25/11/2025
La fin des recours gracieux en urbanisme ! Désormais, faire un recours gracieux auprès de l'administration ne servira plus à rien. Il faudra déposer un recours devant le Tribunal administratif!
L'article complet en lien ci-dessous.
La proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » qui avait été déposée un 1er avril, (c’est un signe) a été adoptée le 15 octobre 2025. Cette loi HUWART, du nom de ce député désormais célèbre pour avoir été le seul à avoir voté pour le p...
