Carnot Juris

Le cabinet CARNOT JURIS est composé 6 Avocats exclusivement formés au droit de la Famille sous tou

14/08/2023

Posted on 7 août 2020By adminazkoIn Uncategorized En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Rappelons que ...

09/12/2021

Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation.

09/12/2021

Les mesures de la réforme de l'assurance chômage applicables au 1er décembre 2021.

09/12/2021

L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un bail entre une SCI et ses deux associés.

08/12/2021

A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en cause, les entreprises, qu’elles exercent leur activité en nom propre ou sous forme de société, peuvent voir leur responsabilité

08/12/2021

Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.

07/12/2021

Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.

07/12/2021

Découvrez quel est le lien qui unit un employeur à son salarié, quelles sont ses obligations envers lui et s'il doit toujours lui fournir du travail.

07/12/2021

L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée à la première année de signature ou à la date anniversaire. Cette ouverture à la concurre...

02/12/2021

À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d'assurer aux consommateurs pour les biens qu'ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu'aux contenus et services numériques.

01/12/2021

Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont consi...

01/12/2021

La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de prison ferme. L'avocat de Bernard Tapie est radié cinq ans du barreau...

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