Cabinet Catherine FELIX

28/03/2021

Alors que le procès IKEA suit son cours, le Cabinet revient sur les droits et obligations de l'employeur en matière de surveillance des salariés. Nous restons à votre disposition pour la mise en place de contrôle dans votre entreprise en toute légalité.

Alors que le procès IKEA relatif à la surveillance des salariés "en masse" suit son cours, le Cabinet revient sur les possibilités offertes aux employeurs pour contrôler l'exécution du contrat...

16/03/2021

Vous êtes constructeur de maisons individuelles et vous souhaiteriez connaître vos obligations contractuelles et / ou vous protéger d’éventuels contentieux. Le cabinet a une formation pour vous et rien que pour vous adaptable selon vos besoins et vos problématiques.
Appelez nous on vous répond on prend rendez vous et on vous forme : 0637166478 / [email protected]

14/03/2021

https://www.cfelix-avocat.fr/publications/menace-sur-la-competitivite-dune-entreprise-ou-recherche-de-rentabilite?fbclid=IwAR0ijMw_V8lN1PBf8WjVQuY_Yxwt3i12tN1-tqMpmiaRMF8TIYTkjL2qHaw

La Cour d'appel de COLMAR a pu rendre une décision récemment sur le motif d''un licenciement économique. En l'espèce, une salariée d'un groupe de fabrication de médicaments s'est fait licenciée aux...

11/12/2020

Des messages de clients qui font chaud au cœur

04/11/2020

Le cabinet est heureux de participer désormais aux consultations juridiques de l’Association Droit Pluriel pour permettre une justice accessible aux personnes en situation de handicap 🙂

30/09/2020

Contactée par une grande chaîne de télévision, celle ci me demande si j’accepterai de faire un reportage avec une entreprise en grande difficulté pour évoquer les difficultés économiques côté employeur. Si ça intéresse un employeur ? Merci de partager

15/09/2020

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917?fbclid=IwAR29mOBYAoatbRomArwffaF_K3DtVLNvYK6XvgNgjfdHctv0-uk6dajREQ8

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées ...

11/09/2020

Merci 😊

10/09/2020

Le cabinet fait jurisprudence aujourd’hui : le changement d’objet social d’une société n’entraîne pas le transfert automatique du contrat de travail. Par conséquent sans signature d’un avenant au contrat de travail le licenciement opéré par la société est sans cause réelle et sérieuse

09/09/2020

Ils pourront ainsi "bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus t**d jusqu'à la fin de la période d'isolement", précise le ministère des Solidarités et de la Santé.

20/07/2020

Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de...

11/06/2020

Contestation d'un licenciement pour inaptitude : si la salariée était en arrêt maladie c'est de la faute de l'employeur donc licenciement sans cause réelle et sérieuse

"La juridiction déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures pour protéger la santé de sa salariée à son poste, et notamment pour la protéger d'un syndrome anxio-dépressif malgré les alertes données quant au mal être au travail. Après cet arrêt de travail, la juridiction constate que l'employeur n'a pas non plus pris de mesure satisfaisante pour évaluer et réduire la surcharge de travail, le stress ressenti, la lassitude et le manque de reconnaissance afin de réintégrer sa salariée dans de bonnes conditions. Ce faisant, la société X a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Y.
L'employeur a donc nécessairement commis une faute à l'encontre de Y, caractérisée par un manquement à son obligation de sécurité, ce dont il doit être déduit que l'inaptitude de la salariée, qui prend sa source dans un syndrome anxio-dépressif déclaré en réaction à sa souffrance au travail, est imputable à la société X."

(CPH Troyes, jugement de départage en date du 5 juin 2020)