Cabinet Gillet Avocats

20/12/2025

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07/06/2025

Promouvant une consommation responsable et économique, la Caverne du Tri’tout récupère depuis 2021 des tonnes de dons de particuliers pour les reconditionner et les revendre à prix solidaire. Avec une surface de boutique de 400 m2, c’est une véritable mine d’or pour les amateurs de vintag...

02/05/2025

19/04/2025

05/07/2024

Non-renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

A jour du 05/07/2024 Le renouvellement du bail commercial, une fois arrivé à son échéance, est un moment charnière pour lequel il est important de se faire assister par son Conseil. Ce renouvellement est un droit reconnu au locataire, qui peut néanmoins faire l’objet d’un refus par le bail...

21/06/2024

Animal en divagation : le propriétaire est-il toujours intégralement responsable ?

A jour du 21/06/2024 Il arrive régulièrement que des animaux domestiques échappent à la surveillance effective de leur propriétaire et se retrouvent sur la voie publique en état de divagation, causant parfois des accidents de la route. Cet état de divagation est défini de différentes maniè...

17/06/2024

Dissolution de l'Assemblée nationale : que dit le Droit ?

A jour du 17/06/2024 Le 9 juin 2024, le Président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale. Il s’agit de la 6ème dissolution sous la Vème République. Mais que dit le droit français à ce sujet ? La dissolution de la chambre basse du Parlement est encadrée par l’ar...

07/06/2024

Dans quelles conditions l'associé peut-il occuper gratuitement l'immeuble de la SCI ?

A jour du 07/06/2024 Comme son nom l’indique, la société civile immobilière (SCI) dispose obligatoirement d’un objet immobilier. L’objectif est donc d’exploiter ce patrimoine immobilier, ce qui suppose généralement le versement d’un loyer. Qu’en est il lorsque l’un des associés o...

31/05/2024

Un management nocif pour les salariés de l'entreprise peut conduire au licenciement 🚫

A jour du 31/05/2024 Il existe trois types de fautes pouvant amener au licenciement d’un salarié : la faute simple, la faute grave et enfin la faute lourde. La faute grave, compte tenu de son ampleur, suppose que le maintien du salarié dans l’entreprise devient impossible. Elle est souvent ill...

24/05/2024

La gratuité prochaine des virements instantanés au sein de l’Union européenne

À jour du 24/05/2024 Les virements instantanés garantissent des transferts de fonds extrêmement rapides contrairement aux virements ordinaires qui prennent en règle générale plusieurs jours. Les banques et autres prestataires de services de paiement imposent alors régulièrement des frais sup...

12/04/2024

Le temps de trajet lors d’un déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?

A jour du 12/04/2024 Le Code du travail considère le temps de travail effectif comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et ne dispose pas par conséquent de la liberté de se consacrer à des occupations personnelles durant ces périodes. Récemment, la Cour ...

05/04/2024

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : comment ça marche ?

A jour du 05/04/2024 En principe, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux entreprises disposant d’un nombre égal ou supérieur à 20 salariés durant une période de 5 années civiles consécutives. Précisons que ces seuils s’appliquent à l’ensemble des étab...