Cabinet Imbert-Reboul Lunardelli

02/06/2026

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation resserre encore les conditions de recours.

Dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale rappelle une règle essentielle : la géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail qu’en dernier recours.

- Pas d’alternative fiable ?
- Pas de réelle autonomie du salarié ?
- Contrôle strictement proportionné ?

À défaut, le dispositif peut être jugé illicite.

Cette décision apporte des précisions importantes sur :
✔️ les limites du contrôle des salariés itinérants ;
✔️ les critères de licéité d’un système de géolocalisation ;
✔️ l’articulation entre droit du travail, vie privée et exigences européennes ;
✔️ les précautions concrètes à prendre par les employeurs.

Un arrêt particulièrement riche pour les DRH, juristes en droit social et responsables conformité.

Nous revenons sur les enseignements pratiques de cette décision dans notre dernier article.

👉 Découvrez l’analyse complète sur notre site : https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/geolocalisation-des-salaries-un-controle-du-temps-de-travail-strictement-encadre

Au plaisir d'échanger avec vous.

Laetitia
Cabinet d'avocats IRL
Droit social pratiqué et appliqué pour les entreprises
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01/06/2026

EVENEMENT GRATUIT.

ACTUALITE EN DROIT SOCIAL ANIMEE PAR MAITRE LAETITIA LUNARDELLI

12 JUIN 2026 - GOLF DE BARBAROUX (BRIGNOLES)

INSCRIPTIONS : https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/6/evenement-social/2228373/petit-dej-social-2025-1-12-juin-2026-brignoles-et-2-11-decembre-2026-toulon

27/05/2026

Peut-on être à la fois dirigeant et salarié de sa propre entreprise ? 🙃

Le cumul entre un mandat social et un contrat de travail est possible… mais il ne suffit pas de prévoir deux titres ou deux contrats pour le sécuriser.

Trois conditions sont essentielles :

1️⃣ Existence d’un véritable lien de subordination

2️⃣ Exercice de fonctions techniques distinctes des fonctions de direction

3️⃣ Dualité de rémunération

En pratique, certaines situations sont particulièrement sensibles, notamment dans les petites structures ou lorsque le dirigeant dispose d’un contrôle important sur l’entreprise.

Une mauvaise qualification peut avoir des conséquences importantes : nullité du contrat ou suspension de celui-ci selon la situation.

Nous revenons sur les principes essentiels, les points de vigilance et les bonnes pratiques à mettre en place dans notre article 👇
https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/cumul-mandat-social-et-contrat-de-travail-est-ce-possible

Laetitia
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Mandat social et contrat de travail : quelles conditions permettent leur cumul ? Analyse des critères, jurisprudences citées et points de vigilance.

07/05/2026

La saison va démarrer… mais attention : un CDD saisonnier n’est valable que si l’employeur peut démontrer concrètement que les tâches confiées au salarié présentent un véritable caractère saisonnier.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 n°24-15.882, la jurisprudence rappelle la nécessité pour l’employeur d’avoir la capacité d’apporter des éléments permettant d’établir que le salarié a bien été affecté à des tâches présentant un caractère saisonnier.

Rappel sur le fondement juridique :
Le recours au CDD saisonnier est autorisé par l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail, qui dispose qu’il peut être conclu pour les emplois « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. »
La périodicité, la répétition de l’activité ou du travail en question permettent de distinguer l’emploi saisonnier de la situation d’accroissement temporaire d’activité, qui relève d’un autre cas de recours au CDD.

Quelques exemples de secteurs dans lesquels les CDD saisonniers se retrouvent fréquemment
- Agriculture (les ouvriers agricoles en situation de vendanges, récoltes)
- Tourisme (stations balnéaires ou de ski, parcs d’attractions)
- Hôtellerie-restauration en période estivale
- Commerce en zone touristique en haute saison

Et pour l'occasion, j'ai l'honneur de vous présenter notre première "Bulle sociale" de l'année 2026 ! 😊

N’hésitez pas à nous solliciter pour la rédaction de vos contrats ou pour vérifier leur conformité, ainsi que pour anticiper et sécuriser la démonstration du caractère saisonnier des tâches confiées. ⚖️

Vous souhaitant un bon visionnage et une très belle saison 🌞

Laetitia
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07/05/2026

Inscription : https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/1/formation-bucolique-inter-entreprises/2655508/salarie-etranger-securiser-lembauche-et-gerer-les-situations-a-risque/registration?session_id=2869797

27/04/2026

Après quelques jours de "break", reprise intensive sur la partie formation 😅

- le 28 avril (dès 11 heures) en collaboration avec SAS Myrhmica Skills Recruitment, entreprise de l'ESS engagée dans l'Ecologie de l'Humain lors de la conférence (accès gratuit) sur "la transparence salariale" avec notamment la présentation de l'outil d'audit tant attendu (il est prêt ! 😊 💪) - voici le lien : https://webinaire.myrhmica.fr/methode-pilot

Merci à Nadine DUPÉ et à Patricia PIERRE-GEROME de leur confiance, collaboration, travail et engagement !

- le 5 mai (journée de formation bucolique dans le Var) sur la thématique : "Le licenciement pour motif personnel" - il est toujours temps de s'inscrire : https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/1/formation-bucolique-inter-entreprises/2071814/le-licenciement-pour-motif-personnel/registration?session_id=2724125 - j'interviendrai avec Jessica Nastasi

- le 12 mai (journée de formation bucolique dans le Var) sur la thématique : "Le salarié étranger : sécuriser l'embaucher et gérer situation à risque" - pour vous inscrire : https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/1/formation-bucolique-inter-entreprises/2655508/salarie-etranger-securiser-lembauche-et-gerer-les-situations-a-risque/registration?session_id=2869797- j'interviendrai avec Jessica Nastasi

Au plaisir de vous voir nombreux.

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22/04/2026

17/04/2026

Un simple entretien peut-il devenir un accident du travail ? La réponse est désormais… oui - Un choc émotionnel reconnu en AT !

La jurisprudence récente reconnaît qu’un choc émotionnel, même sans événement physique, peut être qualifié d’accident du travail.

👉 Un entretien avec l’employeur, pourtant conduit dans des conditions normales, a ainsi été reconnu comme tel (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n°22-13.27).

👉 Plus récemment encore, un simple email évoquant une rupture conventionnelle dans un contexte professionnel tendu a produit le même effet (CA Nîmes, 18 décembre 2025, n°24/03271).

Les conséquences sont loin d’être anodines :

➡️ protection renforcée du salarié
➡️ impossibilité de licencier (sauf exceptions très limitées)

Autrement dit, certaines situations du quotidien managérial peuvent désormais produire des effets juridiques majeurs.

Pour aller plus loin, nous avons rédigé un article complet :

« Arrêt de travail en entreprise : maîtriser les risques juridiques et les leviers d’action de l’employeur » : https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/arret-de-travail-en-entreprise-comprendre-les-regles-et-securiser-ses-pratiques-en-2026

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à anticiper les bons réflexes.

Le Cabinet IRL
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Arrêt de travail : licenciement, contrôle, reprise… Analyse juridique complète avec jurisprudence récente pour sécuriser vos pratiques RH.