Raluca Lalescu-Chanteau

03/06/2026

Une tendance se confirme en procédure de surendettement : un pli recommandé revenu « non réclamé » peut suffire à établir le respect du contradictoire. La solution est nette lorsque les règles spéciales de l’article R. 713-4 du code de la consommation sont réunies.

La Cour de cassation retient deux conditions cumulatives : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’avis de réception. Dans ce cas, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, à la date de présentation.

L’impact pratique est immédiat. La mention postale « non réclamé » n’est pas distinguée de « refusé » pour l’application de ce texte. Le point décisif n’est donc pas la réception matérielle du courrier, mais la capacité à prouver un envoi régulier à la bonne adresse et un retour non signé.

Pour sécuriser la procédure, trois vérifications s’imposent : fiabiliser l’adresse déclarée, conserver les justificatifs d’envoi et contrôler la traçabilité du pli avant l’audience. Une solution qui réduit les contestations sur la notification et clarifie la préparation des recours.

Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

29/05/2026

On se demande toujours quel est le "plus beau cadeau" pour la Fête des Mères. Un parfum ? Un bijou ? Des fleurs ? 💐

Et si le véritable plus beau cadeau ne s'achetait pas en magasin ? 🎁

Le vrai cadeau, c'est l'héritage laissé par nos mères, nos grands-mères et toutes ces pionnières. C'est l'évolution de leurs droits au fil des décennies : le droit de voter, de travailler librement, d'ouvrir un compte en banque, de choisir. ✊✨

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29/05/2026

Le cadeau 🎁 parfait pour la Fête des mères !

25/05/2026

3 ans : c’est le délai de forclusion qui peut redevenir opposable devant la CIVI si l’instance est laissée sans diligence.

La Cour de cassation juge qu’une ordonnance du président de la CIVI accordant une provision ne permet pas, à elle seule, de sauver l’action lorsque l’instance au fond est périmée. La péremption efface aussi l’effet interruptif attaché aux actes de la procédure périmée, même si une expertise a été ordonnée.

La décision s’explique par la nature de l’ordonnance de provision : elle relève du « avant dire droit ». Elle ne tranche pas le principal et s’inscrit dans la même instance que la demande d’indemnisation. Résultat : contrairement à un jugement définitif ou mixte, elle ne fait pas courir un nouveau délai autonome.

En pratique, le point clé reste la gestion du calendrier : délai de deux ans pour les diligences procédurales, délai de trois ans pour la forclusion, puis vérification des actes réellement interruptifs. Une stratégie d’indemnisation solide passe par un suivi précis de chaque étape, de l’expertise à la demande d’indemnisation complète.

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

21/05/2026

Le chèque “sans date” : la Cour ne le tolère plus comme zone grise

L’arrêt du 4 février 2026 (Com. FS-B, n° 23-14.413) pose une règle importante : la date n’est pas une formalité décorative, c’est une condition d’existence du chèque.

La date à apposer est celle de la création ; sans elle, “le titre ne vaut pas chèque”.

D’abord : rappel formaliste assumé.
La date de création sert à tout : capacité/pouvoirs du tireur, point de départ du délai de présentation, déclenchement des prescriptions. C’est la “clé de voûte” temporelle du chèque. Donc l’absence de date ne crée pas un “chèque imparfait”, mais un non-chèque : tu perds le régime cambiaire, les actions attachées, les prescriptions spécifiques… tu sors du droit du chèque.

Ensuite : la Cour “écrase” le débat de prescription en amont.
Le porteur plaidait une question de délai (L. 131-59) : la Cour répond “inopérant, puisque ce n’est pas un chèque”. C’est une stratégie jurisprudentielle claire : quand la datation est viciée, tout le contentieux cambiaire s’évapore. Résultat : la prescription n’est même plus le vrai problème ; la vraie question devient preuve du mandat / autorisation de dater.

En pratique, cet arrêt renforce une idée simple : si tu joues avec la date, tu joues avec l’existence même du titre. Et ce choix a une conséquence brutale : le porteur perd l’arme cambiaire, et se retrouve renvoyé vers le droit commun (créance, preuve, restitution, responsabilité), souvent moins favorable et plus incertain.

18/05/2026

Le premier péché passe à la barre... et l’arrogance va coûter très cher. 🥶🔥
Épisode 1 de ma série « Seven vs JAF ». On s’attaque aujourd’hui au roi des péchés : l’Orgueil. Quand la fierté prend le dessus devant la justice, tout peut basculer en un instant. Regarde bien jusqu’à la fin pour voir le moment où le piège se referme.
💾 Enregistre la vidéo pour suivre la série et active les notifications pour le prochain péché ! 🔔

17/05/2026

🔮 Ce que votre avocat ne vous dit pas toujours à temps...
Bienvenue dans l’intro de Seven vs Jaf ! Dans cette mini-série, on plonge dans le côté obscur des audiences familiales. Lettres d’insultes, faux témoignages, chantage... on va vous révéler les 7 péchés capitaux qui font perdre les dossiers, même quand on est de bonne foi. 🔥
Ne laissez pas vos émotions gâcher vos droits ou votre relation avec vos enfants. Protégez votre dossier dès maintenant. 📁
👉 Tu as déjà eu affaire au JAF ? Raconte-nous ton expérience (ou tes doutes) en commentaire ! 👇

14/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

08/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

04/05/2026

Vers une information plus souple du débiteur cédé en matière de titrisation ?

La tendance se confirme : pour informer le débiteur d’un changement d’entité chargée du recouvrement, l’article L. 214-172 du code monétaire et financier autorise une information « par tout moyen ». Les formes strictes de l’article 670 du code de procédure civile ne s’imposent donc pas sur ce point.

L’évolution est nette depuis la réforme issue de la loi PACTE. En pratique, la validité de l’information ne dépend plus d’un formalisme unique, mais de la capacité à démontrer que le débiteur a bien eu connaissance du changement. Courrier simple, lettre recommandée et acte signifié peuvent se compléter utilement.

L’impact opérationnel est important : les contestations purement formelles perdent de leur force, tandis que la stratégie de preuve devient centrale. Il reste essentiel de conserver des traces datées, de vérifier l’exactitude des coordonnées et de transmettre une information claire et complète.