07/01/2025
📣 Conventions réglementées et fautes de gestion : quand la responsabilité du gérant peut être double ! ⚖️🤔
🚨 Dernière jurisprudence marquante : La Cour de cassation (Com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487) nous rappelle que la vie d’un gérant n’est pas un long fleuve tranquille… même avec l’approbation des assemblées générales. 👀
Dans cette affaire, un gérant était accusé d’avoir causé un préjudice à sa société SARL, non seulement par des conventions réglementées conclues dans des conditions discutables, mais aussi par des fautes de gestion.
📌 Contexte de l’arrêt : Des conventions réglementées dont la régularité était donc en débat, avec, dans le viseur notamment, une cession de parts sociales conclue dans des conditions jugées anormales.
👉 Le gérant espérait se retrancher derrière l’approbation des conventions en assemblées générales pour échapper à sa responsabilité. Mais la Cour de cassation a rappelé que :
1️⃣ Conventions réglementées :
Les conventions conclues par un gérant, même approuvées, peuvent être mises en cause si elles causent un préjudice à la société. Le gérant (et éventuellement l’associé contractant) doit alors en supporter les conséquences.
2️⃣ Fautes de gestion :
L’approbation des AG n’exonère pas le gérant si sa gestion est fautive. Chaque manquement engage sa responsabilité à titre personnel.
💡 L’enseignement clé ?
La responsabilité liée aux conventions réglementées (art. L. 223-19 du code de commerce) et celle liée à la faute de gestion (art. L. 223-22 du même code) sont cumulatives.
Même si l’AG donne son feu vert, un gérant reste sous le feu des projecteurs dès lors qu’un préjudice survient.
🧐 Pour les gérants, attention !
Un préjudice causé par une décision mal calibrée peut vous rattraper sur plusieurs fronts.
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