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Cabinet Hernandez Avocat

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France
Toulon
Cabinet Hernandez Avocat

Le Cabinet HERNANDEZ Avocat assure à ses clients une assistance et des conseils pluridisciplinaires à Toulon.

10/02/2022

🚗 En cas d'accident de la route, il est conseillé de porter plainte contre X lorsque l'accident que vous avez subi est issu d'une infraction pénale comme c’est souvent le cas. Toutefois, votre plainte ne déclenchera pas nécessairement une poursuite pénale mais informera le Parquet des faits que vous avez subis et éventuellement de l’encourager à enquêter. Si le Procureur de la République souhaite poursuivre le responsable de votre accident devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et de vous faire accompagner par un avocat.

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07/02/2022

🤝Le Cabinet Fontan-Hernandez Avocats intervient en droit civil pour les institutionnels, notamment pour des compagnies d’assurance, des établissements de crédit, ainsi que dans le cadre de la défense de fonctionnaires municipaux, au titre de la protection fonctionnelle. La structure et l’organisation du Cabinet permettent à nos avocats de traiter les contentieux en droit civil des institutionnels avec rigueur et professionnalisme.

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03/02/2022

🏡 Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire. Toutefois, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation, si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

Les avocats du cabinet Fontan-Hernandez répondent à toutes vos questions en droit immobilier.

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31/01/2022

Pour les professionnels, le rôle de l'avocat est essentiel pour rédiger les contrats et s'assurer de la conformité et de la viabilité de certains contrats existants. Selon l'évolution des réformes, certains contrats nécessitent également d'être actualisés. Le cabinet d'avocats Fontan-Hernandez est compétent en droit des contrats et veille à la conformité juridique de votre entreprise ou de votre institution.

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27/01/2022

🗞La SCI familiale offre l'assurance de limiter au maximum les frais de succession. Dès lors qu’il est placé sous le régime de la SCI, un bien immobilier n’appartient plus à une ou des personnes physiques, mais à une personne morale, à savoir la société ainsi constituée. Les parts de la société sont réparties entre les différents associés, qui doivent être deux au minimum, mais pas forcément à parts égales. L’un des associés peut tout à fait détenir 99% des parts. En revanche, et c’est là tout l’intérêt de la SCI, il est possible de céder des parts sans droit de donation, dans une limite de 100.000 euros tous les quinze ans. Peu à peu, le bien peut ainsi être transmis gratuitement à ses héritiers, ce qui permet de réduire de façon considérable les frais de succession. Dans le cas où il y a plusieurs héritiers, les démarches sont également facilitées, car il est plus facile de diviser des parts sociales qu’un immeuble dans le cas où les ayants droit ne souhaitent pas vendre.

Besoin de conseils pour la cession des parts d'une SCI ? Nos avocats vous répondent :

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24/01/2022

🤝Le cabinet Fontan-Hernandez Avocats réunit une équipe de collaborateurs engagés aux côtés de chaque client, personnes physiques ou institutionnels, pour les accompagner, les conseiller dans leurs contentieux et trouvez les solutions les mieux adaptées.

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21/01/2022

Le cabinet Hernandez Avocat est heureux de vous présenter son nouveau site internet !

Pour visiter notre site internet :
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20/01/2022

🚑 En cas d'accident de la route, d'accident de la vie ou d'erreur médicale laissant des séquelles à la victime qui ouvrent des droits d'indemnisation, il est possible de contester le rapport d’expertise médicale de l’assurance. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires comme la consultation d'un médecin de conseil de la victime pour signer un rapport d’expertise médicale contradictoire. Dans tous les cas, il est préférable qu'une contestation de l'indemnisation proposée par l'assurance, soit encadrée par un avocat qui saura conseiller les victimes dans leurs prises de décision.

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17/01/2022

🤝 Le cabinet d'avocats Fontan-Hernandez réunit une équipe de collaborateurs autour de valeurs communes : se rendre disponible et être à l'écoute de chaque client. Un cabinet d'avocats à taille humaine pour vous conseiller et vous accompagner dans tous vos contentieux.

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