Me Valérie CAMA, Avocat Sorgues, vaucluse

07/09/2026

Une adoption engagée dans le cadre du dispositif transitoire issu des lois de bioéthique échappe-t-elle au consentement du mineur de plus de 13 ans ? ⚖️

La Cour de cassation répond non. Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement à l’adoption reste exigé, y compris si la demande est fondée sur le mécanisme exceptionnel ouvert après une PMA réalisée à l’étranger avant le 4 août 2021.

Le point utile est précis : ce dispositif écarte certaines conditions, notamment l’absence de lien conjugal ou de durée d’accueil, mais il ne neutralise ni expressément ni implicitement la règle générale du consentement du mineur, sauf hypothèse distincte où celui-ci est hors d’état de consentir personnellement.

En pratique, une procédure fondée sur ce régime suppose donc de vérifier à la fois le calendrier légal applicable et la place du consentement du mineur dans le dossier. Ce point peut décider seul de l’issue du contentieux.

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

03/09/2026

Qui peut être indemnisé lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une faute médicale ?

Pas nécessairement toute la famille. Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État retient une lecture stricte du terme « parents » : seuls le père et la mère sont concernés.

Une clarification importante sur les limites de la réparation du préjudice lié à la naissance.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

31/08/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

24/08/2026

On croit qu’un dossier de surendettement déposé par des époux s’apprécie comme un tout. En réalité, la bonne foi reste une condition personnelle à chacun des demandeurs. ⚖️

Une demande conjointe ne permet pas de déduire la mauvaise foi de l’un à partir du comportement de l’autre. La présomption de bonne foi ne cède qu’au vu d’éléments individualisés. 📌

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 23-20.970

19/08/2026

Le juge ne peut piéger l’appelant avec son propre formalisme

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions peut conduire à la confirmation du jugement. Mais cette sanction ne peut pas tomber sans débat.

Dans son second arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel qui relève d’office cette irrégularité doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré.

La solution protège le contradictoire face à une sanction radicale. L’omission litigieuse ne conduit pas seulement au rejet d’une prétention : elle neutralise l’ensemble de l’appel et dispense le juge d’examiner les demandes formulées au fond.

Pour les praticiens, cet arrêt fournit un moyen procédural immédiat. Une confirmation prononcée d’office, sans réouverture des débats, encourt la cassation, indépendamment de la réalité de l’erreur commise dans les conclusions.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

05/08/2026

Risque : utiliser l’article 145 comme voie d’accès “de confort” à une preuve déjà disponible par un autre canal. ⚖️

Conséquence : la mesure peut être refusée faute de nécessité. Une mesure in futurum n’est pas un droit général d’investigation ; elle suppose un motif légitime et l’absence d’accès simple aux éléments recherchés. 📄

Bonne pratique : avant toute requête ou tout référé, documenter précisément les démarches déjà tentées et identifier pourquoi elles sont insuffisantes. C’est souvent là que se joue la crédibilité de la demande. 🔎

03/08/2026

En matière pénale, les héritiers peuvent parfois poursuivre une demande de réparation.
Même si la victime n’avait rien engagé avant son décès.
À condition qu’elle n’ait pas renoncé à agir.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

31/07/2026

En matière de divorce international, une règle mérite une attention particulière : la litispendance avec un État tiers ne relève pas du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation rappelle que ce règlement organise la litispendance entre juridictions d’États membres, mais pas entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français doit revenir au droit international privé français, sauf convention bilatérale applicable.

Autre point décisif : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du droit de l’Union. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État concerné. Dans un dossier de divorce, cette chronologie peut décider de la juridiction appelée à poursuivre la procédure.

Pour les praticiens et les justiciables, l’enjeu est concret : vérifier dès l’ouverture du dossier le texte applicable à la litispendance, l’existence d’une convention bilatérale, et les règles locales de saisine de la juridiction étrangère. Une analyse trop rapide du cadre européen peut conduire à une erreur de raisonnement procédural.

Divorce et litispendance avec un État tiers

28/07/2026

La responsabilité du fait des choses suppose, en principe, d’identifier le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. La Cour de cassation rappelle qu’une chose en mouvement entrant en contact avec la victime est présumée instrument du dommage, mais seulement si son mouvement a précédé le contact. ⚖️

Dans l’affaire jugée le 28 mai 2026, la chute d’une victime avec une échelle n’a pas suffi. Les juges ont retenu que l’échelle, inerte par nature, avait pu être entraînée par la chute, sans preuve d’un basculement initial ni d’un positionnement anormal.

À retenir :
📌 Le contact et le mouvement ne suffisent pas si la victime a elle-même mis la chose en mouvement.
📌 À défaut, la victime doit prouver l’anormalité de la chose.
📌 La chronologie du mouvement devient donc déterminante pour l’application de la présomption.

Source : Cass. civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-21.702

21/07/2026

De 2 à 5 ans : l’allongement du délai en saisie immobilière ne permet pas de modifier une décision irrévocable déjà rendue.

La Cour de cassation rappelle un point de méthode essentiel : l’application immédiate d’un texte nouveau aux instances en cours n’autorise pas à revenir sur ce qu’un jugement irrévocable a déjà fixé. En pratique, un délai porté de deux à cinq ans par le décret du 27 novembre 2020 ne peut pas se substituer à une prorogation de deux ans déjà ordonnée sous l’ancien droit. ⚖️.

La décision précise aussi un point opérationnel : une nouvelle prorogation reste envisageable sous le régime nouveau, mais seulement si le commandement ou l’ordonnance produit encore ses effets au jour où le juge statue. Si le délai est expiré, aucune demande ultérieure ne peut le rétablir.

Pour les praticiens, le bon réflexe consiste à vérifier trois dates : la décision initiale, son point de départ effectif et la date d’expiration du délai déjà accordé. Cette chronologie conditionne la recevabilité de la demande et évite de confondre application immédiate de la loi nouvelle et remise en cause de l’autorité de chose jugée.

Droit transitoire et autorité de chose jugée en matière de saisie immobilière