Acteis Avocats

13/11/2024

Télétravailler depuis l'étranger sans autorisation peut avoir des conséquences graves.

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir travaillé depuis le Canada sans l'accord de son employeur. Le conseil de prud’hommes de Paris a souligné que cette situation posait des risques juridiques importants pour l'entreprise, notamment en matière de protection des données et de conformité légale.
Il est essentiel de toujours obtenir l'autorisation préalable de votre employeur avant de télétravailler depuis l'étranger. Cela permet de s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées et d'éviter des complications qui pourraient mener à un licenciement.

Source : Conseil de prud’hommes de Paris, août 2024, RG n°21/06451

11/11/2024

À partir du 1er janvier 2025, les rémunérations des apprentis dépassant 50% du Smic seront soumises à la CSG/CRDS !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoit une modification importante concernant les rémunérations des apprentis. Actuellement exemptées, ces rémunérations seront partiellement assujetties à la CSG/CRDS dès le début de l'année prochaine. Cette mesure aura des implications notables sur la taxe sur les salaires.

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, seule la part des rémunérations des apprentis jusqu'à 50 % du Smic restera exonérée de la taxe sur les salaires. Cependant, pour les entreprises employant au plus 10 salariés, les rémunérations des apprentis demeureront entièrement exonérées de cette taxe. Cette distinction vise à équilibrer les charges fiscales en fonction de la taille de l'entreprise.

Ces ajustements pourraient influencer vos décisions concernant l'embauche d'apprentis. Restez informés pour optimiser vos stratégies de gestion salariale !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de soumettre à la CGS/CRDS, au-delà de 50 % du Smic, la rémunération des apprentis, ce qui aurait des impacts en matière de taxe sur les salaires.

08/11/2024

Cour de cassation : des précisions concernant l'action en nullité d'un accord collectif par un CSE 🤔

Depuis 2017, le dialogue social a pris une place essentielle dans les entreprises, avec des accords collectifs négociés entre syndicats et employeurs. Le CSE, quant à lui, représente le personnel mais n'intervient pas dans la négociation de ces accords. Cependant, la question de la capacité du CSE à contester un accord collectif s'est posée, notamment lorsque les accords portent sur ses propres prérogatives.

La Cour a précisé que seuls les syndicats peuvent contester un accord, mais le CSE peut agir si l'accord viole ses droits propres. Cette décision, bien que restrictive, vise à maintenir la stabilité des accords tout en laissant une marge de manœuvre au CSE pour défendre ses droits.

Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE

05/11/2024

🔎 Prolongation des règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024 !

Saviez-vous que les règles actuelles de l'assurance chômage ont été prolongées ? Grâce au décret 2024-963, cette prolongation inclut tant les prestations que les cotisations, ainsi que le dispositif de bonus-malus. Cela permet aux partenaires sociaux de prendre le temps nécessaire pour négocier une nouvelle convention.

🔹 Décret 2024-963 : Base légale de la prolongation des règles.
🔹 Discussions en cours : Débutées le 22 octobre, elles devraient se conclure mi-novembre 2024.
🔹 Objectif : Élaborer une convention qui réponde aux attentes de toutes les parties prenantes.

Cette période de prolongation est cruciale pour ajuster les futures règles de l'assurance chômage. Restez informés pour anticiper les évolutions !

Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées

04/11/2024

La nullité d'une rupture conventionnelle pour dol du salarié

Le dol, défini comme une manœuvre frauduleuse, a été retenu dans ce cas. Par exemple, la dissimulation intentionnelle d'un projet concurrentiel par le salarié a été jugée déterminante pour l'employeur, ce qui a conduit à la nullité de la rupture conventionnelle. 💼

Cette décision implique des conséquences financières pour le salarié, qui doit rembourser l'indemnité de rupture perçue et verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué. Les salariés doivent donc être transparents sur leurs projets futurs pour éviter de telles sanctions. 🤔

Soc. 19 juin 2024, n° 23-10.817

28/10/2024

Augmentation salariale post-congé maternité : ce que dit la loi 📈

La Cour de cassation a récemment statué sur un point crucial concernant les augmentations salariales pendant le congé maternité. Elle a confirmé que, sauf accord collectif plus favorable, l'augmentation de salaire prévue par la loi n'est due qu'à l'issue du congé maternité. Cela signifie que les employeurs doivent verser les augmentations après le retour de la salariée.

Dans cette affaire, une salariée avait contesté le fait de ne pas avoir reçu d'augmentation pendant son congé maternité, alors que ses collègues en avaient bénéficié. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour discrimination salariale. La Cour a rappelé que le contrat de travail est suspendu durant le congé maternité, et que les augmentations ne sont dues qu'après ce congé.

Cette décision clarifie les obligations des employeurs en matière d'augmentations salariales post-congé maternité. Elle souligne l'importance de vérifier les accords collectifs en place pour s'assurer du respect des droits des salariées.

Source : Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, B+L

28/10/2024

Le SMIC horaire brut sera revalorisé à 11,88 € dès novembre ! 💶

Initialement prévue pour janvier 2025, cette augmentation anticipée prend en compte l’évolution de l’inflation et de l’indice SHBOE. Elle garantit ainsi la protection du pouvoir d'achat des salariés en temps réel. Par ailleurs, le minimum garanti a également été ajusté, impactant les secteurs comme l’hôtellerie et la restauration dans l'évaluation des avantages en nature.

💡 Cette revalorisation marque un effort significatif pour préserver les revenus des travailleurs en contexte d’inflation.

Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024

22/10/2024

🔍 Le budget 2025 prévoit un prélèvement exceptionnel de 41,2 % sur l'impôt des sociétés pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros. Que signifie cette mesure pour l'économie française ?

Le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances qui inclut des mesures audacieuses pour réduire la dette publique. Parmi celles-ci, une contribution temporaire des entreprises, visant à générer un redressement budgétaire de 60 milliards d'euros. Cette démarche s'inscrit dans un effort partagé, où l'État et les entreprises collaborent pour atteindre un déficit de 5 % du PIB l'année prochaine.

🌱 En plus de ces prélèvements, d'autres mesures budgétaires sont envisagées, telles que la révision des primes à l'apprentissage et des allègements de cotisations sociales. Ces actions visent à stimuler la croissance économique tout en garantissant une gestion rigoureuse des dépenses publiques.

Bercy a dévoilé hier le contenu des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les restrictions budgétaires rendues nécessaires par le montant de la dette française entraîneront une baisse de certaines aides aux entreprises, …

18/10/2024

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié conteste l'authenticité de la signature sur son CDD ? 🤔

Lorsqu'un litige survient concernant la validité d'une signature sur un contrat à durée déterminée (CDD), la Cour de cassation exige la production de l'original du contrat. En l'absence de cet original, le contrat est réputé non écrit et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Voici les points clés abordés dans le texte :
📝 En cas de contestation de la signature, l'original du contrat doit être produit.
⚖️ La jurisprudence assimile l’absence de signature à une absence d’écrit, entraînant une requalification en CDI.
📄 La signature scannée sur un CDD est valide si elle permet d’identifier son auteur.

Pour éviter toute requalification de votre CDD en CDI, pensez à conserver l'original du contrat de travail. Assurez-vous également que toutes les signatures soient bien authentifiées.

Faisant application des principes du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. À défaut, le contrat est réputé non écrit et …

14/10/2024

🗓️ Depuis le 1er septembre 2024, l'audience de règlement amiable (ARA) s'étend au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Ce dispositif, inspiré de la pratique québécoise, offre une nouvelle voie pour résoudre les litiges de manière amiable.

L'ARA permet au juge de convoquer les parties à une audience où elles sont encouragées à trouver une solution commune. Si un accord est trouvé, il peut être soumis à l'homologation du juge.

🔍 Pourquoi cette extension est-elle cruciale ?
- Applicable à la procédure ordinaire et de référé devant le tribunal de commerce.
- Concernant également le président du tribunal judiciaire pour les loyers commerciaux.
- Vise à encourager les solutions amiables, réduisant ainsi le contentieux.

Cette évolution offre aux parties une chance d'éviter un long procès en trouvant un terrain d'entente.

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08/10/2024

Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l'entreprise à ses salariés ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales dès lors qu'elles n'excèdent pas 30 % du prix de vente public (TTC). 🔍

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a récemment mis à jour les règles concernant les avantages en nature. Désormais, les remises accordées aux salariés sur les biens et services de l'entreprise peuvent être considérées comme des avantages en nature soumis à cotisations, sauf si elles respectent certaines conditions. Ce cadre inclut notamment une tolérance pour les réductions ne dépassant pas 30 % du prix de vente public.

Une vigilance accrue est donc nécessaire pour les entreprises afin de respecter ces plafonds et optimiser les avantages pour leurs salariés tout en restant conformes aux obligations sociales. ✅

Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise

08/10/2024

Le cabinet ACTEIS recrute à Toulouse ! 👤

Avocat collaborateur libéral, conseil et contentieux droit des affaires et/ou droit civil

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