07/12/2023
𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭-𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐝𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 ? 🏡👨⚖️
📜C’est l’histoire d’un couple qui achète une grande villa de tourisme déjà occupée par un locataire commercial :
✨Le couple est ravi, le locataire devra quitter la villa à la fin de son bail sans pouvoir réclamer d’indemnité d’éviction.
🔑 Le couple pourra récupérer son bien libre de toute occupation à la fin du bail, sans indemnité et avec tous les avantages financiers que cela représente.
⚠Pourtant, lorsque survient la fin du bail, le locataire se rebelle et réclame son indemnité d’éviction.
⚖ La justice lui donne raison, une telle renonciation au paiement de son indemnité d’éviction était une clause nulle au jour de la signature du bail commercial et deviendra, réputée non écrite avec l’entrée en vigueur de la loi PINEL.
😱 L’achat idéal se transforme en cauchemar. Le couple doit payer l’indemnité d’éviction à son locataire.
🔍 Ils engagent la responsabilité du notaire. Selon eux, il aurait dû les informer que cette clause de renonciation était nulle et que le locataire avait un droit absolu d’obtenir son indemnité d’éviction.
❌ NON, répond la Cour de cassation, le notaire avait uniquement une mission d’efficacité et de validité de l’acte de vente de la villa.
Il n’avait donc pas à conseiller le couple sur l’opportunité économique de cet achat (comprenant la libération rapide des lieux par le locataire) ni de les mettre en garde sur les risques d’annulation de la clause du bail commercial pour lequel il n’était pas rédacteur.
➡ Cette décision se fonde uniquement sur le fait que le notaire n’est pas intervenu lors de la rédaction du bail commercial mais en a seulement eu connaissance.
👉C’est là toute la subtilité de la décision car celle-ci aurait été bien différente si le notaire avait été à l’origine de la rédaction du bail commercial. Dans ce cas, sa responsabilité aurait été très certainement engagée.
Cette décision est un rappel aux professionnels de l’immobilier :
●Agents immobiliers
●Notaires
●Avocats
🚨Votre responsabilité peut être engagée lors de la rédaction d’un acte, soyez vigilants.
PS : Initialement, la Cour d’Appel de Poitiers avait condamné le notaire à garantir le couple propriétaire à hauteur de 70% du paiement de l’indemnité d’éviction (évaluée par le locataire à la somme de 3 millions d’euros) … La Cour de Cassation a annulé cet arrêt par la présente décision commentée.
𝐁𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐬é ?
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