontrable. ⚠️

C’est souvent là que se joue la solidité du recours.

Réf : Civ. 2e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.126


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03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅


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28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅


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25/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959


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22/05/2026

Beaucoup attendent une “règle mondiale” sur l’IA. L’ONU avance autrement : un groupe scientifique international indépendant, nommé pour trois ans, doit produire une expertise mobilisable au dialogue mondial annoncé en juillet 2026. 🌍

Quand une instance internationale stabilise des catégories de risques et des méthodes d’évaluation, elle oriente déjà la fabrique des normes sans édicter de contraintes juridiques. ⚖️

Côté entreprises, l’enjeu immédiat est probatoire : cartographier les usages d’IA, documenter finalités/données/contrôles, et formaliser des analyses d’impacts (discrimination, vie privée, sécurité) avant que ces référentiels ne deviennent la langue commune des autorités et des acheteurs. 🔎📌


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18/05/2026

Prestations du CSE : mêmes règles pour tous 📍

Les prestations du CSE ou de l’employeur doivent être ouvertes à l’ensemble du personnel, stagiaires compris. Les critères de distribution doivent rester identiques.

Sont interdits : type de contrat (CDI, CDD), statut cadre ou non-cadre, temps plein ou temps partiel. Aucun avantage ne peut viser une catégorie. ❌

Pas de proratisation selon la présence effective. Une absence ne justifie pas une baisse d’un bon, d’une aide ou d’une participation. Le critère d’ancienneté doit disparaître, avec mise en conformité au plus t**d le 31 décembre 2026.

À retenir :
✅ Même règle pour salariés et stagiaires.
🧾 Critères écrits, appliqués de façon stable.
📅 Mise en conformité avant le 31 décembre 2026.


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11/05/2026

Deux ans maximum : c’est la durée légale d’une mise en sommeil. 💤

Cette solution permet d’interrompre temporairement l’activité sans dissoudre la société. Mais la société reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses déclarations.

Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est exigée pour la seule mise en sommeil, ni pour la reprise d’activité. En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.

Le bon réflexe consiste à décider dès le départ du scénario de sortie : réactivation, dissolution ou autre opération juridique. Anticiper le calendrier des formalités et des publications évite les blocages et sécurise la suite, notamment lors d’une fermeture, d’une reprise ou d’une restructuration. 🤝


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Vous mettez votre société en sommeil ou envisagez de la dissoudre ? Comprendre les règles légales, les délais à respecter et les situations dans lesquelles une annonce légale est, ou non, obligatoire.