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Droit du travail: accompagnement des salariés et PME
Droit de la famille: séparation - divorce
Droit pénal: accompagnement des victimes d’infractions sexuelles

09/06/2026

Prescription salariale après rupture

En cas de rupture, l’action en paiement de créances salariales peut viser les sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture. La Cour de cassation le rappelle le 11 mars 2026.

La cour d’appel avait retenu la date de saisine prud’homale. Censure : la rupture étant intervenue le 20 août 2020, la demande pouvait porter sur les sommes dues depuis le 20 août 2017.

L’arrêt précise aussi qu’un arrêt lié à un accident de trajet n’entre pas dans l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement.

À retenir :
⚖️ Prescription salariale : 3 ans.
📌 Rupture du contrat : point de départ.
📝 Accident de trajet : exclusion pour l’ancienneté légale.

Cette décision précise le calcul de la prescription triennale et celui de l’indemnité légale de licenciement.

Source : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123.

03/06/2026

Un licenciement « économique » au moment d’un transfert n’éteint pas automatiquement le dossier. ⚖️

Quand l’opération relève de l’article L. 1224-1, le contrat suit l’entité, et le licenciement prononcé à cette occasion est privé d’effet. 📌 Le salarié dispose alors d’un vrai choix procédural : exiger la poursuite du contrat chez le cessionnaire, ou réclamer la réparation du préjudice de rupture à l’employeur qui a licencié.

Point très opérationnel depuis Cass. soc., 21 janvier 2026 : si le salarié demande une indemnisation plutôt qu’une poursuite, l’évaluation relève de l’article L. 1235-3 (barème), pas du régime des licenciements nuls. 🔎

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

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28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

25/05/2026

Erreur fréquente : considérer que « l’accord est conforme » suffit pour l’exonération. 🚫

Si la répartition s’écarte des clauses (présence, absences AT/MP, assiette de salaire, exclusions), le risque n’est pas une simple régularisation ciblée : l’Urssaf peut réintégrer toutes les sommes versées au titre de la participation. 🧮

Avant paiement : contrôle croisé RH/paie + échantillonnage des calculs + conservation des justificatifs. 📌

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

19/05/2026

Divorce rétroactif ne veut pas dire vente annulée.

La Cour de cassation vient de rappeler un point clé en droit patrimonial de la famille :
le caractère rétroactif du divorce sur les biens des époux ne suffit pas à faire tomber une autorisation judiciaire de vendre obtenue pendant la procédure.

Dans cette affaire, un époux avait été autorisé par le juge à vendre seul un bien immobilier commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
Son ex-épouse contestait ensuite cette autorisation, au motif que le divorce avait pris effet rétroactivement à une date antérieure.

Réponse de la Cour : non. Cette rétroactivité ne prive pas de base légale l’autorisation rendue pendant l’instance.

👉 Une décision importante, qui sécurise les autorisations judiciaires obtenues en cours de procédure
👉 Une solution pragmatique, au service de la sécurité juridique
👉 Et un rappel utile : en matière patrimoniale, les effets du divorce peuvent soulever des articulations complexes entre régime matrimonial, indivision et pouvoirs des époux

Le droit de la famille ne se joue pas seulement au moment du jugement.
Il se joue aussi dans les effets, parfois rétroactifs, qu’il produit sur les actes passés pendant la procédure.

15/05/2026

1 mois de salaire maximum : c’est l’indemnité pouvant être allouée pour certaines irrégularités de procédure dans un licenciement prononcé depuis le 18 décembre 2017 📌.

La Cour de cassation a jugé, le 18 mars 2026, que l’omission des adresses des commissions conventionnelles de recours dans la lettre de licenciement relevait d’une irrégularité de procédure. Cette irrégularité ne suffit donc plus, à elle seule, à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les juges doivent encore examiner les griefs invoqués à l’appui de la rupture.

La portée pratique est importante pour les employeurs comme pour les salariés. Le débat se déplace : la seule violation de la procédure conventionnelle n’emporte plus automatiquement l’absence de cause réelle et sérieuse. En revanche, le périmètre exact de cette solution reste discuté, car la décision ne tranche pas clairement toutes les hypothèses de garanties conventionnelles.

Avant notification, trois vérifications sont utiles :

• la date du licenciement ;
• les étapes prévues par le code du travail ;
• les clauses conventionnelles applicables, notamment les recours et consultations.

Cette r***e limite le risque contentieux et sécurise l’analyse du dossier.

06/05/2026

On vous a dit qu’en 2026 le congé paternité était réduit ? C’est faux. ❌

Le nouveau congé ne remplace pas l’existant. Les 25 jours de congé paternité sont maintenus, et un dispositif supplémentaire vient s’y ajouter.

Il ne s’agit donc pas d’une suppression, mais d’un complément.

04/05/2026

Concubinage : la preuve se construit par indices

👥 La Cour de cassation confirme qu’un concubinage peut être reconnu même sans relation charnelle. La notion repose sur une vie commune stable et continue, et non sur un seul critère.

⚖️ Le litige est né après la remise en cause du montant d’une allocation de solidarité versée à une assurée. La caisse estimait qu’elle vivait en couple, tandis que l’intéressée soutenait qu’il ne s’agissait que d’une simple colocation avec une amie.

📝 La décision recentre l’analyse sur les éléments concrets de la vie commune, comme la durée de la cohabitation ou la mise en commun des charges. Elle conduit à une lecture plus large du concubinage et impose une vigilance particulière lorsque la qualification d’une relation peut affecter des droits ou des obligations.

📌 Cette évolution montre qu’une qualification juridique apparemment personnelle peut avoir des effets très concrets sur un dossier.

Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-21.482.

30/04/2026

L’arrêt Soc. 21 janvier 2026 encadre le licenciement « privé d’effet » lors d’un transfert d’entreprise (L. 1224-1).

Le salarié peut, à son choix, demander au cessionnaire la poursuite du contrat ou réclamer au cédant la réparation de la rupture. Si le cédant licencie et le cessionnaire refuse de reprendre, l’action peut viser l’un ou l’autre.

En l’absence de texte spécial, l’indemnisation relève de l’article L. 1235-3 : le juge fixe le montant dans le barème, selon la situation concrète. L’article L. 1235-3-1, réservé aux nullités, n’est pas applicable.

À retenir :
📌 Option du salarié : réintégration chez le cessionnaire ou indemnisation.
⚖️ Coresponsabilité possible, avec recours entre employeurs.
🧾 Réparation plafonnée par le barème, sans assimilation à un licenciement nul.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

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