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Groupe 3ème Acte - Huissiers de Justice Associés

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Groupe 3ème Acte - Huissiers de Justice Associés

Commissaires (Huissiers) de Justice à TROYES, ROMILLY-SUR-SEINE et NOGENT-SUR-SEINE www.huissiers-champagneardennes.com
www.constat-champagneardennes.com

05/06/2026

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte: L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalisée entre Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et saisie-attribution est trompeuse : les deux procédures reposent sur des logiques opérationnelles différentes pour les banques...

http://dlvr.it/TStnd3

05/06/2026

Un dépôt sauvage, ça ne disparaît pas tout seul 👀

Et non, une photo prise rapidement ne suffit pas toujours à établir une situation 📸

Le constat permet de décrire des faits précis, à un instant donné, de manière objective

En parallèle, les pratiques évoluent aussi au quotidien, avec une attention portée à des modes de fonctionnement plus responsables ♻️

Le commissaire de justice agit dans ce cadre, à travers ses missions et son organisation

Protéger l’environnement, c’est aussi constater ce qui ne devrait pas l’être.

🔗 Pour en savoir plus :
https://www.huissiers3a.com/

04/06/2026

1 impayé : A quoi correspond ce chiffre ❓

👉 C’est parfois suffisant pour engager une procédure de recouvrement.

En pratique, dès le premier défaut de paiement, le créancier peut entreprendre des démarches amiables puis, sous certaines conditions, engager une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire.

☝️ Le commissaire de justice joue alors un rôle central, tant dans la phase de recouvrement que dans la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée.

03/06/2026

🎥 Après avoir vu Obsession, une question se pose : À partir de quand l’attention devient-elle une intrusion ?

Le cinéma explore les émotions, les intentions, les ressentis.
Le droit, lui, s’attache aux faits

Messages répétés, publications en ligne, comportements persistants… lorsque certaines situations deviennent conflictuelles, encore faut-il pouvoir les établir 📱

C’est là que la preuve prend toute son importance.

Le commissaire de justice peut constater et préserver des éléments factuels, qu’ils soient numériques ou matériels, afin d’en conserver une trace objective 📑

En savoir plus : https://www.huissiers3a.com/missions-huissiers-aube/constat-huissier.php

02/06/2026

Organiser un jeu concours semble simple, mais les contestations arrivent souvent après coup. Un participant peut remettre en cause les règles, les conditions de participation ou la désignation du gagnant 🏆

Le règlement doit être clair, accessible et cohérent avec la mécanique annoncée, sinon il devient une source de conflit. Même si le dépôt n’est plus obligatoire dans tous les cas, il peut rester utile pour établir une date, un contenu et une version de référence

Cela limite les discussions sur une modification tardive ou sur une règle supposée “changée en cours de route” 👀

Le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de dépôt ou constater certains éléments du déroulement

📣 Pour en savoir davantage : https://www.huissiers3a.com/missions-huissiers-aube/declarer-jeux-concours.php

26/05/2026

Beaucoup de locataires découvrent après leur départ que le dépôt de garantie ne revient pas toujours rapidement. Le bailleur peut retenir certaines sommes, mais uniquement sous conditions et avec des justificatifs 🧾

Lorsque les échanges se tendent, ce qui manque le plus, c’est une base factuelle claire sur l’état du logement et les réparations invoquées. Un document précis permet de comprendre ce qui relève d’une remise en état normale et ce qui peut être discuté 🧷

Sans éléments objectifs, la contestation devient plus difficile et le conflit peut durer

Le commissaire de justice peut constater une situation et établir un procès-verbal exploitable dans un dossier

🛜 Pour aller plus loin : https://www.huissiers3a.com/missions-huissiers-aube/contentieux-locatif.php

21/05/2026

Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement: Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...

http://dlvr.it/TSfQ7B

20/05/2026

2 ans : A quoi correspond ce chiffre ❓

👉 Il s’agit du délai dont dispose l’acquéreur pour engager une action en garantie des vices cachés. Afin d’en rapporter la preuve, il est notamment possible de faire établir un constat par un commissaire de justice.

19/05/2026

Face à un message, une annonce ou une publication, le réflexe est de faire une capture d’écran. Le problème est que ce type de document peut être contesté, car il est facile à modifier et difficile à contextualiser 📲

La date exacte, l’adresse, l’environnement de navigation et la continuité des pages comptent dans l’appréciation d’une preuve en ligne. Un constat permet de décrire le contenu observé dans des conditions qui renforcent sa fiabilité 🌐

Cela peut concerner une annonce mensongère, un contenu diffamatoire, une usurpation d’identité ou une preuve de harcèlement

Le commissaire de justice peut constater un contenu numérique et en établir un procès-verbal daté

📗 Plus d'informations : https://www.huissiers3a.com/missions-huissiers-aube/constat-huissier.php

19/05/2026

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire: L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

http://dlvr.it/TScQDy

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