13/06/2022
C'est lundi, le cabinet vous éclaire !
Aujourd'hui, un sujet délicat : l'accident du travail.
L’accident du travail est défini par la Cour de cassation comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ».
Pour qu’un accident du travail soit reconnu comme tel, plusieurs critères doivent être remplis :
– L’accident doit avoir eu lieu à une date certaine : qu’il s’agisse d’un événement accidentel soudain (ex : une chute, une explosion) ou d’une série d’événements (ex : port de charges trop lourdes), l’essentiel est que le ou les événements survenus puissent être datés avec certitude.
– L’accident doit avoir occasionné une lésion : elle peut être physique (ex : fracture, hémorragie) ou psychologique (ex : stress, anxiété).
– L’accident doit présenter un lien avec le travail : l’accident doit par principe se produire pendant le temps et sur le lieu de travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est soumis à l’autorité de son employeur. Certains accidents du travail peuvent néanmoins se produire hors du lieu et du temps de travail, si le lien avec le travail est démontré (ex : en cas de su***de du salarié à son domicile en raison de la pression exercée par son manager).
J’ai été victime d’un accident du travail : quelles sont les démarches à accomplir ?
Le salarié, victime d’un accident du travail doit dans les 24 heures suivant son accident (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime) prévenir ou faire prévenir son employeur en précisant la date, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
Cela ne veut pas dire qu’aucune demande de reconnaissance d’accident du travail n’est possible à la suite des 24h : la loi prévoit que le salarié peut déclarer lui-même l’accident du travail dans un délai de deux ans à compter de l’accident.
Le salarié peut prévenir son employeur soit verbalement après la survenance de l’accident, soit par lettre recommandée.
Le salarié doit également consulter un médecin afin que ses lésions soient médicalement constatées.
Le médecin dressera alors un certificat médical initial (CMI) en trois exemplaires.
Si le médecin prescrit un arrêt de travail au salarié victime, il dressera un certificat d’arrêt de travail, en trois exemplaires également.
Mon employeur doit-il lui aussi accomplir des démarches ?
Oui, l’employeur doit déclarer l’accident auprès de la CPAM.
Il doit procéder à cette déclaration dans les 48 heures après avoir été prévenu de la survenance de l’accident.
S’il considère que l’accident n’est pas lié au travail du salarié, il doit en avertir la CPAM.
Il dispose alors d’un délai de 10 jours suivant sa déclaration pour formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
L’employeur doit également remettre à son salarié une feuille d’accident de travail, qui lui permet de bénéficier d’une prise en charge à 100% des frais médicaux en lien avec l’accident de travail.
Comment puis-je savoir si mon employeur a bien déclaré mon accident de travail auprès de la CPAM ?
Dès que la CPAM est informée par l’employeur de la survenance d’un accident du travail, elle envoie un courrier au salarié victime pour accuser réception de la déclaration d’accident.
Si le salarié victime ne reçoit pas ce courrier, il peut déclarer lui-même son accident du travail à la CPAM. Il dispose d’un délai de 2 ans pour effectuer cette démarche.
Dans quel délai vais-je être certain que le caractère professionnel de mon accident est bien reconnu ?
La CPAM dispose de 30 jours décider de reconnaître ou de rejeter le caractère professionnel de l’accident.
Si la CPAM n’a pas pris de décision à l’expiration de ce délai, l’accident est automatiquement reconnu comme ayant un caractère professionnel.
Toutefois, si l’employeur a émis des réserves en déclarant l’accident à la CPAM ou bien si la CPAM le décide, elle peut diligenter une enquête afin de s’assurer du caractère professionnel de l’accident.
Cette enquête ne peut durer plus de 70 jours. A l’issue de ce délai, si la CPAM n’a pas pris de décision, l’accident est automatiquement reconnu comme ayant un caractère professionnel.
Si la CPAM ne reconnait pas le caractère professionnel de l’accident, il est possible de contester sa décision devant la Commission de Recours Amiable, puis devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Références juridiques (Code du travail)
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Définition de l’accident du travail : article L.411-1 et Cass. soc., 2 avr. 2003, no 00-21.768
Démarches à accomplir : article R.441-4 à R.441-18 du Code de la sécurité sociale
Accident survenu hors du lieu de travail : Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, no 05-13.771
