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Le cabinet Noll Avocat intervient exclusivement en droit du travail et de la sécurité sociale. No...

Nous offrons des solutions innovantes et personnalisées en matière de licenciement, harcèlement, discrimination, congés, négociation de contrats, règlement de conflits, droit syndical, droit des retraites, des salaires, des heures supplémentaires, accidents du travail et maladies professionnelles notamment. Nous nous engageons à défendre et à protéger vos intérêts et à vous proposer des solutions

qui répondent au mieux à vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter et à bénéficier de l'expertise juridique que nous proposons pour vous aider à résoudre les difficultés que vous pouvez rencontrer dans votre entreprise dans le cadre du travail.

11/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération.

01/05/2026

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa sécurité. Sa mise en œuvre suppose une étroite collaboration entre les

29/04/2026

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

La Cour de cassation juge que le maintien de tarifs préférentiels d’assurance après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite sans participation financière de l’employeur.

27/04/2026

Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

L’âge pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales est relevé à 80 ans pour l’emploi d’une aide à domicile.

13/04/2026

DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr

La DSN de substitution peut sembler complexe, découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre foire aux questions dédiée.

10/04/2026

Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail

Le ministère du travail a mis en ligne un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail

09/04/2026

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Une erreur sur la convention collective n’entraîne pas la nullité du forfait-jours si celui-ci est autorisé, mais ouvre droit à une compensation.

09/04/2026

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent déclarer et payer la déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dans la DSN de mars 2026

03/04/2026

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

La Cour de cassation rappelle l’exigence de notification régulière d’une maladie professionnelle et la compétence exclusive du contentieux de la tarification.

02/04/2026

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

La Cour de cassation valide l’usage d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail, en l’absence d’alternative fiable et proportionnée.

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