20/01/2023
INDEMNISATION ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION ➡️:
Lorsque que vous êtes victimes d'un accident de la circulation, sachez que vous êtes protégé par la loi Badinter, quel que soit votre "poste" : que vous soyez conductrice, passager, piéton, ou cycliste, vous avez droit à indemnisation !
1️⃣1ère étape : Vous devez déclarer vos dommages corporels à votre assurance dans les 5 jours ouvrés de l’accident. (En cas d’accident grave avec inconscience, cela peut se faire automatiquement à travers les forces de l’ordre et l’établissement hospitalier). L’assureur convoquera ensuite la victime de l’accident de la circulation pour lui faire réaliser un examen médical.
2️⃣2ème étape : L’expertise médicale de la victime accidentée : L’expertise médicale amiable est trop souvent prise à la légère par les victimes qui s’y rendent seules alors qu’il s’agit d’un événement fondamental dans le processus d’indemnisation. Il ne faut pas oublier que cette expertise médicale sera diligentée par un médecin missionné par la compagnie d’assurance elle-même ! Il est donc indispensable que la victime d’un accident de la route se fasse assister d’un avocat voire même de son propre médecin conseil. Le risque pour une victime d’un accident de la route qui se présente seule à cette expertise est que le médecin de l’assureur minimise au maximum le quantum de ses préjudices voire refuse d’en prendre en compte.
Or c’est sur la base de ce rapport d’expertise que les négociations avec l’assureur sur les montants octroyés pour les différents postes de préjudices vont se jouer.
3️⃣3ème étape : L’offre d’indemnisation : L’assureur du véhicule responsable de l’accident a l’obligation de présenter à la victime de l’accident une proposition d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la demande et dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Il arrive très souvent que dans ce délai, les préjudices de la victime de l’accident de la route ne soient pas définitifs (non consolidés) et que son état de santé continue de s’aggraver. Dans cette hypothèse l’assureur du véhicule responsable de l’accident doit faire une offre définitive dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de l’état de consolidation de la victime de l’accident de la route.
Sachez toutefois que dans l’attente de la « consolidation » de l’état de santé de la victime de l’accident de la circulation, cette dernière a droit à une indemnité provisionnelle qui s’imputera sur le montant définitif qui sera octroyé après consolidation.
Il est donc important de se faire assister d’un avocat qui négociera cette indemnité provisionnelle avec l’assurance dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de la victime et de l’indemnité définitive. Une fois que l’assureur, la victime de l’accident de la route et son avocat seront tombés d’accord sur le montant de l’indemnité, l’assureur enverra dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction. L’assureur du véhicule responsable de l’accident devra alors régler les sommes dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation de 15 jours.
(4ème étape : Procédure Judiciaire) : Sachez que la victime d’un accident de la circulation n’a pas l’obligation de transiger à l’amiable avec l’assureur selon la possibilité offert par la loi Badinter. En effet, en cas de désaccord avec l’assureur sur le montant de l’indemnité proposée ou sur le rapport d’expertise diligentée par le médecin de l’assureur, il est possible à la victime d’un accident de la circulation de saisir le Tribunal Judiciaire pour qu’il statue sur ses droits et cela à tout moment ! Sachez également que le Tribunal pourra ordonner lui-même une expertise médicale diligentée cette fois par un expert judiciaire et non par un expert mandaté par l’assureur.
Cindy Baumeister - Avocat Strasbourg vous accompagne.
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