Jurismedica avocats

14/05/2024

Cour de cassation : modification de sa position sur le partage judiciaire complexe,

En reconnaissant explicitement l'expertise du notaire dans le processus de liquidation-partage, cette évolution marque un tournant significatif dans la manière dont les différends de partage sont résolus, en favorisant une approche plus amiable et moins judiciaire.

- La nouvelle jurisprudence permet au juge de renvoyer les parties devant un notaire pour instruction, sans que cela soit considéré comme un déni de justice.
- Cette décision souligne l'importance du rôle du notaire dans la facilitation du partage amiable, renforçant ainsi l'efficacité des procédures de partage complexe.
- En cas de désaccords persistants, le tribunal conserve le pouvoir final de décision, assurant une sécurité juridique aux parties impliquées.

Ce changement illustre une tendance vers la déjudiciarisation du partage judiciaire complexe, mettant en avant l'expertise notariale et visant à simplifier les procédures pour les parties concernées.

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de …

10/05/2024

Principe de réparation intégrale et liberté de disposition des fonds

Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l'utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l'importance de l'évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l'indemnité, sans exiger de justification pour les dépenses.

Le cas examiné impliquait un homme victime d'un tir par arme à feu, cherchant réparation pour ses préjudices. La cour d'appel avait fixé l'indemnisation en se basant sur des critères qui ont été remis en question, notamment l'âge de la victime pour le renouvellement de prothèses spécifiques, ce qui a mené à un pourvoi en cassation. La victime contestait la méthode de calcul de l'indemnité, arguant qu'elle devrait refléter les besoins évalués à la date de consolidation, indépendamment des dépenses effectuées ou non.

La Cour de cassation a cassé la décision précédente, réaffirmant que l'indemnité doit être calculée en fonction des besoins réels de la victime, sans contrôle sur l'utilisation des sommes allouées. Cette décision réitère le principe de la réparation intégrale, garantissant que les victimes reçoivent une indemnisation juste et adaptée, libre de toute affectation spécifique.

Source : Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-19.307, D

07/05/2024

📜 Nouvel article 1253 du Code civil et de son impact sur les troubles anormaux de voisinage

Ce changement législatif marque un tournant dans la manière dont sont gérées les relations entre voisins, en ville comme à la campagne.

L'introduction de l'article 1253 dans le Code civil consacre un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, applicable à tous, des propriétaires aux locataires. Mais, cette responsabilité n'est pas sans limites.

Voici les critères clés :
- L'activité incriminée doit être antérieure à l'installation du plaignant.
- Elle doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.
- Elle ne doit pas avoir été aggravée par des conditions nouvelles.

Au-delà de ces critères, le législateur a également prévu des exonérations spécifiques pour les activités agricoles, tenant compte de la conformité réglementaire sans modification substantielle de l'activité.

Cependant, malgré ces avancées législatives, le rôle du juge reste central dans l'appréciation des troubles anormaux de voisinage, et un contentieux important est attendu.

La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage mais l’assortit de limites.

06/05/2024

La Cour de cassation a clarifié la notion d'accident au sens de la loi Badinter, soulignant qu'un événement ne peut être considéré comme tel s'il a été volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, faute de caractère fortuit.

Cette décision réaffirme l'application stricte et exclusive de la loi Badinter pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, excluant ainsi les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile.

Un cas particulier a été examiné où la simple volonté du conducteur de sortir de la route, sans intention spécifique de nuire à la passagère, n'a pas été reconnu comme un accident de la circulation au sens de cette loi. Cette interprétation stricte limite les possibilités d'indemnisation pour les victimes dans certains cas, où le comportement volontaire n'était pas destiné à causer un dommage. Toutefois, les victimes non indemnisables sous la loi Badinter peuvent se tourner vers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), bien que ce fonds n'offre une indemnisation intégrale que pour les atteintes graves à la personne.

Civ. 2e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 21-22.319

29/04/2024

Certificats de décès en France : élargissement de l'expérimentation

Depuis le décret du 23 avril 2024, une expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’État de rédiger les certificats de décès a été généralisée à tout le territoire national. Cette mesure fait suite à une phase de test initiée par un décret précédent, visant à simplifier les procédures en cas de décès à domicile ou dans des structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes. Les infirmiers concernés sont ceux ayant suivi une formation spécifique et se portant volontaires pour cette tâche.

L'innovation majeure introduite par le décret du 24 avril 2024 réside dans la suppression de la restriction qui limitait l'intervention des infirmiers à l'absence d'un médecin disponible dans un délai raisonnable. Désormais, ces professionnels de santé peuvent également procéder à la saisie électronique des certificats, marquant un pas de plus vers la modernisation et l'efficacité des démarches administratives liées au décès.

D. n° 2024-375, JO 23 avr. 2024, JO 25 avr.

16/04/2024

Droits à réparation et méconnaissance des recommandations sanitaires : un tournant juridique

📜 Dans un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation a réaffirmé la responsabilité individuelle dans le contexte des relations sexuelles non protégées, soulignant que la méconnaissance des recommandations sanitaires ne constitue pas, en soi, une faute limitant les droits à réparation. Cette décision s'inscrit dans une affaire où une femme, contaminée par le VIH par un partenaire qui avait omis de révéler sa séropositivité, a cherché réparation pour son préjudice.

🔍 La cour d’appel avait initialement jugé que la demanderesse avait commis une faute d’imprudence, en ayant des relations sexuelles non protégées avec un partenaire récemment rencontré, ce qui aurait limité ses droits à réparation. Cette interprétation a été contestée, menant à une réévaluation par la Cour de cassation.

⚖️ La Cour de cassation a cassé la décision précédente, affirmant que la méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, couplée au silence du partenaire sur sa séropositivité, ne constitue pas une faute de la victime limitant son droit à réparation. Cette décision réaffirme l'importance de la transparence et de la responsabilité individuelle dans les relations intimes.

Source : Cass. 2e civ., 14 mars. 2024, n° 22-10.324, B+L

11/04/2024

🔍 Avez-vous déjà entendu parler de l'attribution préférentielle dans le cadre des indivisions de nature familiale ? C'est un sujet complexe mais crucial pour comprendre vos droits et obligations en cas de partage de biens familiaux.

L'attribution préférentielle est une notion juridique permettant, sous certaines conditions, à un conjoint survivant ou à des héritiers copropriétaires de revendiquer la propriété exclusive d'un bien en indivision. Cette procédure est encadrée par des règles précises qui déterminent qui peut en bénéficier et dans quelles circonstances.

- Une donation de terres agricoles par un père à ses enfants crée une indivision conventionnelle de nature familiale.
- Le statut d'usufruitier ou de nu-propriétaire n'accorde pas la qualité requise pour bénéficier de l'attribution préférentielle.
- Seule une donation-partage, contrairement à une donation simple, permet de conserver le caractère héréditaire de l'indivision et de satisfaire à la condition d'héritier copropriétaire.

Il est essentiel de comprendre ces distinctions pour naviguer efficacement dans les méandres du droit des successions et des indivisions. L'attribution préférentielle peut jouer un rôle clé dans la résolution de conflits familiaux autour du partage des biens.

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue-propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire, aucun n’a droit à l’attribution préférentielle faute de qualité de copropriétaire ou …

09/04/2024

Reconnaissance des signes diacritiques particuliers dans les actes de l’état civil : le gouvernement a récemment confirmé sa position sur cette question.

Dans une réponse ministérielle publiée le 26 mars 2024, le garde des Sceaux a rappelé que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles habituellement utilisés dans la langue française sont acceptés dans les actes de l’état civil. Cette précision fait suite à une interrogation sur la possibilité d'intégrer d'autres signes diacritiques, notamment ceux des langues régionales.

La loi du 21 mai 2021 avait ouvert une porte en autorisant ces signes diacritiques des langues régionales. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition inconstitutionnelle, arguant que le français doit rester la langue de la République, conformément à l'article 2 de la Constitution de 1958. Cette décision réaffirme donc l'impossibilité d'intégrer des signes diacritiques autres que ceux de la langue française dans les actes de l’état civil, mettant un terme aux espoirs de reconnaissance de ces particularités linguistiques.

Source : Rép. min. n° 15402 : JOAN 26 mars 2024, p. 2449

08/04/2024

Conscience du risque et faute dolosive en droit des assurances

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a tranché sur la distinction entre la conscience du risque d'occasionner un dommage et la conscience du caractère inéluctable de ce dommage. Cet arrêt du 14 mars 2024 souligne l'importance de cette différence dans le cadre d'une exclusion de garantie par l'assureur pour faute dolosive de l'assuré.

Les juges ont été saisis suite au refus d'un assureur de couvrir les dommages subis lors d'un incident impliquant un tigre dans une ferme pédagogique. L'exploitante de la ferme, déclarée coupable de blessures involontaires, a contesté la décision de son assureur, arguant que sa faute n'avait pas retiré tout caractère aléatoire à l'accident.

Cette décision apporte une clarification importante : pour qu'une faute soit considérée comme dolosive et ainsi exclure la garantie de l'assureur, il doit être établi que l'assuré avait la conscience que le dommage était inéluctable, et non simplement qu'il risquait de se produire. La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, estimant que les preuves apportées ne suffisaient pas à démontrer cette conscience du caractère inéluctable du dommage.

Source : Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426, B+L

05/04/2024

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍

La procédure vient de devenir beaucoup plus simple grâce à une nouvelle mesure gouvernementale. L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un téléservice permettant de demander en ligne le certificat de situation nécessaire pour le PACS.

Ce certificat est essentiel pour prouver qu'une personne n'est pas déjà engagée dans un PACS avec quelqu'un d'autre, ou pour attester de son inscription (ou non) au répertoire civil ou au répertoire civil annexe. Auparavant, obtenir ce document pouvait s'avérer complexe, surtout pour les personnes de nationalité étrangère nées hors de France.

Désormais, grâce à ce téléservice accessible via le site « www.service-public.fr », les démarches sont simplifiées et le service est entièrement gratuit. Cette innovation représente une avancée significative dans l'accessibilité des services administratifs, facilitant ainsi la vie des futurs partenaires désireux de formaliser leur union par un PACS.

03/04/2024

Préjudice d'anxiété chez les travailleurs exposés à l'amiante et de la complexité de sa réparation

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation met en lumière des points clés concernant le délai de prescription pour ces cas spécifiques.

- Le point de départ du délai est fixé au jour de la publication de l’arrêté listant l’établissement concerné.
- Des modifications législatives ont étendu l'accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité, particulièrement dans le secteur naval.
- La chambre sociale offre un régime probatoire favorable aux salariés éligibles, simplifiant ainsi leur démarche de réparation.

Cet arrêt souligne l'importance de l'éligibilité basée sur des critères spécifiques, tels que les métiers exercés, pour la reconnaissance du préjudice d'anxiété. Il met également en évidence le rôle crucial des arrêtés dans la détermination du délai de prescription. Cela pourrait signifier une avancée significative pour les travailleurs concernés, leur offrant une voie plus accessible pour la réparation de leur préjudice.

Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante

01/04/2024

En matière de protection juridique des adultes, la curatelle renforcée impose des limites précises aux pouvoirs du curateur, notamment en ce qui concerne la représentation du majeur protégé. Cette mesure vise à assister le majeur dans la gestion de ses affaires, en limitant les pouvoirs du curateur à la perception des revenus et au paiement des dépenses.

Un cas jugé illustre parfaitement ces limites. Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) a outrepassé ses droits en signant un mandat pour le recrutement d'auxiliaires de vie, sans l'accord du majeur sous curatelle renforcée. Bien que cette action ait été jugée nécessaire pour le bien-être du majeur, elle a soulevé des questions quant à la portée des pouvoirs du curateur. La Cour de cassation a rappelé que, sous curatelle renforcée, les actions du curateur sont strictement encadrées par la loi.

Cette affaire souligne l'importance pour les curateurs et les familles concernées de bien comprendre les limites des pouvoirs accordés dans le cadre de la curatelle renforcée. Elle rappelle également que toute mesure de protection juridique doit être exercée dans l'intérêt exclusif de la personne protégée, conformément aux dispositions légales.

Source : Cass. 1e civ. 7-2-2024 n° 21-24.864 F-B