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26/07/2025

Atteinte à l’intimité de la vie privée dans les piscines

L’article 3 de la proposition de loi Attal reprend la jurisprudence du 28 juin 2024 de la Cour de Cassation. La cohabita...
27/05/2025

L’article 3 de la proposition de loi Attal reprend la jurisprudence du 28 juin 2024 de la Cour de Cassation. La cohabitation avec le mineur n’est désormais plus exigée pour engager la responsabilité du parent titulaire de l’autorité parentale.

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur.

27/05/2025

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