Chrislaine Menard Avocat

08/10/2026

Ce guide change-t-il les règles ? Pas exactement. Il rend surtout plus lisible ce qui compte déjà en pratique : jurisprudence récente et position administrative sur les salariés protégés. ⚖️

L’intérêt n’est pas de “découvrir” un sujet, mais de fiabiliser une décision sensible avant qu’elle ne devienne un contentieux. 📌 Quand une rupture, un transfert ou une modification du contrat concerne un salarié protégé, l’erreur vient souvent d’un mauvais cadrage de la procédure bien plus que du fond.

Le point utile : certaines fiches ont été revues en profondeur, notamment sur le disciplinaire, l’économique, le reclassement, l’inaptitude et la compétence de l’inspecteur du travail. 🧩

25/09/2026

Conseil d’État : l’indemnisation du préjudice de naissance réservée aux seuls père et mère

Le préjudice de naissance désigne le dommage invoqué après la naissance d’un enfant handicapé, lorsqu’une faute de diagnostic prénatal est alléguée. Le principe reste strict : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. ⚖️

Le Conseil d’État confirme que seuls les parents peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, à condition d’établir une faute caractérisée.

Il rappelle aussi que cette réparation est limitée : elle n’inclut pas les charges particulières liées au handicap, prises en charge par la solidarité nationale.

Surtout, le terme « parents » doit être compris strictement : seuls le père et la mère peuvent agir, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128

23/09/2026

Heures supplémentaires : attention à ne pas confondre absence d’autorisation et absence de droit à rémunération. ⚖️

La jurisprudence rappelle que les circonstances dans lesquelles les heures ont été réalisées doivent être prises en compte. Si elles étaient nécessaires pour accomplir les tâches confiées au salarié, une consigne interdisant leur réalisation ne permet pas nécessairement à l’employeur d’en écarter le paiement.

Pour une entreprise, il est donc important de disposer de règles claires, mais également de moyens fiables pour suivre le temps de travail réellement effectué.

Cette vigilance permet de mieux sécuriser les pratiques de l’entreprise et de limiter les risques de litiges liés aux heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

14/09/2026

Le congé supplémentaire de naissance est désormais ouvert aux non-salariés. 📌

Depuis le 1er juillet 2026, indépendants, professions libérales et non-salariés agricoles peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif. Mais une erreur revient souvent : penser que les règles sont identiques pour tous. ⚠️

Pour les indépendants et professions libérales, l'aide prend la forme d'une indemnité forfaitaire.

Pour les exploitants agricoles, le principe repose d'abord sur le remplacement sur l'exploitation, organisé avec la MSA. 🚜

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant :
📋 le régime concerné
📅 les délais de dépôt
🔎 les conditions d'arrêt d'activité ou de remplacement

08/09/2026

GPA : l’interdiction demeure, ses effets circulent

Le droit français continue de prohiber la gestation pour autrui, mais il n’en refuse plus nécessairement les conséquences lorsqu’elles ont été consacrées par un jugement étranger. Les arrêts du 3 juillet 2026 accentuent ainsi une dissociation devenue structurante.

En admettant l’exequatur de décisions établissant la filiation au profit des parents d’intention, l’Assemblée plénière ne légalise pas la GPA. Elle reconnaît qu’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger peut produire ses effets en France malgré l’article 16-7 du Code civil. La frontière se déplace : l’ordre public international ne sanctionne plus automatiquement l’origine de la situation, mais contrôle les conditions de sa reconnaissance, notamment l’absence de fraude et le consentement de la femme ayant porté l’enfant.

Pour les praticiens, l’enjeu n’est donc plus de plaider l’illicéité de principe de la GPA, mais d’attaquer ou de défendre la régularité du jugement étranger et les garanties entourant la constitution de la filiation.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

28/08/2026

La liberté des parents de choisir l’éducation de leurs enfants a des limites juridiques précises.

La Cour de cassation considère que l’obligation de demander une autorisation pour pratiquer l’instruction en famille constitue une restriction proportionnée.

L’objectif retenu : protéger le droit de l’enfant à l’éducation.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438

21/08/2026

Travailler pendant son arrêt maladie : pas d’indemnisation sans dommage prouvé

La présence d’un travail pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire naître une créance indemnitaire contre l’employeur. Avec son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation ferme la voie à une réparation automatique.

La solution repose sur une double exigence : identifier un comportement imputable à l’employeur et établir un préjudice réel. Lorsque le salarié poursuit spontanément certaines tâches, sans demande ni pression de l’entreprise, le seul fait que l’employeur ne l’ait pas empêché de travailler ne suffit pas, en l’espèce, à justifier des dommages-intérêts. Encore faut-il caractériser la réalité et l’étendue du dommage subi.

La portée contentieuse est importante : les demandes fondées sur un simple manquement abstrait à l’obligation de sécurité deviennent fragiles si elles ne sont pas accompagnées d’éléments précis sur le préjudice. La preuve du dommage redevient le verrou de l’indemnisation.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

10/08/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753