01/09/2026
Contrôle URSSAF : produire ses justificatifs devant le juge peut être trop t**d.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, B+L).
Dans cette affaire, une société contestait un redressement portant notamment sur la déduction de frais professionnels et produisait, au stade de l’appel, des pièces destinées à justifier l’exonération appliquée.
Des pièces qui n’avaient toutefois pas été communiquées à l’URSSAF lors du contrôle ou de la phase contradictoire.
La Cour de cassation confirme qu’elles ne pouvaient pas être produites pour la première fois devant le juge.
👉 Un rappel important pour les entreprises : la constitution du dossier justificatif doit être anticipée dès le contrôle URSSAF.
Lorsque des pièces existent et doivent être produites pour justifier l’application d’un dispositif, la phase contentieuse ne permettra pas nécessairement de remédier à leur absence de production lors du contrôle ou de la phase contradictoire.
Quels principes retenir de cette décision et de la jurisprudence de la Cour de cassation ? Nous faisons le point dans notre nouvel article :
https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/controle-urssaf-attention-a-la-production-des-pieces-justificatives-en-cas-de-contentieux
Très belle semaine à tous 😊
Laetitia
Cabinet d'avocats IRL
Droit appliqué et pratiqué pour les entreprises
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Contrôle URSSAF : les pièces justificatives existantes doivent être produites dès le contrôle ou la phase contradictoire. La jurisprudence.
