Maître Bruno Bochnakian

22/05/2025

La liste des métiers sous tension vient de sortir. Je reçois en consultation pour qu’on en parle avec votre situation. 0494242905

10/12/2024

12/02/2024

(NOUVEAU : retrouvez moi sur instagram : https://www.instagram.com/bochnakian_bruno_avocat?igsh=MXN0NDhycnd0dDM5cQ%3D%3D&utm_source=qr )

Pour la nouvelle loi de 2024 qui vient de sortir sur les étrangers, on me demande souvent si elle va être applicable aux étrangers qui ont des régimes spéciaux, comme les Algériens, les tunisiens et les marocains.

La circulaire du 5 février 2024 le précise en dernier lieu. Le ministre de l’intérieur explique aux préfets que, pour ces cas spécifiques, si la loi ne leur est pas directement applicable, les préfets peuvent toutefois utiliser leur pouvoir général d’appréciation pour décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants du Maghreb.

Dans ces conditions, il peut être habile de faire un double fondement à la demande d’admission exceptionnelle au séjour pour incorporer également une demande sous la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls.

En cas de doute, dans votre cas, sur ce que vous devez faire pour cette régularisation, n’hésitez pas à prendre une consultation 04 94 24 29 05. Je traite les dossiers dans toute la France.

07/02/2024

Nouveau : retrouvez moi sur INSTAGRAM pour les détails de la nouvelle loi 2024 qui vient d’arriver. Le point sur la circulaire du 5 février 2024 qui donne des précisions sur l’application de cette loi.

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04/02/2024

Nouvelle loi immigration 2024, tout savoir! Comment être régularisé après la nouvelle loi 2024 ? Quelles sont les métiers en tension ? Comment faire le meilleur dossier pour être régularisé en 2024 ?

À partir du mois de février 2024, je vais vous donner plus d’informations sur cette nouvelle loi qui commence en ce moment à se mettre en place au niveau des Préfecture, tout en vous précisant que je peux vous aider avec toutes les Préfecture de France.

J’interviens, en effet, dans toutes les Préfecture de France, qu’il s’agisse de Paris, mais aussi dans toutes les régions de France, y compris la Corse.

Je vous propose de vous dire si OUI ou NON vous pourrez être régularisé avec cette nouvelle loi d’immigration 2024.

Bien entendu, pour cela il faut une consultation qui peut se faire soit à mon cabinet à Toulon dans le Var (entre Marseille et Nice), soit par téléphone ou par Visio, cela dure à peu près une demi-heure et nous allons faire un point complet sur votre situation en France, pour le travail, mais aussi sur tous les autres aspects qui vous permettraient
d’obtenir une régularisation en 2024.

La consultation coûte toujours 150 € et peut être achetée en ligne ou payée directement au cabinet si vous venez me voir. Il s’agit du meilleur moyen de savoir si cela vaut la peine de déposer un dossier et de faire le
dossier le plus efficace.

04 94 24 29 05 ou achetez une consultation en ligne sur mon site
https://bochnakian-bruno-avocat.fr

27/05/2020

Nationalité française pour marocain vivant à Monaco.

On sait que la nationalité française ne peut être donné par naturalisation que pour des étrangers résidant en France. Pourtant, il existe un ancien décret qui permet, pour des étrangers résidant à Monaco, de faire valoir une équivalence de résidence, permettant d’accéder à la nationalité française !

Tél est le cas de mes clients qui étaient venus me consulter et à qui la nationalité française était refusée.

Couple de marocain, résidant à Monaco depuis pres de 30 ans, ils avaient formé une demande de naturalisation mais le Préfet des Alpes maritimes avait jugé leur demande irrecevable car ils ne résidaient pas en France.

Pourtant, le décret de 1993 est toujours en vigueur...

Ayant porté la contestation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les questions de nationalité par naturalisation, nous avons gagné, la juridiction administrative qualifiant « d’erreur de droit » l’argumentation du Monistre de l’intérieur consistant à soutenir qu’un étranger résidant à Monaco ne pouvait pas etre réputé résider en France en vertu de ce texte.

C’est une belle victoire qui peut encourager d’autres étrangers résidant à Monaco à demander la naturalisation sans tarder. Contactez moi pour une consultation au préalable.

20/05/2020

Quand un couple me rencontre en consultation, on me pose souvent la question de savoir la conclusion d’un PAC (pacte civil de solidarité) conclu soit entre 2 étrangers soit avec un français et un étranger, permet l’obtention automatique de papiers….

En effet, si le PACS emporte les mêmes effets, que le mariage, pourquoi alors se marier?

La réponse est claire:

La conclusion d’un PACS avec un ressortissant étranger muni d’une carte de séjour et un étranger sans papiers n’emporte pas AUTOMATIQUEMENT l’obtention des papiers.

En effet, ainsi que le rappelle le tribunal administratif de Nice dans un dossier que nous avons gagné il y a quelques jours, la conclusion d’un PACS « constitue un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont l’autorité administrative doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de carte de séjour n’entrainerait pas, compte tenu de l’ancienneté de la vie commune du demandeur avec son partenaire, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ».

Par cette formule, on comprend bien que la loi et notamment le code de l’entrée des étrangers du séjour et du droit d’asile, ne donne aucun droit automatique à l’obtention d’une carte de séjour par le fait d’être simplement pacsé.

Pour autant, la portée d’un PACS est importante comme par exemple dans ce dossier;

En effet, l’étranger que je défendais ne vivait en France que depuis la fin de l’année 2016 et s’était pacsé peu de temps après au mois de décembre de la même année avec une ressortissante français.

Le Préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture de Nice) avait alors refusé le séjour et envoyé une obligation de quitter le territoire français au mois de février 2019, considérant que 2 années seulement de PACS ne suffisait pas pour caractériser une vie familiale.

Or, nous venons d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Nice dans la mesure où nous avons rapporté la preuve que le couple se connaissait déjà depuis plus de 6 ans à la date de l’arrêté du Préfet.

Or, c’est bien cette communauté de vie très ancienne qui permet de caractériser une violation familiale, alors même que la résidence du couple en France était récente.

13/05/2020

C’est une grande victoire ce matin pour Madame B, ressortissante française, originaire de Côte d’Ivoire qui avait été naturalisé il y a quelques années.

Mère d’un enfant aujourd’hui devenu majeur, et resté dans le Pays d’origine, la Côte d’Ivoire, elle lui versait régulièrement de l’argent pour subvenir à ses besoins mais n’avait jusqu’à présent jamais réussi à ce qu’il vienne la rejoindre sur le territoire français.

Or, il existe une procédure particulière d’obtention d’un visa de long séjour afin d’ obtenir ensuite une carte de résident, pour les enfants, même majeur de ressortissants français en charge. Il faut alors prouver deux choses très importantes : d’abord, que le ressortissant français verse régulièrement de l’argent à son enfant resté dans le pays d’origine : on parle d’une aide de type alimentaire. Ensuite, il faut prouver que l’enfant à charge, même majeur, ne dispose pas de revenus propre.

C’est au terme d’une démonstration très détaillée que nous avons pu établir ces deux éléments dans ce dossier. En défense, l’administration avait considéré que ma cliente, française, d’origine étrangère, ne pouvait pas recevoir son fils majeur dans la mesure où elle habitait un logement très modeste, bien qu’elle gagne presque que le SMIC.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que dans ce cas précis, à l’inverse d’une procédure de regroupement familial, la loi n’oblige pas aux parents français des conditions d’habitation minimales, la commission de recours contre les decisions de refusé de visa d’entrée en France ayant entaché sa décision d’une erreur de droit.

Cette mère et son enfant vont pouvoir donc se réunir prochainement sur le territoire français, c’est une grande victoire !

21/04/2020

https://bochnakian-bruno-avocat.fr/avocat-refus-de-visa-nantes-mariage-avec-une-francaise/

avocat refus de visa Nantes conjoint de français tunisien

17/04/2020

En ce moment, et pendant la période de confinement due à la crise sanitaire du COVID19, vous êtes nombreux à me contacter à fin de savoir ce qu’il va se passer à propos des papiers qui expirent pendant la période de confinement, alors que les administrations sont fermés…

N’ayez pas d’inquiétude, dans l’immédiat, la durée de validité de vos papiers va être automatiquement prolongée de 3 mois supplémentaires. Il s’agit d’une mesure qui concerne les titres de séjour qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 et qui s’adresse particulièrement aux:

– visas de long séjour

– titres de séjour

– autorisations provisoires de séjour

– récépissés de demande de titre de séjour

– attestations de demande d’asile

Je vous invite à me contacter après la fin du confinement, nous ferons un point individualisé pour chacun de mes clients. Pendant la période de confinement, je vous indique également que je suis disponible par téléphone en cas d’urgence : 04 94 24 29 05.

Je vous recommande de rester chez vous et je vous souhaite une bonne santé pour vos proches et vous.

Maitre Bruno Bochnakian

27/03/2019

https://bochnakian-bruno-avocat.fr/veuf-expulsable-victoire-pour-un-ressortissant-algerien/

C’est une affaire bien triste que nous avons eu à connaitre récemment dans notre cabinet. Un ressortissant algérien est venu nous consulter car il était entré en France en 2007, marié à une ressortissante française avec laquelle il s’était uni quelques années auparavant. Malheureusemen...

27/03/2019

https://bochnakian-bruno-avocat.fr/faut-il-voir-un-avocat-avant-de-deposer-un-dossier-en-prefecture/

Faut-il voir un Avocat avant de déposer un dossier en Préfecture ? On me pose souvent la question de savoir si un étranger doit venir voir l’Avocat avant de déposer un dossier en préfecture ou s’il vaut mieux qu’il consulte un Avocat en cas de problème notamment lorsqu’il reçoit une O...