Claire Macario Avocat

02/10/2026

L’administrateur provisoire reste enfermé dans l’objet du syndicat secondaire

L’étendue des pouvoirs d’un administrateur provisoire ne se mesure pas seulement à l’ordonnance qui le désigne : elle reste bornée par l’objet même du syndicat qu’il administre.

Par son arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile juge que l’administrateur provisoire d’un syndicat secondaire ne peut recouvrer, pour le compte du syndicat principal, des charges générales dues par ses membres sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal.

La Cour rappelle ainsi qu’un transfert de pouvoirs, même large, ne permet pas de franchir la frontière des compétences propres au syndicat secondaire.

Pour les praticiens, la portée est nette : avant toute action en recouvrement, il faut vérifier non seulement les pouvoirs de l’administrateur, mais aussi la compétence du syndicat au nom duquel il agit.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

29/09/2026

Orpea : du scandale des EHPAD aux premiers procès

Tout commence en 2022 avec les révélations du livre Les Fossoyeurs. Des familles dénoncent des négligences, un manque de personnel et des conditions de prise en charge indignes dans plusieurs établissements Orpea. La justice s’en saisit : une enquête préliminaire est ouverte, puis une information judiciaire vise notamment des faits d’homicide involontaire, blessures involontaires, non-assistance à personne en danger et mise en danger d’autrui.

En janvier 2025, l’un de ces drames arrive devant le tribunal correctionnel de Lille. Une résidente de 96 ans est morte après une chute lors de son transfert avec un lève-personne. L’aide-soignant, la directrice de l’EHPAD et l’établissement sont poursuivis pour homicide involontaire. Le parquet pointe notamment un défaut de formation et requiert jusqu’à six mois de prison avec sursis ainsi qu’une amende de 50 000 € contre l’établissement.

Le 12 février 2025, tous sont finalement relaxés au pénal, le tribunal estimant les éléments insuffisants pour établir leur culpabilité. L’établissement reste toutefois condamné civilement à indemniser les enfants de la victime.

24/09/2026

Une assemblée a été convoquée par un syndic dont la désignation était elle-même fragilisée.

Le copropriétaire agit dans le délai légal.

La Cour de cassation rappelle qu’aucun grief supplémentaire n’a besoin d’être démontré.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

18/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

09/09/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Claire Macario Avocat vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

03/09/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut produire des effets bien au-delà du seul mandat initial.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois si cette obligation n’est pas respectée. Cette nullité agit rétroactivement : le syndic est alors réputé ne pas avoir eu qualité pour convoquer l’assemblée générale.

Conséquence pratique : l’assemblée qu’il a convoquée peut être annulée, puis la désignation du syndic suivant également, avec un effet en chaîne sur les assemblées ultérieures. La Cour de cassation confirme en outre qu’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. ⚖️

Point opérationnel : le contrôle de l’ouverture du compte séparé, dans les délais, conditionne la sécurité des convocations, des nominations et, potentiellement, des honoraires perçus.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

31/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

24/08/2026

Dans une procédure, le point n’est pas seulement de savoir si le syndicat peut être partie au procès, mais si la personne qui parle en son nom en a effectivement le pouvoir. ⚖️

Cas général : le représentant non avocat doit justifier soit d’un pouvoir spécial, soit d’une clause statutaire l’habilitant à agir en justice.
Exception utile : le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu’au moment où le juge statue. 📌

La nuance est décisive : l’urgence de la procédure, ou la qualité de défenderesse du syndicat, ne dispense jamais de vérifier l’habilitation. Le juge ne peut pas neutraliser les statuts au nom du pragmatisme. 🔍

Chez Claire Macario Avocat, ce point appelle une vérification systématique des statuts et du mandat avant toute audience.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 25-11.726

13/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la contestation des procès-verbaux d’audition

La garde à vue criminelle peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, consultable lorsque le contenu des procès-verbaux d’audition est contesté. 🎥 La chambre criminelle rappelle que ce droit participe concrètement aux droits de la défense.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure le refus de visionner les auditions, alors que la défense invoquait des omissions et inexactitudes dans les procès-verbaux. La juridiction de jugement devait motiver précisément en quoi la mesure était inutile.

Elle censure aussi le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense, après rejet du visionnage. À retenir :
📌 La contestation peut porter sur la retranscription des propos
📌 Le refus doit être spécialement motivé
📌 Le procès équitable protège la production de pièces utiles

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187