Avocat - Cour européenne des droits de l'homme - CEDH

03/06/2019

http://www.leparisien.fr/societe/droits-de-l-homme-deces-du-fondateur-de-human-rights-watch-28-05-2019-8081337.php

Robert Bernstein avait fondé l’ONG en 1978.

03/06/2019

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/06/01/droits-de-l-homme-en-chine-un-enjeu-planetaire_5470216_3232.html

ÉDITORIAL. Editorial. Trente ans après la répression sanglante du mouvement de Tiananmen, Pékin a développé des formes redoutables de coercition sur son territoire et rejette les valeurs universelles fondatrices du système des Nations unies.

16/08/2017

http://www.estrepublicain.fr/edition-belfort-hericourt-montbeliard/2017/08/12/fichage-adn-l-etat-francais-condamne

La paysanne du Haut Doubs Dominique Henry a été condamnée à 750 € d’amende pour avoir refusé de donner son ADN. Même sanction pour un berger basque ...

04/08/2017

Dans l’affaire M c. Pays-Bas la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
Le requérant, un ancien membre des services secrets néerlandais, soutenait que la procédure ayant abouti à sa condamnation pour divulgation de secrets d’État avait été inéquitable. La Cour a notamment jugé que la communication entre le requérant et ses avocats n’était pas libre et sans restriction, en raison des menaces de poursuites pesant sur lui en cas de révélation de secrets d’État à ces derniers.

04/08/2017

Dans l’affaire Khlebik c. Ukraine, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. Le requérant, un ressortissant ukrainien condamné pour plusieurs infractions, se plaignait de l’absence d’examen de son appel par les juridictions ukrainiennes, son dossier étant bloqué dans une zone que ne contrôlait plus le gouvernement ukrainien.
La Cour a jugé que les autorités ukrainiennes avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir, dans le contexte des hostilités touchant l’est de l’Ukraine, pour trouver une solution à ce problème.

http://euromaidanpress.com/2017/07/27/ukraine-wins-first-donbas-case-in-echr/

04/08/2017

Dans l’affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, la Cour a jugé discriminatoire la décision des juridictions portugaises de réduire le montant de l’indemnité accordée à la requérante à la suite d’une erreur médicale.

La requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, soutenait notamment que la décision des juridictions nationales avaient méconnu l’importance de sa vie sexuelle en tant que femme.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/justice-oui-le-sexe-est-important-pour-les-femmes-meme-apres-50-ans_1930590.html

La cour européenne des droits de l'Homme a condamné le Portugal pour avoir estimé qu'à 50 ans, "la sexualité n'a pas autant d'importance".

04/08/2017

04/08/2017

19/02/2016

Contrairement à ce qui est affirmé dans le lien ci dessous, le délai de saisine de la Cour européenne est de 6 mois et non de 4 après l'épuisement des voies de recours internes.

Le Protocole N° 15 qui prévoit la réduction de ce délai à 4 mois n'est pas encore entré en vigueur.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/justice-internationale/justice-europeenne/qui-peut-saisir-cette-cour.html

La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des (...)

17/09/2014

L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité d'élargissement est contraire à l’article 3 de la Convention européenne

Dans son arrêt Babar Ahmad et autres contre Royaume-Uni du 10 avril 2012, les requérants, soupçonnés de terrorisme, soutenaient devant la Cour européenne des droits de l’homme que leur extradition vers les Etats-Unis était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon eux les conditions particulièrement strictes de détention dans le centre pénitentiaire « ADX Florence » au Colorado dans lequel ils seront détenus et le fait qu’ils risquent d’être condamnés à une peine de prison à perpétuité était contraire à l’article 3 de la convention.
La Cour européenne observait alors que les requérants dénoncent non pas les conditions de détention dans le centre pénitentiaire « ADX Florence » mais l’absence des garanties procédurales pour obtenir l’aménagement de leur peine. La Cour européenne estimait alors qu’une fois extradés vers les Etats Unis que rien ne prouve que les requérants seraient placés dans ce centre pénitentiaire même s’ils sont considérés comme terroristes. Elle a aussi estimé que vu la gravité des accusations portées contre eux, s’ils étaient reconnus coupables de ces actes criminels, l’éventuelle condamnation des requérants à une peine à perpétuité sans possibilité de libération ne serait pas incompatible avec l’article 3. Pour consolider sa position, la Cour européenne avait jugé les États-Unis ont une longue tradition de respect des droits de l’homme et de la démocratie et ce pays est considéré comme un pays sûr.

Cependant, dans un arrêt Trabelsi contre Belgique, rendu le 4 septembre 2014, la Cour européenne revoit sa position en estimant qu’une condamnation à perpétuité incompressible du requérant sen cas de son extradition vers les Etats-Unis était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.