12/06/2026
⚖️ Une belle victoire pour la parentalité sociale
Le juge aux affaires familiales vient de faire droit à la demande que j'avais formée pour l'une de mes clientes, maman non statutaire — c'est-à-dire sans statut de parent légal à l'égard des enfants qu'elle a pourtant élevés.
Sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, le JAF lui accorde un droit de visite et d'hébergement progressif : à terme, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Et la décision est assortie de l'exécution provisoire : elle s'applique immédiatement, sans attendre l'issue d'un éventuel appel.
Pour rappel, l'article 371-4 du Code civil permet au juge de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation et à son entretien, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
C'est exactement la situation de ma cliente. Le droit ne reconnaissait pas son statut ; le juge a reconnu son lien.
Une décision qui rappelle que l'intérêt de l'enfant, c'est aussi la continuité de ses liens affectifs. 💙
