Jean-Philippe Monteis - Avocat

26/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

12/05/2026

Nouvelle salle d'audience. Ça vous plaît ?

28/04/2026

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

L’intermédiation des pensions alimentaires est automatique depuis 2023. Sa simple mention par le juge n’est pas une décision susceptible de recours.

21/04/2026

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

13/04/2026

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

La Cour de cassation admet la recevabilité d’une prestation compensatoire demandée après un divorce prononcé à l’étranger.

31/03/2026

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier, compte tenu notamment de la...

24/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Peut-on obtenir d’un de ses parents une contribution directe en plus de la pension alimentaire déjà versée ?

24/03/2026

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient

20/03/2026

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

La Cour de cassation refuse au légataire particulier révoqué la qualité pour agir en nullité d’un testament pour insanité d’esprit.

25/02/2026

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La q