Sophie Lhonneur Avocat

25/04/2024

Audience du Juge des Enfants à Tarbes ce jour

14/02/2023

Henri Matisse photographié par Gisèle Freund, Paris, 1948

28/01/2023

Les états généraux du droit de la famille et du Patrimoine à Paris : toute l’actualité législative et jurisprudentielle, des ateliers passionnants…

15/10/2021

20/07/2021

Les aides à domicile pourront hériter de leurs employeurs défunts: Dans une décision du 12/03/2021, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine ( décision n 2020-888 QPC du 12/03/2021)

07/05/2021

Les aides à domicile pourront hériter de leurs employeurs défunts : Le Conseil Constitutionnel à déclaré contraire au droit de propriété l’impossibilité faite aux personnes âgées de donner ou de léguer leurs biens à leur aide à domicile .

07/05/2021

Majeur Protégé : Sauf circonstance particulière, un tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille ou du Juge des Contentieux de la protection pour verser une prime sur un contrat d’assurance sur la vie existant : lettre de la 1 re Chambre Civile de la Cour de Cassation.

24/03/2021

Reforme fiscale: Les pensions alimentaires déduites des revenus en cas de résidence alternée en discussion parlementaire

19/03/2021

Pour la première fois , une femme accompagnée par le Collectif féministe contre le viol et la Fondation des femmes vient de déposer un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. La Cour d’Appel de Versailles en 2019 l’a sanctionnée en prononçant un divorce à ses torts exclusifs en retenant pour faute son refus à des relations intimes avec son mari. La cour de Cassation a rejeté en Septembre dernier le pourvoi de cette femme de 66 ans ayant de nombreux problèmes de santé.