Maître Alice Kistner-Wang - Avocat

03/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

28/08/2026

Qui peut être indemnisé lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une faute médicale ?

Pas nécessairement toute la famille. Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État retient une lecture stricte du terme « parents » : seuls le père et la mère sont concernés.

Une clarification importante sur les limites de la réparation du préjudice lié à la naissance.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

24/08/2026

Faire l’école à la maison ne signifie plus pouvoir se passer d’autorisation.

Dans une décision du 10 juin 2026, la Cour de cassation confirme que la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire des enfants ne suffisent pas à justifier l’absence de scolarisation.

L’autorisation administrative préalable reste déterminante.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438

18/08/2026

L’extension du délai d’ESFP ne se présume pas

L’assistance administrative internationale peut prolonger la durée d’un examen de situation fiscale personnelle. Encore faut-il que l’administration établisse les dates qui fondent cette prolongation.

La cour administrative d’appel de Paris refuse de retenir une chronologie simplement affirmée au contentieux. Alors que la proposition de rectification faisait état de réponses britanniques reçues en avril et juin 2011, l’administration soutenait qu’une réponse définitive n’était intervenue qu’en février 2012, sans produire la moindre pièce justificative. Cette seule allégation ne pouvait neutraliser le dépassement du délai prévu par l’article L. 12 du LPF.

La décision verrouille utilement le régime probatoire : l’existence d’une demande internationale ne suffit pas ; sa date, son objet et la réception effective de la réponse doivent être documentés.

Pour la défense, la contestation doit porter moins sur le principe de la prorogation que sur sa traçabilité. Une chronologie administrative incohérente ou non étayée peut entraîner l’annulation intégrale des impositions issues de l’ESFP.

Source : CAA Paris, 3 juill. 2026, n°24PA02215

12/08/2026

Le mois d’août est calme en audiences, mais certainement pas en rendez-vous📅, urgences 🚨 , procédures à lancer 👩🏻‍💻, négociations 🗣️, conseil⚖️, rédaction et signatures d’actes ✍🏻…

Nous préparons également les audiences de la rentrée 🏛️.

C’est le moment de prendre un peu de repos, mais difficile de couper totalement.

Finalement, avec tout cela, l’été passe en un clin d’œil⏳

11/08/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

05/08/2026

1 % du montant des avoirs, avec un plafond de 857 € : ce niveau de frais bancaires sur succession est-il constitutionnel ?

La réponse est désormais plus claire. Le plafonnement des frais reste valide, car il est jugé compatible avec la protection des consommateurs et avec les libertés des établissements bancaires. Le cadre retenu vise seulement certaines opérations liées au règlement d’une succession.

En revanche, la gratuité automatique dans plusieurs situations ne tient plus. Elle concernait notamment les successions simples, les successions modestes sous 5 965 € et celles d’enfants mineurs. Cette suppression s’applique immédiatement.

Le point clé à retenir : l’encadrement demeure, mais pas la gratuité de droit. Pour les acteurs concernés, il devient essentiel de distinguer ce qui relève d’un plafond légal et ce qui peut à nouveau être facturé. 📌

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

03/08/2026

Cour de cassation : la bonne foi des époux surendettés doit être appréciée individuellement

En matière de surendettement, une demande conjointe d’époux ne permet pas au juge d’apprécier globalement leur bonne foi. Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que la recevabilité doit être examinée séparément pour chaque demandeur.

En l’espèce, des époux domiciliés en Suisse avaient saisi la commission de surendettement pour un passif de plus de 1,9 million d’euros, auprès de créanciers français et suisses. Après contestation, le juge avait retenu leur mauvaise foi et déclaré la demande irrecevable.

La Cour juge recevable le moyen tiré de l’absence d’examen individuel, car il s’agit d’un moyen de pur droit. Elle censure ensuite la décision, le juge s’étant principalement fondé sur les agissements du mari.

L’arrêt confirme que la mauvaise foi est personnelle et ne se présume pas d’un époux à l’autre.

Source : Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970

30/07/2026

Les divorces impliquant un État tiers imposent-ils une lecture différente de la litispendance internationale ? 📌

La réponse est nette : le règlement Bruxelles II ter ne règle pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français ne peut pas appliquer automatiquement les règles européennes prévues pour départager deux juridictions d’États membres.

Le point décisif porte alors sur la date de saisine de la juridiction étrangère. Cette date ne se détermine pas selon le règlement européen, mais selon la loi de l’État de la juridiction étrangère concernée. En pratique, l’analyse chronologique du dossier peut donc changer selon le droit procédural applicable.

Conséquence directe : en l’absence de convention bilatérale, le raisonnement doit être construit à partir du droit international privé français, avec un examen précis de la régularité internationale de la décision étrangère et de la loi étrangère sur la saisine. ✅

Cette solution rappelle une exigence simple : dans les dossiers familiaux internationaux, l’identification du bon texte applicable est souvent aussi importante que le fond du litige.

Divorce et litispendance avec un État tiers

27/07/2026

Le cas général est clair : l’autorité parentale s’exerce conjointement. Mais il existe une exception majeure lorsque le comportement d’un parent compromet l’intérêt de l’enfant, y compris par des violences psychologiques exercées sur l’autre parent. ⚖️

L’arrêt du 13 mai 2026 le confirme : le harcèlement conjugal peut justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil, et la juridiction pénale peut prononcer cette mesure sans demande préalable du parent victime. Le centre de gravité du débat n’est pas le consentement des parents, mais la protection de l’enfant. 👁️

Nuance essentielle : il ne s’agit pas d’un retrait total de l’autorité parentale. Le parent concerné en conserve la titularité ; la mesure n’exclut donc pas automatiquement tout droit de visite et n’est pas, par nature, définitive. 📌

L’équipe Pandore Avocats analyse ce type de dossier en distinguant systématiquement sanction pénale, mesure de protection et effets concrets sur les prérogatives parentales.

Contactez-nous au 06 99 13 29 70. 📞

Réf : Crim. 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212