Caroline Pons-Dinneweth

05/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

#

04/06/2026

Modification statutaire 🗓️

Modifier le siège, la dénomination, l’objet social, le capital ou le dirigeant change les mentions légales de la société. Sans publication ni enregistrement, l’ancienne situation reste valable pour les tiers.

Pour le dirigeant, le risque est concret : financement retardé, signature bloquée, Kbis non mis à jour. La méthode est simple : décision, statuts actualisés, annonce légale dans le mois, dépôt au Guichet unique.

À retenir :
📌 Le procès-verbal doit viser la nouvelle rédaction.
📌 L’attestation de parution est indispensable.
📌 Une erreur sur l’adresse ou le capital peut bloquer le dossier.

28/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

26/05/2026

Gouvernement : ordonnance et décret du 5 janvier 2026, renforcement des contrôles de la DGCCRF

La vente à distance de services financiers désigne la souscription, notamment en ligne ou par téléphone, de produits bancaires ou d’assurance sans présence physique ; elle est encadrée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, pris pour transposer la directive (UE) 2023/2673.

Le code de la consommation renforce les informations précontractuelles (art. L. 222-5) : coordonnées de réclamation, conséquences des retards de paiement, éventuelle décision automatisée de tarification, avec preuve à la charge du professionnel. Un échange avec une personne humaine est garanti (futur art. L. 222-5-1).

Le droit de rétractation est rendu plus effectif via une fonctionnalité gratuite sur interface en ligne, selon des modalités fixées par décret, sous réserve des exclusions liées aux fluctuations des marchés (futur art. L. 222-9). La DGCCRF voit ses contrôles étendus et les manquements sont davantage sanctionnés par amendes administratives ; coordination avec l’interdiction du démarchage non sollicité au 11 août 2026.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

19/05/2026

Le versement répété d’une prime n’en fait pas automatiquement un droit : pour être un usage, elle doit être générale, constante et fixe. 📌

La généralité suppose un avantage accordé à tous les salariés, ou à une catégorie homogène. La constance implique des versements réitérés. La fixité exige un mode de calcul prédéterminé ou des critères précis et objectifs permettant d’anticiper le montant.

Une salariée réclamait la prime de bilan non versée en 2022, après des paiements de 2007 à 2023 (sauf 2009), de 500 à 2 800 €. Un procès-verbal du CSE évoquait présence, performance, investissement, savoir-être, et une enveloppe liée aux résultats. Pour la Cour de cassation, ces éléments ne caractérisent pas la fixité : le jugement est cassé et l’affaire renvoyée.

La durée des versements ne suffit pas ; l’usage se démontre surtout par des critères de calcul suffisamment déterminés. ⚖️

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.

14/05/2026

La mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs produit-elle les mêmes effets que l’intérim classique ? La Cour de cassation répond clairement : non.

Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une même entreprise d’abord par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d’employeurs, l’article L. 1251-40 du code du travail ne s’applique qu’à la période d’intérim. La demande de requalification en CDI contre l’entreprise utilisatrice ne peut donc pas être étendue à la seconde relation.

La distinction tient à la structure des dispositifs. En intérim, les motifs de recours chez l’entreprise utilisatrice sont strictement encadrés. Avec un groupement d’employeurs, la logique est différente : la requalification éventuelle se raisonne d’abord au niveau du groupement, notamment si l’embauche est conclue en CDD.

Conséquence pratique : une requalification peut être envisagée dans les deux cadres, mais pas contre la même personne. Pour les entreprises et les équipes RH, l’enjeu est double : qualifier correctement le montage dès l’origine et suivre précisément les délais d’action.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice

08/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025.

Ce chiffre n’est qu’un des repères à intégrer cette année. 📌 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition du résultat exceptionnel évolue. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée. Ces ajustements peuvent modifier l’analyse du résultat et la présentation des comptes.

Autre seuil à suivre : 128 826 € de revenus nets non agricoles pour l’imposition des revenus de 2025. 📊 Au-delà, les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement des jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs régimes d’exonération des plus-values sont aménagés ou étendus, notamment pour certaines transmissions et cessions au profit de jeunes agriculteurs ou en cas de départ à la retraite.

La bonne méthode consiste à revoir dès maintenant financement, provisions, niveau de revenus et calendrier des cessions. ✅ Une vérification d’ensemble des règles 2025 permet de sécuriser les options retenues et d’identifier les leviers utiles selon la situation de l’exploitation.

06/05/2026

La responsabilité du banquier en fraude au RIB est-elle en train d’évoluer ? La réponse est oui, avec une limite claire posée par la Cour de cassation le 4 mars 2026.

Jusqu’ici, le régime spécial du code monétaire et financier occupait une place centrale pour les opérations de paiement mal exécutées. La décision précise toutefois qu’il ne ferme pas totalement l’accès au droit commun lorsque la banque ne se contente pas d’exécuter l’ordre transmis par le client, mais en rédige elle-même le contenu.

L’enjeu pratique est important : si l’ordre est prérempli par la banque et que l’IBAN comporte des incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent pouvait détecter, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être retenue. Cela ouvre, selon les cas, une prescription de 5 ans et une réparation intégrale du préjudice.

Cette solution ne remet pas en cause l’ensemble du régime des services de paiement. Elle conduit surtout à revoir les procédures de validation des coordonnées bancaires et la manière de formaliser les ordres de virement. Un point concret à intégrer dans les process 2026.

04/05/2026

Quand une société de caution règle la banque, le réflexe est de lui reprocher d’avoir payé trop vite.
Mais le droit ne lui impose pas spontanément de refaire le dossier du prêt.
C’est cette limite que l’arrêt pose clairement. Et elle renforce le mécanisme du cautionnement professionnel.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, F-B, n° 24-10.652