Raluca Lalescu-Chanteau

09/08/2026

L’adultère et ses conséquences…
D’autres problématiques en droit de la famille ?
👉🏻 Pose ta question en commentaire !

08/08/2026

Mini-serie Seven VS JAF
L’envie
Si tu veux voir pourquoi certaines séparations explosent regarde jusqu’à la fin 😉!

03/07/2026

10 ans après son entrée en vigueur, l’article 1171 du code civil voit encore son domaine se réduire.

La Cour de cassation précise que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce est écarté par une autre disposition. Pour les relations entre professionnels, la seule qualification de contrat d’adhésion ne suffit donc pas.

L’enjeu est très concret : avant d’invoquer un déséquilibre significatif, il faut d’abord identifier le bon fondement. Cette étape peut changer l’analyse de clauses sensibles, notamment la résiliation unilatérale, la limitation de responsabilité ou les modifications contractuelles imposées en cours d’exécution.

La bonne méthode consiste à revoir les modèles et contrats en cours sur trois points : champ d’activité des parties, régime réellement applicable et clauses non négociables. Cette clarification renforce la sécurité juridique et évite de construire une argumentation sur un texte inadapté.

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

01/07/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

27/06/2026

Mini-série Seven vs JAF
L’avarice second péché capital face au juge aux affaires familiales ❌👿❌

27/06/2026

Mini-série: Seven vs JAF
L’avarice pêché capital ❌👿❌ dans les procédures familiales

27/06/2026

Mini-serie: Seven VS Jaf
L’avarice devant le juge aux affaires familiales, véritable péché capital !
စာတို

26/06/2026

Un parent condamné pour harcèlement sur l’autre parent peut-il perdre l’exercice de l’autorité parentale même si la victime ne le demande pas ?

La réponse est oui. La Cour de cassation confirme que cette mesure peut être prononcée d’office par la juridiction pénale, dès lors que les conditions de l’article 378 du code civil sont réunies. Le point central n’est pas la demande du parent victime, mais l’intérêt de l’enfant. Les faits de harcèlement conjugal peuvent être retenus comme un manquement grave aux devoirs parentaux.

Autre point utile : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne supprime pas automatiquement tout lien avec l’enfant. La titularité est conservée, un droit de visite peut rester possible, et la mesure peut être levée. Une décision à suivre de près pour tous les acteurs du droit de la famille.

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

23/06/2026

L’audition de l’enfant devient une exigence contrôlée

Le droit de l’enfant à être entendu ne se limite plus à une proclamation de principe. Par son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation renforce les obligations pesant sur les juridictions en exigeant qu’elles vérifient concrètement que le mineur capable de discernement a été informé de ce droit.

L’apport de la décision réside dans ce déplacement du contrôle. La question n’est plus seulement de savoir si l’enfant pouvait être entendu, mais si les acteurs chargés de son accompagnement lui ont effectivement permis d’exercer ce droit. L’absence de preuve de cette information suffit à fragiliser la décision rendue.

La Cour transforme ainsi une formalité parfois perçue comme administrative en garantie procédurale substantielle. Le respect du droit d’être entendu devient un préalable dont l’omission est susceptible d’emporter la censure de la décision.

Pour les praticiens, la portée est immédiate. Les services de l’Aide sociale à l’enfance, les familles d’accueil et les juridictions devront être en mesure de démontrer la réalité de l’information délivrée au mineur, sous peine de voir leur décision remise en cause.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801

19/06/2026

Une victime décède avant même d'avoir engagé une action en justice.

Son droit à réparation disparaît-il avec elle ?

La Cour de cassation rappelle que les héritiers peuvent, dans certains cas, reprendre le combat judiciaire à sa place.

Une décision importante pour toutes les familles confrontées à une procédure pénale après un décès.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585