Aurélie Bertrand Avocat

05/05/2026

📌 : bien rédiger la procédure d’arrêté des comptes de cession.

Les comptes de cession (établis après le transfert de propriété) permettent de fixer le prix « définitif » des titres cédés et servent à la mise en œuvre ultérieure des garanties adossées à la vente.

Il ne faut pas sous-estimer l’importance des clauses relatives à la procédure d’arrêté des comptes de cession :

➡️ Qui les établit et qui les contrôle ?
➡️ Dans quels délais ?
➡️ À l’appui de quels justificatifs ?
➡️ Comment et quand peuvent-ils être contestés ?
➡️ Dans quels cas et à quelles conditions les parties peuvent-elles recourir à un expert indépendant en cas de désaccord ?

La procédure doit être détaillée et réaliste.

Une rédaction imprécise ou des délais intenables créent presque systématiquement des tensions post-closing.

🎯 Sécuriser une transaction passe aussi par l’anticipation de ces sujets techniques.

💼 Notre cabinet vous accompagne dans vos projets d’acquisition ou de cession d’entreprise.

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23/04/2026

💼 Garanties de passif ( ) : les points essentiels à maîtriser.

La GAP protège l’acquéreur contre des passifs non connus au moment de la cession.

Les éléments clés à négocier sont les suivants :

👉 Périmètre : types de risques couverts (fiscal, social, contentieux…)
👉 Plafond : montant maximal d’indemnisation
👉 Durée : période de couverture
👉 Seuils ou franchises : niveau de déclenchement
👉 Contre-garantie : permet d’assurer l’exécution de la GAP par le vendeur (ex : garantie bancaire, séquestre, assurance)
👉 Modalités de mise en œuvre : procédure, délais, justificatifs

🎯 Une GAP n’est pas un contrat standard.

Rédigée sur mesure dans chaque dossier, elle constitue l’élément structurant du partage du risque dans l’opération.

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15/04/2026

💼 : attention aux contrats clés… et à ceux qui n’existent pas !

Dans une opération de cession, une attention particulière doit être portée aux contrats.

👉 Contrats clients ou fournisseurs stratégiques comportant des clauses applicables en cas de cession

👉 Relations commerciales clés insuffisamment, voire non formalisées

🎯 Notre conseil : identifier, formaliser et sécuriser en amont l’ensemble des relations indispensables à l’activité.

Car la valeur d’une entreprise et la pérennité de sa reprise reposent aussi sur la solidité de ses engagements.

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30/03/2026

et clause de prix💰

🤝Une fois les parties d’accord sur la valorisation de la cible, il faut encore définir avec précision la manière dont le prix est fixé, ajusté et payé.

Une clause de prix mal rédigée peut notamment entraîner un ajustement contesté post-closing et un contentieux long et coûteux.

En pratique, plusieurs points doivent être sécurisés avec précision conformément aux attentes des parties :
✔️ mécanismes d’ajustement
✔️ modalités de calcul
✔️ conditions de paiement
✔️ modalités de contrôle et de contestation

❌ Ne laissez pas une rédaction approximative fragiliser une opération stratégique.

💼 Notre Cabinet se tient à vos côtés pour vous accompagner.

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19/03/2026

⚖️ : les enjeux stratégiques de la lettre d’intention.

Dans les opérations de cession, la lettre d’intention (LOI) est parfois perçue comme une simple étape intermédiaire destinée à formaliser un accord de principe.

Si la LOI n’a pas, en principe, vocation à être juridiquement contraignante sur l’ensemble de ses dispositions, elle fixe néanmoins le cadre des discussions et négociations à venir.

Mal calibrée, elle peut figer des positions ou fragiliser la suite du processus.

La LOI doit être pensée comme un outil stratégique, ajusté à la situation de l’entreprise, aux profils et aux objectifs des parties.

💼 Notre Cabinet vous accompagne dans votre projet de reprise ou de vente d’entreprise.

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11/03/2026

10/03/2026

🤨Créer une avant de vendre son entreprise : bonne stratégie… ou mauvais réflexe ?

La constitution d’une holding pré-cession est souvent présentée comme une stratégie incontournable avant la vente d’une société.

Il est vrai qu’elle peut présenter plusieurs avantages :
✔️ optimisation fiscale de la plus-value
✔️ levier de réinvestissement
✔️ outil de structuration patrimoniale

En pratique, ce montage n’est toutefois pas toujours la bonne solution.

Au préalable, plusieurs paramètres doivent être analysés :
• l’horizon de cession
• le projet de réinvestissement
• la situation patrimoniale
• les contraintes juridiques et fiscales

Dans certains cas, la création d’une holding peut complexifier l’opération sans réel bénéfice.

👉 En matière de cession d’entreprise, il n’existe pas de solution standard.
Chaque stratégie doit être pensée sur mesure et suffisamment en amont.

💼 Notre Cabinet se tient à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets.

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04/03/2026

🤝 Appel aux du territoire !

Le Rotary Club organise, comme chaque année, des simulations d’entretien au lycée Merleau Ponty, du 11 au 18 mars 🎓

L’objectif ? Aider les élèves à se préparer aux entretiens et leur donner toutes les clés pour réussir leur entrée dans le monde professionnel.

Nous recherchons des professionnels disponibles pour participer à ces simulations et partager leur expérience.

👉 Pour vous inscrire, contactez Thierry Gilloots au 06 81 74 19 08

Merci pour eux 🙏

04/03/2026

🤝 : le bail commercial n’est jamais un détail.

Il conditionne la pérennité d’une reprise.

❌ Activités autorisées
❌ Révision du loyer
❌ Répartition des travaux et charges

👉 Une seule clause peut faire chuter la valeur… ou stopper la cession.

Repreneurs, dirigeants : avez-vous vraiment passé votre bail au crible avant de signer ?

💼 Notre cabinet vous accompagne et sécurise chaque étape de votre projet.

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