Cabinet IFAC

31/05/2022

14/10/2021

Ce que change le décret n° 2021-1322 du 13 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Article 1 : Assignation à date : suppression du délai de deux mois pour la remise de l'assignation au greffe lorsqu'elle a été communiquée par voie électronique.

Article 2 : Le dépôt du dossier de plaidoiries lorsque la procédure est écrite.

Article 3 : Simplification de la procédure d'injonction de payer. L'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

Article 4 : Suppression du caractère automatique de la purge des vices de procédure et fins de non-recevoir lors de la conclusion d’une convention de procédure participative. L’expertise décidée dans ce cadre a une valeur identique à celle de l’expertise judiciaire.

Article 6 : Les décisions rendues par le bâtonnier en matière de taxation peuvent être rendues exécutoires si aucun recours n'est engagé

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière ...

13/10/2021

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