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🤝Confiance 📍Proximité ⚖️Détermination Cette union constitue également une véritable valeur ajoutée dans l’analyse du dossier et sa gestion.

La raison d’être de la SELARL MARIN AVOCATS repose sur une vision engagée de la défense et du conseil avec un accompagnement unique : conseils personnalisés, analyse, diagnostics, choix de l’objectif et son suivi, disponibilité, ainsi que la préoccupation permanente de réduire l’impact de vos problématiques juridiques. La qualité de nos services est renforcée par notre travail en famille depuis plus de 10 ans : confiance, communication, complémentarité vous assurent réactivité et continuité.

03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSrdV6

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

http://dlvr.it/TSrJKD

29/05/2026

Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement: Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement...

http://dlvr.it/TSmwP2

29/05/2026

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026: Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...

http://dlvr.it/TSmdV2

27/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

http://dlvr.it/TSkx8x

21/05/2026

Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri et Co: Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader européen des nutraceutiques (autre nom donné aux compléments alimentaires). Proposant aussi bien de la spiruline que des complexes multivitaminés, le ...

http://dlvr.it/TSffcb

21/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...

http://dlvr.it/TSfVDT

21/05/2026

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes: Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...

http://dlvr.it/TSfHtN

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

http://dlvr.it/TSfFYB

21/05/2026

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !: La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...

http://dlvr.it/TSf5YV

Adresse

27 Chemin Des Maraîchers Bâtiment 5
Toulouse
31000

Site Web

https://www.marin-avocats.fr/

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