Me Valérie CAMA, Avocat Sorgues, vaucluse

Me Valérie CAMA, Avocat Sorgues, vaucluse Maître Valérie Cama, avocate depuis 1997, vous offre un conseil juridique pertinent et une assist...

TEL 04 32 40 06 28 Me Valérie CAMA, avocate depuis plus de 20 ans. Je vous reçois à mon cabinet, sur rendez vous, du lundi au vendredi (04 32 40 06 28). PARKING FACILE ET GRATUIT
Je vous accompagne, et je réponds à vos interrogations. Je vous conseille et vous assiste dans les domaines du droit et contentieux Généraux. Droit de la famille (divorce amiable ou judiciaire), enfants (garde, pensions), Droit Pénal, droit du travail…
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Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénaleRarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le...
05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ? Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cou...
29/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.

Le divorce par consentement mutuel : simplicité, rapidité et efficacitéLe divorce par consentement mutuel, également app...
27/05/2026

Le divorce par consentement mutuel : simplicité, rapidité et efficacité
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce « à l’amiable », est aujourd’hui la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage. Adoptée dans un esprit d’apaisement, cette démarche permet aux époux de trouver eux-mêmes un accord sur toutes les conséquences du divorce : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, entre autres.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le juge, sauf lorsque des enfants demandent à être auditionnés. Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat, garantissant ainsi la protection des intérêts de chaque partie et l’équilibre de l’accord négocié. L’acte rédigé par les avocats est ensuite signé par toutes les parties, puis déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui confère au divorce une date certaine et une force exécutoire immédiate.
Ce mode de divorce présente de nombreux avantages : rapidité de la procédure, maîtrise du calendrier grâce à l’absence d’audience, confidentialité des échanges, coût généralement moindre, tout en valorisant le dialogue entre les époux. Il demeure toutefois essentiel de porter une attention particulière à chaque modalité prévue par la convention afin de garantir la sécurité juridique de chacun.
En tant qu’avocate, j’accompagne mes clients tout au long de ce processus, depuis la négociation jusqu’à la rédaction de la convention de divorce. Mon rôle est d’assurer la parfaite préservation de vos droits et de vérifier que les accords trouvés soient conformes à vos attentes et à la réglementation en vigueur.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur le divorce par consentement mutuel ou être accompagné dans la rédaction d’une convention, n’hésitez pas à me contacter. Je suis à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller dans vos démarches.
Maître Valérie CAMA, Avocate

On croit encore qu’un testament authentique “tient” quoi qu’il arrive. ⚖️  Quand une contestation vise l’insanité d’espr...
25/05/2026

On croit encore qu’un testament authentique “tient” quoi qu’il arrive. ⚖️
Quand une contestation vise l’insanité d’esprit du testateur, le débat se joue sur l’état au jour de la signature, pas sur l’étiquette du document. 🧠

Ce qui compte n’est pas la date du document médical, mais ce qu’il permet d’établir sur l’état mental au moment de l’acte. 🩺
Concrètement, ne vous limitez pas à un certificat : dossier médical, traitements, hospitalisations, mesures de protection, correspondances, témoignages circonstanciés. 📄
Puis sollicitez, si utile, une expertise sur pièces, en articulant chaque élément avec la date du testament.

Cabinet Maître Valérie CAMA structure ce type de dossier probatoire dès l’amont. 🔎

☎️ Pour un rendez-vous : 06 82 87 95 86.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-18.451 F-D

On entend parfois qu’un “testament-partage cumulatif” permettrait d’anticiper plus largement, y compris avec des biens d...
15/05/2026

On entend parfois qu’un “testament-partage cumulatif” permettrait d’anticiper plus largement, y compris avec des biens de communauté. ❌

La Cour de cassation rappelle une logique simple : les lots d’un testament-partage doivent être certains et déterminés au décès, sans dépendre de la volonté d’un tiers. ⚖️

Or un bien commun n’est pas, par nature, librement attribuable tant que la communauté n’est pas liquidée. 🏠

En pratique : identifier biens propres / biens communs, vérifier ce qui est encore dans le patrimoine, et éviter tout allotissement conditionné par une cession ultérieure. 🔎

La nullité étant relative, elle se joue souvent au détriment de l’héritier lésé. 📌

Cabinet Maître Valérie CAMA vous accompagne pour sécuriser vos dispositions.

☎️ Pour un rendez-vous : 06 82 87 95 86.

13/05/2026

Le marché paraît ouvert.
En réalité, quelques plateformes concentrent l’audience, les revenus et les règles.
Quand la monétisation change sans explication, le créateur subit.
C’est ce déséquilibre que l’Autorité vise.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

Vidéosurveillance carcérale : le référé « mesures utiles » resserré🎥 Le Conseil d’État précise que le référé « mesures u...
08/05/2026

Vidéosurveillance carcérale : le référé « mesures utiles » resserré

🎥 Le Conseil d’État précise que le référé « mesures utiles » ne permet pas d’obtenir automatiquement la conservation et la communication d’images de vidéosurveillance en détention. Dès lors qu’une enquête administrative est ouverte dans le délai prévu, la demande de conservation peut devenir sans objet.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’une personne détenue, dénonçant une agression par des agents pénitentiaires, a demandé au juge des référés d’ordonner la conservation puis la communication des enregistrements. Le premier juge avait accueilli cette demande, mais le garde des Sceaux a contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État.

🔎 La décision rappelle que l’ouverture d’une enquête administrative interrompt l’effacement des images et suffit à écarter l’urgence de conserver la preuve. Elle confirme aussi que la communication des enregistrements reste limitée lorsqu’un doute subsiste sur la sécurité des lieux ou des personnes, ce qui impose d’identifier sans délai la voie utile pour faire valoir ses droits.

Source : CE 25 mars 2026, n° 507529

05/05/2026

Plus de 150 000 créateurs professionnels en France en 2024 : la concurrence sur la vidéo en ligne se joue pourtant sur un petit nombre de plateformes. 🎥

Dans son avis du 18 février 2026, l’Autorité de la concurrence décrit un marché multiface où l’accès à l’audience crée une dépendance structurelle des créateurs. Les plateformes peuvent fixer seules les règles de monétisation, les seuils d’éligibilité et les modalités de calcul, avec des changements parfois difficiles à anticiper. ⚖️

Le même constat vise l’opacité des algorithmes de recommandation : une mise à jour peut modifier la visibilité, et donc les revenus, sans explication opérationnelle. L’Autorité appelle aussi à une identification claire des contenus générés par intelligence artificielle et rappelle que des pratiques discriminatoires ou d’autopréférence peuvent relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce. 🧩

Pour renforcer la traçabilité et la prévisibilité, trois réflexes utiles pour créateurs et partenaires :
• conserver chaque version des conditions de monétisation et des critères d’éligibilité
• journaliser les variations de portée et de recommandation lors des changements annoncés
• encadrer par écrit les droits (image, musique, contenus assistés par IA) et les partenariats

01/05/2026

La Cour de cassation (1re civ., 18 février 2026) retient, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que le préjudice d’anxiété lié à un risque élevé de pathologie grave est indemnisable dès lors que la victime en a connaissance.

Dans l’affaire, une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (Distilbène) s’était vu refuser l’indemnisation faute de prouver un « climat d’inquiétude permanente ». La Haute juridiction casse : la preuve d’une angoisse constante n’est pas exigée.

La solution facilite l’administration de la preuve en déduisant l’angoisse d’un fait objectivable : la connaissance d’une exposition à un risque avéré et élevé. Restent déterminants : la certitude de l’exposition, la gravité du risque, et les éléments médicaux de suivi.

Pour les acteurs concernés, la gestion du dossier gagne à formaliser la traçabilité de l’information sur le risque, à conserver les pièces médicales pertinentes et à cadrer l’argumentation sur ces trois critères.

Agences de voyage : la preuve de l’exclusion du contratLa Cour de cassation juge que l’agence de voyage ne peut s’exonér...
28/04/2026

Agences de voyage : la preuve de l’exclusion du contrat

La Cour de cassation juge que l’agence de voyage ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est survenu lors d’une prestation non incluse dans le contrat (Civ. 1re, 7 janv. 2026).

Le régime issu de la loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article L. 211-16 du code du tourisme, instaure une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution des obligations contractuelles. Il suppose toutefois que le dommage se rattache à une prestation comprise au forfait.

Dans l’affaire, un voyage à l’Île Maurice prévoyait un hôtel déterminé. Après un changement d’établissement et une activité de canoë, deux voyageuses disparaissent. La cour d’appel avait exigé des demandeurs la preuve des conditions du changement ; l’arrêt est cassé pour inversion de la charge de la preuve.

À retenir :
📌 La preuve de l’exclusion incombe à l’agence.
🧾 Le voyageur établit le préjudice et son lien avec le séjour.
🗂️ Les documents contractuels restent déterminants en contentieux.

Cette solution confirme la logique protectrice du dispositif et sécurise la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856

Adresse

149 Avenue Jean Jaurès
Sorgues
84700

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Lundi 08:30 - 19:00
Mardi 08:30 - 19:00
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