Référens Avocats

Référens Avocats Fondé en 1991, le cabinet Référens, anciennement Laloum & Arnoult, intervient en droit commercial, droit immobilier, droit de la famille et droit social.

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans ...
02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi d...
02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux: En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de tra...
01/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux: En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs. Il ne peut déduire l’irrecevabilité de la demande commune de la seule situation de l’un des époux sans examiner individuellement celle de l’autre...

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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements: Étalement urbai...
01/06/2026

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements: Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050. Toutefois, depuis cette loi, plusieurs mesures d'assouplissements ont été adoptées. |

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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 202...
29/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécur...
29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...

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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés: La Cour de cassation rap...
29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés: La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...

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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN:...
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN: La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...

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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plus...
28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?...

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