L’AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
AVANTAGES JURIDIQUES ET FINANCIERS
On le sait peu, mais depuis 2011 tous les avocats sont désormais habilités à gérer des biens immobiliers au même titre que les agents immobiliers ou les notaires. Le mandat en transactions immobilières donné à l’avocat l’autorise à se livrer ou à prêter son concours aux opérations relatives à l’achat, la vente, l
a location et la gestion de tout bien immobilier. L’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence. En effet, l’avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux. Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. Ainsi que le reconnaît l’exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : « l’Avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seings privés, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d’abord vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis. »
Concrètement, le rôle de l’avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences du compromis de vente qu’ils signeront en son cabinet. Quelles sont les garanties financières offertes par l’ Avocat mandataire en transactions immobilières ? Les garanties offertes par l’avocat en cas de litige résultent d’une part d’une garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part d’une assurance responsabilité civile de 3, 5 millions d’euros ce qui représentent des garanties nettement plus importantes que celles que peuvent offrir les agents immobiliers. Quelle est la rémunération de l’Avocat Mandataire ? La rémunération est prévue dans le mandat. Les honoraires de négociation, conseils et rédaction d’actes (compromis de vente) représentent un pourcentage compris entre seulement 2 et 5 % hors taxes du prix de vente du bien immobilier concerné. Laurette GOUYET-POMMARET
Avocat au barreau de l’Ardèche
![[Immobilier]Article paru dans le Le JTT sur l'activité des avocats mandataires en transactions immobilières.](https://img4.lawfirms1.com/305/133/1204439113051335.jpg)
