Scp Bordes Galinié Laporte Avocats

28/11/2025

Ce jeudi 27 novembre avait lieu le second tour des élections des membres du Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse 🗳️
📝 𝐒𝐨𝐧𝐭 𝐞́𝐥𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐧𝐬 :
👉 Maître Stéphanie Boscari et Monsieur le Vice-Bâtonnier Frédéric LANGLOIS
👉 Maître Laurence Monnier Saillol et Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC
👉 Maître Nadine Quesada et Maître Raphaël DARRIBERE
👉 Maître Isabelle Laporte et Maître Edouard JUNG
Nous remercions sincèrement les confrères qui nous ont soutenus. Votre confiance rappelle que rien de durable ne se bâtit seul. À chacun, notre profonde gratitude. Puissions-nous prolonger ce dialogue vivant qui fait circuler les idées, qui fédère et nous élève. Isabelle et Edouard

19/05/2025

19/05/2025

▶ Qu’est-ce que la justice restaurative ? Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction d’être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Le but : faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, des victimes et des auteurs d’infractions.
Dans le documentaire « La Réparation » diffusé sur France 2, les réalisatrices Isabelle Vayron et Chloé Henry-Biabaud ont suivi le déroulement d’une de ces mesures restauratives.
Retrouvez le replay dans l’émission infrarouge du 30 avril. 👉 https://swll.to/Liuqgk8

13/03/2025

Un serveur licencié demande à son employeur (restaurateur de son état) qui l’employait le paiement d’heures supplémentaires qu’il dit avoir réalisées. Pour preuve, il produit , en plus des attestations de clients, la page internet du restaurant indiquant ses horaires d’ouverture…
Le salarié estime avoir travaillé 6 jours sur 7, de l’ouverture à la fermeture du restaurant. Selon lui, cette page, mentionnant les horaires d’ouverture, est de nature à prouver l’existence des heures supplémentaires… Ce que conteste l’employeur qui considère que cette page internet ne fait qu’informer les clients sur l’amplitude d’ouverture du restaurant.
Le juge considère au contraire que c’est probant : dans le cadre d’un litige portant sur l’existence des heures réalisées, le fait pour un salarié de transmettre les horaires d’ouverture du restaurant constitue un élément suffisamment précis qui oblige l’employeur à y répondre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-19.046

08/11/2024

Les parties à un litige prud’homal peuvent-elles écarter les règles de compétence territoriale posées à l’article R. 1412-1 du code du travail et choisir de porter leur affaire devant un autre conseil de prud’hommes, plutôt que devant celui territorialement compétent, au prétexte que ce dernier, surchargé, statue actuellement dans un délai déraisonnable ?

Non, répond la Cour de cassation car une solution inverse serait la porte ouverte à tous les abus. Les parties, sous prétexte d’un délai déraisonnable plus ou moins hypothétique, choisiraient le tribunal qui leur convient le mieux. La Cour de cassation reconnait le droit à être jugé dans un délai raisonnable, ce qu’elle rappelle, mais elle refuse de permettre à un plaideur d’échapper à une règle de compétence d’ordre public, sous prétexte que la juridiction compétente serait sinistrée. Civ. 2ème, 3 octobre 2024, pourvoi n° 22-14.853 F-B

04/11/2024

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2024, no 22-23050
Un agent de sécurité cynophile est licencié pour faute par son employeur, après que son chien ait attaqué et mordu un autre agent présent sur le site dont il avait la surveillance, 1h30 après la fin du service.
Il conteste son licenciement pour faute.
Solution de la Cour de cassation : le fait de se maintenir sur site après le service et de ne pas attacher et museler le chien constitue une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

29/10/2024

Une prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de l’époux à qui elle est versée. Pour évaluer ces besoins, il ne peut être tenu compte des prestations familiales puisqu’elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819

29/10/2024

Une prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de l’époux à qui elle est versée. Pour évaluer ces besoins, il ne peut être tenu compte des prestations familiales puisqu’elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819

24/06/2024

'insanité d'esprit # Testament

Cour de cassation,1ère civ.,7 février 2024, n°22-12.115

Faits : Dans son testament rédigé un an et trois mois avant son décès, un homme avait consenti un legs à sa compagne.
Procédure : La compagne assigne la fille du défunt en délivrance de son legs.
La fille du défunt rétorque par une demande reconventionnelle en nullité du legs pour insanité d’esprit. Cette dernière apporte différents éléments de preuves : un certificat médical établit plus d’un an après la rédaction du testament attestant que le testateur avait eu un accident vasculaire cérébral passé inaperçu lors de la rédaction du testament, ainsi que l’existence de coquilles dans ce dernier.
La légataire forme un pourvoi en cassation déclarant que les éléments ne caractérisent pas l’insanité d’esprit.
Cependant, la Cour d’appel énonce que les éléments rapportés par la fille du défunt pouvaient caractériser l’insanité d’esprit.
Solution : La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que l’insanité d’esprit ne peut être caractérisée au vu des éléments.
Critiques :
Dans la majorité des cas, l’héritier qui conteste la validité du testament en recherche la nullité en invoquant l’insanité d’esprit du testateur se voit débouté de sa demande. En effet, la Cour de cassation exerce un contrôle sur les éléments présentés par les parties, et vérifie leur fondement.
La Cour de cassation énonce qu’il est nécessaire de démontrer que lors de la rédaction du testament le testateur n’avait pas toutes ses facultés mentales. Cela peut être rapporté par la qualité de l’écriture ou encore la cohérence des dernières volontés exprimées pouvant être corroborés par un certificat médical, par exemple.
De plus, les coquilles présentent dans le testament sont elles aussi jugées comme insuffisantes car étant seulement des erreurs de formes.
En l’espèce, les éléments rapportés ont été jugé par la Cour de cassation comme étant insuffisants pour caractériser l’insanité d’esprit en raison de la date du certificat médical postérieur à la rédaction du testament.

Elsa PLAZANET et Juliette SOUQUET-BASIEGE, stagiaires, Faculté de droit de Toulouse

23/07/2022

Depuis 1 mois, les toulousains sont dans l’attente.
Aucune date d’audience pour les affaires familiales ne leur est proposée après janvier 2023
Jusqu’à présent, les délais pour obtenir une date d’audience pouvaient aller de 5 à 36 mois… Mais désormais, plus aucune audience n’est programmée au-delà des 6 prochains mois.

Cette situation illustre le manque de moyens humains dont souffre la familiale toulousaine.
Aidez-nous à réclamer plus de moyens en signant notre pétition : ✍https://chng.it/47XVC4XL

30/06/2022

Plus d’1 an et demi pour un ! A Toulouse, la justice familiale est à l’arrêt.
Aujourd’hui, il est tout simplement impossible d’obtenir des dates d’audiences pour entamer une procédure de divorce. Et quand celle-ci est engagée, il faut plus d’1 an et demi pour avoir une décision.
Pour les toulousains, cette situation est intolérable.
Signez notre pour demander plus de moyens pour la justice familiale : https://chng.it/47XVC4XL

14/06/2022