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01/06/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

21/05/2026

Le chèque de garantie face à sa contradiction interne

Le chèque est payable à vue. La garantie suppose un déclenchement conditionnel. L’arrêt met en lumière cette tension structurelle.

En exigeant un accord non équivoque pour la datation opérée par le porteur, la Cour réduit la souplesse admise en 2015. Sans preuve d’autorisation, le titre est disqualifié.

La solution protège le tireur contre une activation unilatérale t**dive. Mais elle fragilise corrélativement l’efficacité du chèque de garantie, dont la validité cambiaire dépend désormais d’une preuve préalable.

Portée pratique : la garantie par chèque apparaît juridiquement instable. Les praticiens ont intérêt à privilégier des mécanismes spécifiquement conçus comme sûretés, plutôt qu’à détourner un instrument dont le formalisme demeure strict.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

18/05/2026

Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%. Cette modification, effective depuis le 31 décembre 2025, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette hausse impacte directement les coûts liés aux départs de salariés. Pour les entreprises, cela signifie qu'il est temps de revoir les stratégies budgétaires et d'anticiper ces charges supplémentaires.

Assurez-vous que vos calculs sont à jour et conformes à cette nouvelle réglementation.

11/05/2026

Les bons d’achat et cadeaux peuvent-ils être réservés à une partie du personnel ?

Les prestations du CSE (ou de l’employeur) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, y compris les stagiaires. Certaines pratiques courantes sont désormais interdites, notamment le critère d’ancienneté, avec une mise en conformité à réaliser avant le 31 décembre 2026.

✅ Vérifier que tous les contrats sont couverts (CDI, CDD, etc.).
✅ Vérifier qu’aucune distinction n’est faite entre cadres et non-cadres.
✅ Vérifier que le temps partiel ouvre les mêmes droits que le temps plein.
✅ Vérifier l’absence de proratisation liée aux absences, quelle qu’en soit la cause.
✅ Vérifier la suppression de tout seuil d’ancienneté dans les critères.

Ces ajustements clarifient les règles et facilitent les échanges avec les équipes.

Bien que les avantages versés aux salariés soient en principe soumis à cotisations sociales, l'URSSAF admet des tolérances spécifiques pour les bons d'achat, les cadeaux. Découvrez les limites d'exonérations en 2026.

11/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025.

Ce chiffre n’est qu’un des repères à intégrer cette année. 📌 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition du résultat exceptionnel évolue. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée. Ces ajustements peuvent modifier l’analyse du résultat et la présentation des comptes.

Autre seuil à suivre : 128 826 € de revenus nets non agricoles pour l’imposition des revenus de 2025. 📊 Au-delà, les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement des jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs régimes d’exonération des plus-values sont aménagés ou étendus, notamment pour certaines transmissions et cessions au profit de jeunes agriculteurs ou en cas de départ à la retraite.

La bonne méthode consiste à revoir dès maintenant financement, provisions, niveau de revenus et calendrier des cessions. ✅ Une vérification d’ensemble des règles 2025 permet de sécuriser les options retenues et d’identifier les leviers utiles selon la situation de l’exploitation.

08/05/2026

En pratique, le risque est simple : le cessionnaire se retrouve propriétaire de la marque, mais sans droit d’exécuter la distribution. ⚠️

Chez le cédant comme chez l’acquéreur, 3 réflexes :
📌 Lister les contrats “cœur” (distribution, licence).
📝 Prévoir une stipulation expresse de cession de contrat dans l’acte.
🤝 Obtenir l’accord du cocontractant quand il est requis.

Besoin d'accompagnement ? Contactez-nous par mail [email protected]

Réf : Com. 18 févr. 2026, F-B, n° 23-23.681

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

01/05/2026

Un bail d’habitation se termine. Un dépôt de garantie de 780 € est conservé. Après indemnisation de la bailleresse, l’assureur subrogé réclame pourtant 1 005 € aux locataires.

Le point de droit est précis : le dépôt de garantie avait vocation à couvrir les dégradations locatives. La dette invoquée par l’assureur devait donc déjà être réduite à due concurrence, au titre de la compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle claire : le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette. Autrement dit, la subrogation ne transmet pas plus de droits que ceux dont disposait le créancier initial.

Le résultat est concret : la somme réclamable n’était pas de 1 005 €, mais de 225 € après imputation du dépôt de garantie.

La leçon pratique est simple : avant toute demande fondée sur une subrogation, il faut vérifier les compensations possibles, l’opposabilité de la subrogation et l’étendue exacte de la créance. Si un trop-perçu a été versé, une action en répétition de l’indu peut aussi entrer en jeu.