Me Alves - Avocat droit routier - Toulouse

22/01/2026

🚗 Flashé ou Contrôlé ? Ce qui change pour votre permis ! 🛑

Vous avez l’impression que les règles changent tout le temps ? Vous n'êtes pas seul(e) ! 🤯 Entre les radars qui se multiplient et les nouvelles lois, faisons le point sur 2 actualités brûlantes à connaître absolument pour protéger votre permis.

👇 Le résumé simple et rapide :

🟢 1. VITESSE : La "bonne" nouvelle pour les petits excès C'est LA mesure phare qui soulage beaucoup de conducteurs depuis 2024.

La règle : Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h (vitesse retenue), vous ne perdez PLUS de point.

⚠️ Attention : Ce n'est pas un "cadeau" total ! L'amende (68€ ou 135€) est toujours due.

Le conseil pro : Ne confondez pas "vitesse compteur" et "vitesse retenue". La marge d'erreur est votre amie, mais l'amende reste l'ennemie de votre portefeuille.

👉L'autre "mesure phare" : les grands excès de vitesse (plus de 50 km/h au-delà de la limitation) ne sont plus une contravention mais un délit depuis le 29 décembre 2025. Soyez donc extrêmement prudent !

🔴 2. ALCOOL : L'alternative à la suspension sèche Vous pensiez que le contrôle positif signifiait automatiquement "plus de permis" ? Pas toujours.

La nouveauté (EAD) : Le Préfet peut décider de vous obliger à installer un Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) plutôt que de suspendre votre permis.

L'avantage : Vous continuez à conduire (pour le travail, la famille) tant que vous soufflez dans le dispositif.

La condition : Cela s'applique souvent pour des taux délictuels (supérieurs à 0,80g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré), mais attention, c'est une faveur administrative, pas un droit automatique !

🔎 Le saviez-vous ? (Jurisprudence) Les tribunaux sont de plus en plus stricts sur la régularité des appareils de contrôle. Un éthylomètre non vérifié ou un radar mal positionné peut parfois annuler toute la procédure. 👉 Ne payez jamais une amende ou n'acceptez jamais une ordonnance pénale sans avoir fait vérifier votre dossier en cas de doute.

💬 Et vous ? Vous trouvez ces mesures plus justes ou trop laxistes ? Dites-le-nous en commentaire ! 👇

En cas de suspension ou d'annulation, n'attendez pas : contactez le cabinet pour un audit de votre dossier.

31/12/2025

En cette période de Fêtes, si vous buvez ne conduisez pas.

Je rappelle les sanctions et risques principaux :

- de 0,25 mg (0,10 mg pour les permis probatoires) à 0,39 mg / l d'air expiré : contravention, possibilité de suspension de permis, perte de 6 points, déchéance d'assurance en cas d'accident.

- à partir de 0,40 mg / l d'air expiré : délit, suspension de permis, 6 points, possibilité de peine de prison, déchéance d'assurance en cas d'accident.

Boire ou conduire il faut choisir ; mais si vous êtes malgré tout pris en infraction, le cabinet saura vous défendre au mieux notamment pour vous éviter une invalidation de permis du fait de la perte de 6 points.

Bonnes Fêtes et comme le Père Noël ci-dessous, buvez de l'eau si vous conduisez !

www.alves-avocat.fr
7 allées Paul Feuga - 31000 TOULOUSE
Tél : 0562244185
[email protected]

13/12/2024

Et hop ! Par jugement du 11 décembre 2024 le tribunal de police de Auch a fait droit à nos arguments. Résultat : une relaxe de poursuites pour 6 contraventions de non désignation de conducteur. 2000 euros d'économisés ! Le client est très satisfait !

13/12/2024

Et hop ! Par jugement du 6 décembre 2024 le tribunal de police de Toulouse a fait droit à nos arguments. Résultat : une relaxe de poursuites d'un loueur de véhicules en tant que redevable pécuniaire. Le client est satisfait !

02/08/2024

9475 euros économisés grâce aux arguments du cabinet ! 5 classements sans suites d'amendes majorées de 1875 euros chacune. Encore un client très satisfait !

Permis de conduire, Infractions, Accidents.

Un problème de droit routier ? Contactez nous ! 05 62 24 41 85

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16/12/2023

Le saviez-vous ?

Il est bon de voir la Cour de cassation rappeler des principes essentiels en droit routier.

Les contraventions à la réglementation sur le dépassement de véhicule et sur le respect des distances de sécurité ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule.

Il n’appartient donc pas au prévenu, s'il n'était pas le conducteur, de fournir toute information sur l'identité du conducteur ce jour-là et il ne saurait être reconnu coupable pour ne pas l’avoir fait !

Cass. crim. 21 novembre 2023, 23-82.560, Inédit

Ce principe est évidemment aussi applicable pour les excès de vitesse !

Une infraction vous est reprochée ? Défendez-vous ! Plus de 20 ans d'expérience ! Contactez nous au 05 62 24 41 85 ou 06 18 06 20 13. Intervention dans toute la France.

Me ALVES Avocat - Droit routier - Annulation / Suspension de permis de conduire - PV - Infractions - Victimes d'accident

06/11/2023

Le saviez-vous ? Il est prévu que les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h en vitesse retenue (c’est-à-dire après application de la marge technique) ne seront plus sanctionnés par une perte de points sur le permis à partir du 1er janvier 2024 prochain que ce soit en ville ou sur les routes en milieu rural. L’amende demeurera en revanche (Mesure n°25 du CISR du 17 juillet 2023 - Comité interministériel de la Sécurité routière).

Une perte de points ? Un permis à sauver ? Une procédure à votre encontre ? Défendez-vous ! Plus de 20 ans d'expérience.

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26/06/2023

Actualité du droit routier ! CBD et conduite d'un véhicule : attention aux traces de THC selon la Cour de cassation.

Un conducteur est coupable de conduite après usage de stupéfiants si des traces de THC sont trouvées, peu importe si elles proviennent de la prise de CBD ou de cannabis, a estimé la Cour de cassation dans une décision rendue ce mercredi 21 juin 2023.

Rappel : La conduite après usage de stupéfiants est un délit avec un casier judiciaire, une suspension de permis en général de 6 mois, - 6 points sur votre permis, l'annulation judiciaire du permis en cas de récidive (même si vous avez 12 points), pas d'assurance en cas d'accident, une circonstance aggravante en cas d'accident.

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