Florence Paris Avocat

26/03/2026

Merci aux associations comme la (et à ma consoeur ) qui s’engagent jusqu’au bout pour défendre les animaux, même lorsque l’issue semble déjà scellée.

Cette décision du Conseil d’État (N° 511614 du 19/02/26) marque une avancée importante.

Mais elle révèle aussi une limite : une fois encore, les libertés fondamentales reconnues sont celles de l’humain — en l’occurrence le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée du détenteur de l’animal.

Jamais celles de l’animal lui-même.

C’est toute l’ambiguïté du droit français qui apparaît ici.

L’animal est juridiquement reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.

Mais il reste soumis au régime des biens.

Entre protection et appropriation, le droit hésite encore.

Et cette décision en est une illustration particulièrement nette.

02/02/2026

En 2025, la moitié des entrepreneurs avaient entre 47 et 61 ans. Ce chiffre illustre une transformation majeure dans le monde de l'entrepreneuriat. 💻

Les seniors, souvent confrontés à des défis d'employabilité, choisissent de créer leur propre voie. Leur expérience et leur savoir-faire deviennent des atouts précieux pour innover et réussir.

Cette évolution n'est pas seulement positive pour les seniors, mais elle enrichit également notre économie et notre société. En valorisant leur contribution, nous pouvons espérer un environnement où l'expérience est reconnue comme une véritable richesse.

Encourageons cette dynamique et soutenons les initiatives entrepreneuriales à tout âge. 🤝

27/01/2026

🔍 La simple mention d'une possible contrefaçon peut être considérée comme du dénigrement !

Dans une affaire jugée, la Cour de cassation a rappelé qu'informer des tiers d'une contrefaçon de droits d'auteur non encore prouvée constitue un acte de dénigrement. Ce principe, bien établi, souligne l'importance de disposer d'une décision de justice avant de communiquer sur de telles accusations.

Les entreprises doivent être prudentes lorsqu'elles évoquent des contrefaçons présumées, même si elles ont entamé des démarches légales. Sans décision judiciaire confirmant la contrefaçon, elles risquent d'être accusées de concurrence déloyale.

Pour éviter des litiges coûteux, il est essentiel de s'assurer que toute communication sur des contrefaçons potentielles est fondée sur des preuves solides et validées par la justice.

Informer des tiers que les produits d’une autre entreprise sont possiblement des contrefaçons de droits d’auteur sans qu’une décision de justice l’ait affirmé expose à une action en concurrence déloyale pour dénigrement.

23/01/2026

Cybersquatting : d’une atteinte opportuniste à une fraude organisée

Pendant longtemps, le cybersquatting consistait à enregistrer un nom de domaine proche d’une marque pour capter du trafic ou négocier une revente.

Les données récentes de l’OMPI montrent un basculement. Les litiges portent désormais majoritairement sur des schémas d’usurpation, de phishing et de fraude structurée.

Zoom sur cette évolution et sur ce qu’elle implique pour les titulaires de marques !

22/12/2025

💼 Un président de directoire sanctionné pour avoir instauré un compte épargne-temps sans autorisation du conseil de surveillance. Même sans fraude, sa responsabilité est engagée !

Réf : Cass. com. 17-9-2025 n° 23-20.052 F-D

15/12/2025

🎯 TVA : une échéance à ne pas laisser passer avant le 31 décembre 2025

Je constate régulièrement que des entreprises laissent de la TVA « dormir »… simplement parce qu’une correction n’a pas été faite à temps.

Concrètement, voici ce que vous pouvez encore régulariser :

• Oubli de déduction de TVA en 2023
Si vous n’avez pas exercé votre droit à déduction sur certaines dépenses en 2023, vous pouvez corriger vos déclarations sans déposer de réclamation, jusqu’au 31 décembre 2025.

• TVA facturée sur une opération annulée, résiliée ou impayée
La TVA peut être récupérée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement.
Pour des situations intervenues en 2023, la date limite est donc le 31 décembre 2025. Une facture rectificative est indispensable.

• TVA payée à tort
Une erreur de taux, une opération non taxable, une mauvaise qualification… là aussi, une demande de restitution reste possible jusqu’à fin 2025.

👉 Un conseil simple : prenez le temps de relire vos déclarations de TVA de 2023. Une vérification peut permettre de récupérer des montants non négligeables, en toute conformité.

📅 Après le 31 décembre 2025, il sera trop t**d pour corriger ces points.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

12/12/2025

Une clause abusive peut coûter très cher aux consommateurs.

J’en vois passer régulièrement : des conditions écrites de façon complexe, des informations essentielles manquantes, ou encore des engagements déséquilibrés entre le professionnel et le consommateur.

Le principe est simple :
📌 une clause est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Et faute d’information claire, ce déséquilibre passe souvent inaperçu… jusqu’au litige.

Les banques, par exemple, sont régulièrement rappelées à leur obligation d’information.

Quand cette information fait défaut, le consommateur peut contester la clause et parfois obtenir son annulation.

Comprendre vos droits, c’est éviter de vous retrouver piégé par un contrat opaque — et protéger vos intérêts avant qu’un problème n’apparaisse.

09/12/2025

Le statut d’entreprise à mission : utile ou trop lourd à mettre en place ?

Je vois de plus en plus d’entreprises s’y intéresser.
Le principe est simple : intégrer noir sur blanc une mission sociale ou environnementale dans les statuts, puis prouver que vous avancez vraiment.

Très concrètement, voici ce que cela change pour vous :

✔ Ce que ça peut apporter :
Vous donnez un cap à toute l’équipe : par exemple “réduire de 30 % notre impact carbone” ou “faciliter l’accès au sport pour tous”.
Vous renforcez l’adhésion en interne : les salariés se projettent davantage quand ils comprennent pour quoi ils travaillent.
Vous gagnez en crédibilité auprès des clients, partenaires et candidats sensibles aux engagements extra-financiers.

✔ Ce que ça vous demande :
Repenser votre organisation : quels moyens concrets pour atteindre la mission ?
Modifier vos statuts.
Mettre en place un comité de mission (interne ou externe).
Rendre des comptes une fois par an, et accepter un contrôle par un organisme tiers indépendant.

Exemple simple :
Une PME qui fabrique du mobilier peut se fixer la mission de “rendre l’ameublement durable accessible”.

Concrètement : choix des matériaux, réparabilité, transparence sur l’origine, actions locales… et un suivi annuel chiffré.

En résumé :
C’est un engagement fort, sans avantage fiscal, mais qui peut transformer en profondeur la culture et la stratégie de l’entreprise.

Et si vous vous demandez si votre structure est prête pour ce niveau d’engagement, je peux vous aider à analyser les implications juridiques et organisationnelles.

Le statut d'entreprise à mission séduit toujours plus de sociétés. Quels avantages et défis concrets pour les organisations engagées ?

13/11/2025

🚨 Arnaque repérée ce matin dans ma boîte aux lettres pro.

Un courrier très “officiel” me réclamant 890 € pour l’enregistrement de mon entreprise au “Registre des Sociétés et des Indépendants”.

➡️ Le papier est propre.
➡️ Le vocabulaire sonne administratif.
➡️ Le délai est présenté comme obligatoire.

Et pourtant : c’est 100 % faux!

❌ Ce registre n’existe pas.
❌ Aucune administration ne vous demande de payer ce genre de frais après la création.
❌ Le paiement ne sert strictement à rien.

Le plus incroyable ?
Ils m’envoient ça… à moi. Dans mon cabinet d’avocate.
Visiblement, rien ne les arrête.

👉 Si vous recevez le même courrier :
ne payez pas, ne répondez pas, jetez-le.

Et en cas de doute, vérifiez toujours l’existence réelle de l’organisme qui vous écrit.

Ces faux registres comptent sur la surcharge mentale des entrepreneurs.
Ne leur facilitez pas la tâche!

11/11/2025

NAF 2025 : votre code APE va changer à partir de 2027

La nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) remplacera celle de 2007 à compter du 1er janvier 2027.

Chaque entreprise recevra un nouveau code APE, attribué automatiquement par l’Insee.

👉 Concrètement, que devrez-vous faire ?

Vous n’aurez aucune démarche à effectuer pour obtenir le nouveau code : il sera mis à jour automatiquement dans les bases de données de l’Insee et des organismes publics (Urssaf, impôts, INPI, etc.).

En revanche, il faudra vérifier la correspondance entre l’ancien et le nouveau code, surtout si votre code APE est utilisé dans vos contrats commerciaux, vos statuts, ou vos documents administratifs, ou
pour bénéficier d’aides, d’autorisations ou d’agréments liés à votre secteur d’activité.

Si la nouvelle classification modifie la description de votre activité, il pourra être utile d’actualiser vos supports (site, mentions légales, documents internes) pour rester cohérent.

Cette refonte vise à mieux refléter la diversité économique actuelle et à aligner la France sur la nomenclature européenne NACE.

16/10/2025

Un détail oublié, et votre SASU reste dans les starting-blocks...

Vous aviez hâte, vous avez (presque) tout bien fait mais oups vous avez raté l'étape de l’annonce légale!

Ce qui bloque : sans attestation de parution, pas de Kbis. Pas de Kbis… pas d’existence juridique, pas de compte pro, pas de client facturé.

Mon mémo “anti-ret**d” :

- Rédiger & signer les statuts

- Déposer le capital (attestation bancaire)

- Publier l’annonce légale dans un journal habilité ou service en ligne
→ barème légal 2025 : 141€ HT pour une SASU

- Joindre l’attestation de parution au dossier d’immatriculation (guichet unique)

- Vérifier les mentions clés : dénomination, siège, capital, objet, dirigeant

Mon conseil terrain : faites la parution le jour des statuts et gardez le PDF d’attestation sous la main.

Un oubli ici = dossier rejeté = une semaine perdue (au moins).

Envie d’une check-list complet “création SASU sans accroc” ? Contactez-moi!

Et pour savoir si votre entreprise est bien protégée, faites le test en 5 minutes :
👉 https://forms.gle/F7bvFUXBCzNPaXmB8