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07/08/2025

👨‍⚖️ Faux certificat médical : un document, trois niveaux de risque.

En 2025, la production ou l’utilisation d’un faux certificat médical est un délit pénal (art. 441-1 du Code pénal) :
✔️ 3 ans d’emprisonnement
✔️ 45 000 € d’amende
✔️ Possibilité de licenciement immédiat pour faute grave

🔎 Côté employeur : le faux peut justifier un dépôt de plainte, une action en remboursement, ou une procédure disciplinaire.

🩺 Côté médecin : le certificat de complaisance expose à une sanction de l’Ordre, jusqu’à la radiation.

06/08/2025

Financement exceptionnel pour l’accueil des MNA et jeunes majeurs

📌 L’État met en place une aide financière exceptionnelle en faveur des départements pour soutenir l’accueil des mineurs non accompagnés. Les départements qui ont accueilli un nombre accru de jeunes entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 bénéficieront de 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % d’entre eux.

💡 Cette mesure intervient pour compenser les dépenses supplémentaires engagées par les départements face à l’augmentation des prises en charge. Elle vise à renforcer la capacité des services départementaux face à un besoin croissant d’accompagnement.

⚖️ Un second arrêté prévoit un financement pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, sans ressources ni soutien familial. L’aide attribuée dépend du nombre de jeunes concernés et de l’évolution des accueils de mineurs non accompagnés.

Source : Arrêtés du 25 juillet 2025, JO du 30 juillet 2025

04/08/2025

Comment les décisions juridiques influencent-elles l'interprétation des contrats d'assurance en période de crise sanitaire ?

La Cour de cassation a récemment statué sur la question de la garantie perte d’exploitation pour les hôteliers dans le contexte de la pandémie de covid-19. Cette décision repose sur le fait que les hôteliers n'étaient pas soumis à une interdiction nationale d'accueil du public, ce qui exclut, par principe, la mise en œuvre de cette garantie.

Cependant, cette exclusion soulève des questions sur la cohérence des décisions administratives et judiciaires, notamment lorsque certaines communes bénéficient de dispositions spécifiques. Cela met en lumière l'importance de bien comprendre les termes des contrats d'assurance et les décisions qui les influencent.

Ces enjeux sont cruciaux pour anticiper les conséquences juridiques et économiques dans des contextes similaires.

Assurance perte d’exploitation et covid-19 : les hôteliers exclus, par principe, du bénéfice de la garantie

29/07/2025

Saisie immobilière : irrecevabilité du pourvoi en l’absence d’excès de pouvoir

Dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023, l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’un jugement statuant sur une contestation en matière de saisie immobilière est susceptible d’appel. Ainsi, un pourvoi formé directement contre une telle décision est irrecevable.

Dans l’affaire jugée, un débiteur avait reçu un commandement de payer valant saisie, dénoncé à plusieurs créanciers. Un jugement du 14 décembre 2021 avait autorisé la vente amiable du bien. Après échec de cette vente, un second jugement rendu le 30 août 2022, qualifié de dernier ressort, avait rejeté la contestation du débiteur, relancé la procédure et ordonné la vente forcée.

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du pourvoi. Le jugement attaqué ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l’instance : il ne peut donc faire l’objet d’un pourvoi, sauf en cas d’excès de pouvoir. Or, la seule circonstance que le moyen de prescription ait été soulevé après l’audience d’orientation, et écarté pour cette raison, ne constitue pas un tel excès.

Elle rappelle ainsi qu’en matière de saisie, seuls certains jugements peuvent être déférés à la Cour, dans des hypothèses exceptionnelles strictement encadrées par la procédure.

Source : Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n°22-23.005

25/07/2025

Réforme du vote par correspondance en prison : validation constitutionnelle

📬 La loi du 18 juillet 2025 restreint le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux et référendaires. Cette mesure s’appliquera dès les élections municipales de 2026.

📑 Les personnes détenues conservent la possibilité de voter à l’urne sous permission de sortie ou par procuration via les modalités prévues par le Code électoral.

⚖️ Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de cette réforme, estimant qu’elle garantit la sincérité du scrutin et maintient des voies d’exercice effectif du droit de vote.

Rappel : le texte précise que cette modification est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication, autrement dit dès les élections municipales de 2026.

Source : L. nº 2025-658, 18 juill. 2025, JO 19 juill. 2025 ; Cons. const., 17 juill. 2025, nº 2025-889 DC

25/07/2025

Lorsqu'un salarié est en situation de grand déplacement, les indemnités versées pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, il est essentiel que l'attribution de l'indemnité corresponde à une situation de grand déplacement ayant engendré des frais réels pour le salarié. En effet, même si l'employeur avance les frais, comme le paiement des loyers, la Cour de cassation a confirmé que ces indemnités peuvent être déduites des cotisations si le salarié supporte effectivement des charges inhérentes à ses fonctions. 🤔

Ainsi, il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre et appliquer ces règles pour éviter tout litige avec l'Urssaf. Comment gérez-vous les indemnités de grand déplacement dans votre entreprise ?

Réf : Cass. 2e civ. 10-4-2025 n° 23-10.593 F-D

22/07/2025

La saisine d'une cour d'appel incompétente a récemment subi un changement majeur en France. La deuxième chambre civile a décidé que cela relève désormais des exceptions d'incompétence, et non plus des fins de non-recevoir. 📜

Ce revirement s'aligne avec les récentes évolutions de la jurisprudence, notamment en droit de la concurrence. L'incompétence territoriale ou matérielle est ainsi mieux prise en compte, facilitant l'accès à la justice pour les justiciables.

Pour les praticiens, cela signifie que l'effet interruptif d'un appel devant une cour incompétente est désormais préservé. En cas de décision d'incompétence, un renvoi de juge à juge sera réalisé, simplifiant le processus.

Ce changement promet une meilleure administration de la justice et une plus grande sécurité juridique pour les parties concernées.

Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction

18/07/2025

Nouvelle échéance pour le crédit d’impôt HVE : 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt lié à la certification « Haute Valeur Environnementale » a été prorogé par la loi de finances pour 2025.
Selon l’article L.611-6 du Code rural, les exploitants disposant de cette certification peuvent encore bénéficier de l’avantage fiscal pendant un an.

L’administration fiscale vient d’actualiser ses commentaires en ce sens, confirmant la volonté du législateur de soutenir les démarches agroécologiques.

Source : BOI-BA-RICI-20-110, 9 juill. 2025

16/07/2025

Dans le cadre de l'obligation de fidélité et de loyauté, un salarié doit éviter toute action préjudiciable à son employeur. La Cour de cassation a récemment clarifié la notion de faute lourde, en lien avec l'intention de nuire. Un salarié chargé de recrutement, impliqué dans le débauchage de collègues pour une société tierce, a été licencié pour faute lourde. La cour d'appel avait initialement jugé l'absence d'intention de nuire, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, soulignant que le préjudice intentionnel était avéré.

En l'espèce, le salarié utilisait les ressources de son employeur pour favoriser une autre entreprise, démontrant ainsi une intention claire de nuire. La jurisprudence confirme que la recherche d'un intérêt personnel ne suffit pas à exclure la faute lourde.

Cette décision souligne l'importance pour les salariés de respecter leurs obligations de fidélité et de loyauté envers leur employeur.

Source : Cass. soc. 26-6-2024 n° 22-10.709 F-D

09/07/2025

🔍 La Cour de cassation a récemment renforcé les exigences de preuve pour les créanciers professionnels !

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour a insisté sur l'importance de prouver l'envoi de l'information annuelle due à la caution. Il ne suffit plus de montrer que l'information a été envoyée ; il faut aussi prouver que la caution l'a bien reçue.

Cette décision souligne l'importance d'une documentation précise, notamment lors d'envois groupés par des prestataires. Les constats d'huissier doivent inclure les noms des destinataires pour être probants.

Cette rigueur accrue dans la preuve de l'information annuelle vise à protéger les cautions et à clarifier les obligations des créanciers. Une précision essentielle pour éviter les litiges futurs.

De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel

07/07/2025

📣 La réforme du système pénal entre dans une nouvelle phase.

Après l’annonce d’une direction générale dédiée à l’administration pénitentiaire, l’État engage les États généraux de l’insertion et de la probation. Objectif affiché : redéfinir les missions des SPIP et clarifier l’architecture de la peine.

Mais derrière les annonces, une transformation profonde se dessine : un repositionnement de la probation comme axe structurant de la sanction pénale.

Réf : Min. Justice, Communiqué de presse, 24 juin 2025 ; Discours du garde des Sceaux, 24 juin 2025

03/07/2025

Non-désignation du conducteur : montant minimal de l'amende pénale 🚗⚖️

La Cour de cassation a récemment réaffirmé une règle essentielle concernant les amendes pour non-désignation de conducteur. Lorsqu'une société conteste une amende forfaitaire, le montant de l’amende pénale ne peut être inférieur à l’amende initiale de 675 €. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles établies pour éviter des sanctions plus lourdes.

Dans cette affaire, une société avait été condamnée par le tribunal de police de Limoges à une amende de seulement 135 € après avoir contesté l’amende forfaitaire. Le ministère public a saisi la Cour de cassation, qui a constaté que cette décision violait l'article 530-1 du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation a donc annulé la décision initiale et fixé l’amende à 675 €, conformément à la législation en vigueur pour les contraventions de la quatrième classe. Cette décision rappelle aux entreprises l'importance de bien comprendre les implications juridiques de leurs actions.

Source : Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765