Atout Maître

02/06/2026

Cour de cassation : forfait-jours, le nombre de jours reste une clause essentielle

La chambre sociale (21 janvier 2026) rappelle qu’un accord de performance collective ne peut pas augmenter un forfait-jours sans reconnaître un droit de refus effectif au salarié ⚖️

Un cadre au forfait (207 jours) s’est opposé à l’accord du 1er juin 2018 augmentant le forfait annuel. La cour d’appel de Paris (15 novembre 2023) avait jugé le refus inopérant, au motif que la durée du travail relèverait de la norme collective.

Au visa des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail, la Cour de cassation censure : la convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours, et toute modification de ce nombre modifie le contrat. En cas de refus dans le délai légal, l’employeur doit soit maintenir la clause, soit engager la procédure de licenciement spécifique.

Le forfait-jours conserve ainsi une dimension contractuelle non neutralisable par la seule norme collective.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512

28/05/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

26/05/2026

Erreur fréquente : considérer que « l’accord est conforme » suffit pour l’exonération. 🚫

Si la répartition s’écarte des clauses (présence, absences AT/MP, assiette de salaire, exclusions), le risque n’est pas une simple régularisation ciblée : l’Urssaf peut réintégrer toutes les sommes versées au titre de la participation. 🧮

Avant paiement : contrôle croisé RH/paie + échantillonnage des calculs + conservation des justificatifs. 📌

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

22/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

19/05/2026

Cour de cassation : garantie décennale et qualité de maître de l’ouvrage

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur l’article 1792 du Code civil n’est ouverte qu’au propriétaire de l’ouvrage ou au titulaire d’un droit de construire.

Dans un domaine viticole, après des désordres affectant un cuvier et des locaux annexes, la société exploitante a assigné constructeurs et assureurs. La cour d’appel a jugé l’action recevable, au motif que les travaux avaient été réalisés au siège de l’exploitant et dans son intérêt exclusif.

La Cour de cassation censure : l’intérêt économique ou l’usage des locaux ne suffit pas. La qualité de maître de l’ouvrage suppose la propriété de l’ouvrage ou un droit de construire.

Pour situer les cas admis :
🏗️ Propriétaire du sol ayant exercé son droit de construire.
📌 Titulaire d’un droit de construire sans propriété (ex. bail à construction).
🧾 Action exercée par un mandataire du titulaire (maître d’ouvrage délégué).

Réf : Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-11.092 F-D

15/05/2026

La preuve des opérations d’initié connaît-elle un durcissement durable ? La décision confirmée par la Cour d’appel de Paris montre une lecture exigeante des règles applicables aux informations privilégiées, à leur circulation et à leur traçabilité.

Côté preuve, le faisceau d’indices reste central : opérations atypiques, circuit plausible de transmission, justifications jugées insuffisantes. La détention de l’information n’a pas à être démontrée par une preuve directe si les indices convergent. La recommandation ou l’incitation à investir peut aussi être sanctionnée, y compris sans transmission formelle de l’information.

Côté organisation interne, la liste d’initiés confirme sa place stratégique. Elle sert à rappeler les obligations de discrétion, mais aussi à établir qui a eu accès à une information privilégiée. La réduction de la sanction prononcée contre l’émetteur n’efface pas le principe : des erreurs présentées comme formelles peuvent être sanctionnées, même sans intention.

La tendance est nette : les autorités attendent des procédures simples, datées, mises à jour et exploitables. Cartographier les accès, documenter les échanges sensibles et revoir la tenue des listes d’initiés avant une opération reste un levier concret de sécurisation.

06/05/2026

Vers une information plus souple du débiteur cédé dans les opérations de titrisation ?

La chambre commerciale confirme une orientation claire : lorsque l’entité chargée du recouvrement change après une cession de créance à un organisme de financement, le débiteur peut être informé « par tout moyen ». Le formalisme de l’article 670 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer.

Le point clé est la distinction entre l’opposabilité de la cession et l’information sur le recouvrement. En pratique, lettre simple, lettre recommandée, courriel ou acte de poursuite peuvent contribuer à prouver que l’information a bien été transmise.

L’impact est concret pour les opérations de titrisation : moins de contentieux sur la forme, mais une exigence de preuve qui reste entière. La méthode la plus solide consiste à cumuler les canaux, conserver les justificatifs et vérifier que les mentions adressées au débiteur sont exactes, claires et complètes.

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

01/05/2026

Omission de statuer : le juge peut compléter sans être lié par les motifs

⚖️ La requête en omission de statuer permet de compléter une décision quand une demande n’a pas été tranchée au dispositif. La Cour de cassation rappelle ici un point utile : l’absence de chef au dispositif laisse au juge la possibilité de statuer, même si les motifs de la décision initiale semblaient déjà aller dans un autre sens.

🧩 Les juges ont été saisis après un contentieux né d’un incendie, puis d’un arrêt d’appel qui n’avait pas formellement statué sur une demande liée à la subrogation légale et à un recours entre assureurs. Une requête a donc été déposée pour obtenir un arrêt complétif sur ce point resté sans réponse au dispositif.

📌 La décision précise que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif, pas aux motifs. Le juge saisi d’une omission de statuer ne peut donc pas refuser de statuer au seul motif qu’une solution différente risquerait de contredire les motifs de l’arrêt initial. Cette vigilance peut compter lorsque le dispositif ne reprend pas clairement toutes les demandes.

📚 Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-10.661

27/04/2026

Les arrêts maladie non professionnels génèrent des demandes de régularisation rétroactive de congés payés, avec un risque de rappel d’indemnité et de contentieux 📌. La difficulté porte sur le plafond applicable et sur les jours à retenir dans le calcul.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à congés (2 jours ouvrables par mois), dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, avec application rétroactive du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise que, pour apprécier ce plafond, on ne tient pas compte des congés acquis avant la période de référence et reportés.

En pratique, l’employeur doit reconstituer, période par période, les droits déjà acquis sur la même période, puis déterminer si l’ajout lié à la maladie permet d’atteindre 24 jours, sans les dépasser.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

24/04/2026

Quand le carburant pèse trop lourd, la trésorerie suit. 📉

Face à la hausse des prix, le plan d’avril 2026 apporte des réponses concrètes pour les secteurs les plus exposés. 🔍

Trois approches différentes : une aide directe de 0,20 €/L pour le transport routier (TPE-PME en difficulté), un remboursement équivalent pour la pêche, et une exonération fiscale totale pour le gazole non routier en agriculture.

L’objectif est simple : réduire immédiatement la pression sur les coûts.

En parallèle, d’autres leviers peuvent être mobilisés : reports de charges sociales, étalement fiscal, ou médiation en cas de tensions sur les paiements.

Et pour aller plus loin, un prêt de trésorerie Bpifrance peut compléter le dispositif : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec différé, si le carburant dépasse 5 % du chiffre d’affaires. 💡