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Le Cabinet d'Avocats LEX-UP, dont le siège social est basé à Valbonne au cœur de la technopole Sophiapolitaine intervient pour ses clients dans le domaine du droit social.

21/03/2024

L'abus de minorité lors de la prorogation d'une société : la Cour de cassation offre un éclairage nouveau sur la protection de l'intérêt général des sociétés 🏛

Dans une affaire impliquant une Société Civile Immobilière (SCI) et un associé minoritaire, la Cour de cassation a jugé que le refus de cet associé de voter la prorogation de la société pouvait constituer un abus de minorité. Ce verdict s'appuie sur le constat que l'associé minoritaire cherchait à favoriser ses intérêts personnels, notamment un gain spéculatif, au détriment de l'intérêt général de la société, qui était de continuer à exploiter un château malgré une activité déficitaire.

Cette décision marque une première dans la jurisprudence française, soulignant la différence fondamentale entre la prorogation d'une société, qui prolonge l'existence de l'entité existante, et le renouvellement d'un contrat, qui en initie un nouveau. Elle met également en lumière l'importance de l'accord express des associés pour la prorogation d'une société, contrairement à la tacite reconduction possible dans les contrats à durée déterminée.

En conclusion, cette jurisprudence de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'intérêt général dans la gouvernance des sociétés et nous invite à une réflexion sur la manière dont les intérêts personnels peuvent parfois entraver le bon fonctionnement et le développement d'une entreprise.

Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665 FS-B

21/03/2024

Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? 🕒

La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les décisions de maintien en isolement sans consentement, doit être calculé en heures, précisément 168 heures après la décision précédente.

- La loi n° 2022-46 et le décret n° 2022-419 régissent l’isolement et la contention en soins psychiatriques sans consentement.
- L'avis a été sollicité par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Quimper, mettant en lumière la nécessité d'une précision dans le calcul des délais.
- La Cour s'est appuyée sur l'article R. 3211-32 du code de la santé publique pour écarter l'application des articles 642, 643 et 644 du code de procédure civile à ce cas.

Cette décision met en évidence l'importance de calculer le délai en heures pour garantir la sauvegarde de la liberté individuelle, potentiellement en réduisant la durée globale de l'isolement.

20/03/2024

Portée d'un avenant à un contrat de travail lorsqu'un employeur est engagé dans une procédure collective : droits et limites

Dans le contexte d'une procédure collective, un avenant au contrat de travail conserve sa validité, à condition de respecter les règles spécifiques à cette situation. Par exemple, pour les avenants ayant un impact financier important, l'obtention d'une autorisation préalable du juge-commissaire peut s'avérer nécessaire. Cela garantit que les modifications apportées ne compromettent pas la viabilité financière de l'entreprise en difficulté.

En outre, les droits acquis par les salariés via cet avenant ne sont pas automatiquement annulés par la procédure collective. Cela signifie que les conditions de travail, les salaires et autres avantages négociés restent en vigueur, offrant une certaine sécurité aux employés dans des moments potentiellement incertains. Toutefois, l'administrateur judiciaire joue un rôle clé, pouvant influencer la conclusion ou la modification des contrats de travail, y compris les avenants, pour assurer la pérennité de l'entreprise.

En conclusion, bien que la procédure collective puisse sembler menaçante pour les accords contractuels existants, les avenants au contrat de travail peuvent toujours être appliqués, avec certaines précautions.

Source : Cass. soc. 6-12-2023 n° 22-15.580 F-B

18/03/2024

Répercussions de l'utilisation illégale du travail nocturne

Il est essentiel que le recours au travail de nuit demeure une exception, justifié par la nécessité de maintenir la continuité des activités économiques ou des services socialement utiles, tout en prenant en compte la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

En l'absence de justification adéquate, le recours au travail de nuit est considéré comme illégal et donne droit au paiement de dommages et intérêts. Cette règle s'applique indépendamment du fait que les employés ne soient pas officiellement des travailleurs de nuit, qu'ils aient été rémunérés pour les heures travaillées pendant la nuit ou qu'ils aient expressément consenti à travailler en soirée.

Dans une affaire jugée, une salariée avait conclu plusieurs contrats à durée déterminée avant d'être embauchée en CDI. Elle avait également travaillé de nuit à sa propre demande pour accommoder ses études. Suite à son licenciement le 1er décembre 2015, elle a intenté une action en justice devant le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour l'utilisation illégale du travail de nuit.

Source : Cassation, arrêt du 7 février 2024 (n°22-18.940)

13/03/2024

De l'impact d'un mandat donné par un assureur à un courtier en cas de sinistre non couvert 📄

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l'article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels :

- Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d'un sinistre.
- Cette décision découle d'un cas où deux enfants ont été grièvement blessés lors d'un événement de moto-cross.
- La Cour d'appel d'Agen a statué que l'assureur n'était pas tenu à la garantie, laissant le FGAO et l'association organisatrice responsables de l'indemnisation.

La récente modification législative exclut la nullité du contrat d'assurance comme exception opposable aux victimes dans les accidents de la circulation, renforçant ainsi la protection des victimes.

La jurisprudence se montre plus flexible envers les assureurs en acceptant que des formalités puissent être accomplies par un mandataire. Cela représente un tournant notable par rapport à la rigueur habituelle de la Cour en la matière.

11/03/2024

Nouvelles obligations pour les entreprises de BTP concernant les salariés détachés en France : depuis le 26 février 2024, un changement majeur s'opère dans la réglementation, impactant directement la manière dont ces entreprises doivent procéder.

- L'arrêté du 21 février 2024 a introduit une mise à jour cruciale du document d'information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés.
- Avant même le début de leur mission, une déclaration préalable via le téléservice SIPSI est requise, soulignant l'importance de la préparation et de la conformité.
- En plus, la remise d'une carte BTP et d'un document d'information, dans une langue que le salarié comprend, devient une étape incontournable.

Ce renforcement des exigences vise à garantir une meilleure protection des droits des salariés détachés tout en assurant une concurrence équitable entre les entreprises. À partir du 1er avril 2024, ces règles s'appliqueront à toutes les entreprises étrangères détachant des salariés en France pour des travaux de BTP. Cela inclut une large gamme d'activités, de l'excavation à la rénovation, et exclut certaines professions comme les architectes et les géomètres-experts.

08/03/2024

Un décret crucial (décret 2023-657) est paru en juillet 2023, modifiant la procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital pour les sociétés par actions et SARL.

🔄 Ce texte de loi introduit une étape supplémentaire lors de la régularisation : si la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres à l'issue d'un premier délai, un second délai est accordé pour réduire son capital. La réduction du capital doit atteindre un seuil défini par le décret : 1% du total du bilan pour les SARL et les SAS.

📊 Pour les SA, SCA et SE, le seuil est la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan et le capital social minimal (37 000 € pour SA et SCA, et 120 000 € pour SE).

⚖ Si la société ne parvient pas à réduire son capital à l'expiration de ce nouveau délai, la dissolution de la société peut être demandée. C'est une mesure importante, surtout dans ces temps économiques incertains, elle donne plus de temps aux sociétés pour éviter leur dissolution.

07/03/2024

📅 Avez-vous marqué ces dates importantes dans votre calendrier ? Si votre entreprise compte plus de 20 salariés, voici des échéances cruciales concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2024.

Pour les entreprises soumises à cette obligation, l'embauche d'au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif est non seulement un acte de responsabilité sociale mais également une exigence légale. Ne pas respecter cette obligation entraîne une contribution financière à l'Urssaf.

- 📊 Les entreprises doivent se préparer à recevoir les informations nécessaires pour la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus t**d le 15 mars 2024.
- 📝 La finalisation de la DOETH 2023 et le règlement de la contribution financière éventuelle doivent être effectués via la DSN d'avril 2024.

Ces dates sont essentielles pour assurer la conformité de votre entreprise et soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

04/03/2024

📚 Saviez-vous qu'un récent arrêt de la Cour de cassation impacte les entreprises versant des suppléments de participation et d'intéressement ?

📝 Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre dernier, les entreprises versant des suppléments de participation et d'intéressement doivent désormais conclure un accord spécifique, indépendamment des modalités de répartition. En l'absence d'un tel accord, régulièrement déposé, les exonérations de cotisations sociales peuvent être remises en cause.

Cette décision souligne l'importance du formalisme juridique. En effet, même si l'entreprise peut décider unilatéralement de verser un supplément de réserve spéciale de participation ou d'intéressement, un accord spécifique est nécessaire si l'employeur souhaite adopter des critères de répartition différents de ceux prévus dans l'accord initial. ☝️

L'arrêt de la Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de la sécurité juridique pour les entreprises. En attendant des précisions sur cette décision, il est recommandé aux entreprises d'accompagner systématiquement la mise en place d'un supplément d'intéressement ou de participation d'un accord spécifique.

04/03/2024

Décision de la Cour de cassation concernant la garantie de l'assureur de responsabilité condamné in solidum avec son assuré

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur la question de la garantie de l'assureur en cas de réalisation du risque couvert par le contrat.

Dans le cas d'une SCI ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur, confrontée à des désordres dans une résidence, la Cour de cassation a tranché en faveur de l'assuré. Après que le syndicat des copropriétaires ait assigné en réparation la SCI et ses assureurs, la Cour d'appel avait rejeté la demande en garantie de la SCI contre son assureur, optant pour une condamnation in solidum de l'assureur et de la SCI au profit du syndicat des copropriétaires 🏗️. La SCI contestait cette décision, arguant que l'assureur devait garantir son assuré dès lors que le risque couvert s'était réalisé.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel, rappelant que l'assureur de responsabilité, condamné au titre de l'action directe in solidum avec son assuré, doit effectivement sa garantie à l'assuré lorsque le risque couvert par le contrat se réalise. Cette décision souligne l'importance de la couverture d'assurance dans la protection des intérêts des assurés en cas de sinistre, et clarifie la portée de l'obligation de l'assureur envers son assuré.

Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, 21. 22-457, D

29/02/2024

Prouver les heures de travail en l'absence d'un système de mesure fiable : ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a affirmé que l'absence d'un système fiable et objectif de mesure du temps de travail n'empêche pas l'employeur de présenter d'autres éléments de preuve lors d'un litige. Cette décision vient nuancer l'obligation, imposée par la jurisprudence européenne, pour les employeurs de disposer d'un tel système. En effet, la Cour reconnaît que, même sans système formel, l'employeur peut soumettre au débat judiciaire tout élément de preuve concernant le temps de travail effectué.

La Cour rappelle également le principe de la preuve partagée en matière d'heures supplémentaires : il appartient au salarié de fournir des éléments précis pour étayer sa demande, permettant ainsi à l'employeur de répondre en produisant ses propres preuves. Le juge forme alors sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Cette approche favorise un équilibre dans le système probatoire, permettant une certaine flexibilité dans la présentation des preuves par les deux parties. ⚖️

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la souplesse et de l'équité dans le traitement des litiges relatifs au temps de travail. Elle rappelle que, même en l'absence d'un système de mesure formel, d'autres moyens de preuve peuvent être valablement présentés devant les juridictions.

Source : Cass. soc., 7 févr. 2024, nº 22-15.842 B+L

26/02/2024

La Cour de cassation, le 25 janvier 2024, a rendu une décision importante concernant les contrats d'assurance. Elle a souligné l'importance des conditions préalablement définies pour l'application de la garantie, notamment en cas de sinistre, mettant en lumière les exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.

L'affaire concernait un assuré ayant subi un dégât des eaux et s'étant vu refuser la garantie par son assureur pour avoir effectué des réparations avant l'intervention d'un expert, sans l'accord formel de l'assureur. La Cour d’appel avait initialement rejeté sa demande, estimant que l'assuré devait prouver que les conditions de la garantie étaient réunies, une interprétation contestée en cassation.

La Cour de cassation a apporté une modification significative en rappelant que les manquements aux obligations post-sinistre de l'assuré ne peuvent entraîner une déchéance de ses droits à garantie que si cela est explicitement prévu dans le contrat. Cette précision assure une protection accrue des droits des assurés, en veillant à ce que les conditions de garantie soient clairement définies et respectées.

Source : Cass. 2e civ., 25 janv.2024, n° 22-15.595, D

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