Maître Louise Huber, LL.M., Avocate

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Conseils & Contentieux en Droit des affaires

29/10/2025

🔔Vente de fonds de commerce : le juge ne peut fixer le prix de cession

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle de droit commercial : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix d’une vente, même lorsqu’un différend oppose les parties.

📜Une pharmacie avait vendu son fonds à une autre pharmacie pour un prix équivalant à 80 % du chiffre d’affaires, ajusté selon des éléments convenus, avec la possibilité de désigner un tiers évaluateur en cas de désaccord. Un différend étant né sur le montant exact du chiffre d’affaires, la cédante a saisi le tribunal de commerce pour qu’il fixe le prix définitif.

🏛️Par arrêt du 12 décembre 2023, la cour d’appel de Poitiers a elle-même calculé les éléments à retrancher et arrêté le prix à 1 035 820 €.

🧑‍⚖️La Cour de cassation casse cette décision : selon les articles 1591 et 1592 du Code civil, le prix doit être déterminé par les parties ou par un tiers désigné, jamais par le juge. De plus, seul le président du tribunal de commerce de Niort, désigné par contrat, pouvait nommer le tiers évaluateur.

La Haute juridiction réaffirme que la fixation du prix relève exclusivement de la volonté contractuelle. Les praticiens doivent donc soigner la rédaction des clauses de prix et de désignation du tiers évaluateur pour sécuriser la vente d’un fonds de commerce.

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(Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580)

20/10/2025

🔔Exception d’inexécution : la Cour de cassation libère le locataire commercial du formalisme de la mise en demeure

📜un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de Cassation admet que le locataire puisse suspendre le paiement des loyers dès lors que les locaux sont devenus impropres à l’usage prévu, sans mise en demeure préalable du bailleur. Une société invoquait des infiltrations d’eau rendant les lieux inexploitables. Le bailleur, lui, réclamait loyers et indemnité de pas-de-porte.

🏛️La cour d’appel rejette l’argument du locataire au motif qu’il n’avait pas sommé le bailleur d’agir.

🧑‍⚖️La Cour de cassation casse l’arrêt : Le bail commercial, contrat synallagmatique par essence, permet au preneur de suspendre immédiatement son obligation si le bailleur manque à ses devoirs de délivrance, d’entretien ou de jouissance paisible.

💡En supprimant un formalisme inutile, la Haute juridiction renforce la protection du locataire commercial et rappelle que l’équilibre du bail repose sur un principe simple : pas de loyer sans jouissance effective des lieux.
Le cœur de la démonstration qu’il appartient à votre avocat de sécuriser est celle de la preuve que les locaux sont inexploitables. La jurisprudence reste en effet intransigeante sur ce point, un locataire commercial ne peut se dispenser de payer ses loyers au seul motif que le bailleur s’est rendu coupable de manquements, chaque situation nécessite un examen approfondi.

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(Cass. civ. 3, 18 sept. 2025, n° 23-24.005)

16/10/2025

🔔Action ut singuli : la Cour de cassation précise la responsabilité des dirigeants et les conditions de recevabilité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation renforcent la sécurité juridique des actionnaires qui engagent une action ut singuli contre les dirigeants d’une société anonyme.

📜 Dans l’affaire du 18 juin 2025 (Cass. com., n° 22-16.781), une actionnaire de la Société des tubes de Montreuil assigne les dirigeants pour engager leur responsabilité sur le fondement de l’article L. 225-252 du Code de commerce. En cours d’instance, ses actions sont rachetées et annulées. Les défendeurs invoquent la perte de sa qualité d’associée.
Dans l’affaire du 9 juillet 2025 (Cass. com., n° 24-14.565), une actionnaire attaque la liquidatrice amiable pour fautes de gestion, sans assigner la société elle-même.

🏛️La cour d’appel de Paris déclare l’action irrecevable, estimant que la perte de la qualité d’associée met fin au droit d’agir.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge également l’action irrecevable, faute de mise en cause régulière de la société.

🧑‍⚖️Le 18 juin 2025, la Cour rappelle que la qualité d’associé s’apprécie uniquement au jour de l’introduction de l’instance : sa perte ultérieure est sans effet. Elle sanctionne aussi le défaut de motivation pour les demandes personnelles.
Le 9 juillet 2025, elle confirme l’irrecevabilité de l’action : la société doit impérativement être mise en cause par ses représentants légaux, comme l’exige l’article R. 225-170 du Code de commerce.

💡Pour qu’une action ut singuli soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
Être associé au moment de l’assignation.
Mettre régulièrement en cause la société via ses représentants légaux.
Ces arrêts clarifient la responsabilité des dirigeants et sécurisent la procédure pour les actionnaires.

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En savoir plus:
https://louisehuber.fr/

́té

06/06/2025

🔎 En avril 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur les pratiques d'Uber, en particulier son service « UberPop » de mise en relation entre passagers et conducteurs, accusé d’avoir contourné la réglementation applicable aux taxis.

🚕 Des chauffeurs professionnels avaient assigné Uber pour concurrence déloyale, arguant que ce contournement réglementaire leur causait un préjudice moral et économique.

👩‍⚖️ La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour avoir accordé des dommages-intérêts économiques aux chauffeurs de taxi contre Uber France, alors que la cour d’appel avait elle-même constaté l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle pendant la période concernée par le service UberPop.

💵 En cas de concurrence déloyale fondée sur un avantage indu, notamment par contournement de la réglementation, il est possible d’évaluer le préjudice économique sur la base de l’avantage ainsi obtenu, modulé en fonction des volumes d’affaires respectifs.

Toutefois, si aucun préjudice économique n’est prouvé, seul un préjudice moral est indemnisable, celui-ci étant irréfragablement présumé.

La cour d’appel, ayant constaté l’absence de perte économique pour les chauffeurs, ne pouvait accorder une réparation économique sur la seule base d’un trouble causé au marché et d’une rupture d’égalité concurrentielle.

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(Cass. com., 9 avril 2025, 23-22.122, FS-B)

21/02/2025

Il y a lieu d’être très précautionneux à l’occasion de la production de pièces en justice. En matière de contentieux des affaires, l’arbitrage devra être fait entre la violation éventuelle du secret des affaires et la nécessité de prouver le bien-fondé de ses demandes. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en matière de concurrence déloyale.

🔎 Pour en savoir plus : https://louisehuber.fr/index.php/component/content/article/secret-des-affaires-et-loyaute-de-la-preuve?catid=14&Itemid=101

(Cass. com, 5 février 2025, n°23-10.953)

́loyale

07/12/2024

Le vendeur professionnel a une obligation d’information et de conseil.

Il doit également pouvoir démontrer qu’il s’est acquitté de cette obligation vis-à-vis de son client, qu’il soit consommateur ou professionnel.

Pour satisfaire à cette obligation, le vendeur professionnel doit impérativement se renseigner sur les besoins de l’acheteur.

A défaut, le client peut obtenir la résolution de la vente.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu à trancher un litige concernant une société exploitant un hôtel-bar-restaurant en bord de mer, qui s’est plaint que le mobilier extérieur qu’elle avait acquis s’était rapidement détérioré.

La Cour d’appel avait rejeté l’action en résolution de la plaignante, au motif que le vendeur professionnel avait informé oralement la cliente d’entretenir le matériel livré.

La société exploitant cet hôtel de bord de mer a fait valoir que le contexte spécifique de l’utilisation du mobilier, à savoir une situation de bord de mer, impliquait un entretien lourd et récurrent, ce dont elle n’avait pas été informée.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que la Cour n’avait pas recherché s’il y avait eu manquement à l’obligation de conseil du vendeur.

La Cour de cassation rappelle ainsi « qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ».

N’hésitez pas à me contacter, que ce soit pour sécuriser vos process ainsi que vos contrats, ou pour vous accompagner dans vos litiges professionnels que ce soit au stade amiable ou contentieux : [email protected]

(Cass.com., 16 octobre 2024, n°23-15.992)

08/09/2024

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés en matière immobilière

Dans un litige récent soumis à la Cour de cassation, un couple avait fait l’acquisition d’une maison avec piscine. Ils ont constaté après la vente l’apparition de fissures sur les murs et les façades de leur maison, ainsi que sur la piscine.

😱 Les fissures affectaient les murs porteurs, les cloisons, les carrelages et les plafonds, dont certaines traversantes. Par ailleurs des failles affectaient la structure du bassin de la piscine.

👩‍⚖️ Après avoir fait diligenter une expertise judiciaire, ils ont assigné les vendeurs aux fins d’indemnisations de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

🔎 Les acquéreurs avaient constaté, lors des visites préalables à la vente, la présence de traces de fissures sur les façades. Toutefois ils n’étaient pas des professionnels du bâtiment et n’étaient pas tenus de se faire accompagner par un homme de l'art. Ils étaient ainsi dans l’incapacité d’évaluer l’ampleur du vice et ses conséquences.

📕 Les juges de la haute Cour en ont ainsi déduit que le vice n’était pas apparent, et ont estimé que les acquéreurs pouvaient valablement faire valoir la garantie des vices cachés. Les vendeurs ont dû indemniser les acquéreurs.

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Pour lire l’article complet : www.louisehuber.fr ➡ Actualités!
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(Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n°22-16.623)

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03/09/2024

Les effets du contrat à l’égard d’un prestataire tiers au contrat : impact de la clause limitative de responsabilité

Bonne nouvelle pour les cocontractants, le tiers se voit opposer les mêmes restrictions que le créancier d'une obligation résultant du contrat! La fin du "deux poids deux mesures"...

16/05/2024

Une banque peut-elle poursuivre l'exécution à l'encontre d'un codébiteur, lorsque l'autre codébiteur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée, plus de 30 ans après? 🤔

C'était l'objet de l'audience de ce matin au Tribunal Judiciaire de Mulhouse. 👩‍⚖️ ⚖

Affaire à suivre avec un délibéré au 26 juin 2024 !

Un pourvoi en cassation et une contestation au fond par devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sont menées en parallèle dans la même affaire 🚀

05/05/2024

Découvrez comment on peut récupérer un bien qui vous appartient détenu par une société en liquidation, avec un exemple très particulier, celui d'un avion!

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