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25/05/2026

Droit de visite : Compétence exclusive du Juge aux affaires familiales et non du juge des enfants

La Cour de cassation rappelle une règle de compétence fondamentale : lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, c’est au juge aux affaires familiales (JAF) qu’il appartient de statuer d'office sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Le JAF ne peut déléguer cette compétence aux juges des enfants (JE), mais peut s’en remettre à ses décisions pour en définir les conditions.

Pour en savoir plus sur cet arrêt, cliquez sur le lien suivant https://avocat-fotso.fr/droit-de-visite%e2%80%af-competence-exclusive-du-juge-aux-affaires-familiales-et-non-du-juge-des-enfants/

05/05/2026

Rétention administrative : 24 heures de maintien à disposition inconstitutionnelle

Par une décision rendue le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution les dispositions de l’article 75 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l'article L743-19 CESEDA qui ordonnent à un étranger de se maintenir à la disposition de la justice pendant 24 heures après la fin de sa rétention administrative sans qu’aucun magistrat du siège ne se prononce sur le bien-fondé de cette privation de liberté. Le Conseil a cependant reporté l’abrogation de la disposition censurée au 1er octobre 2026. En attendant, le délai maximum de la mise à disposition de l’étranger est ramené à 6 heures en application de la décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2011.

Pour en savoir plus sur cette décision, veuillez cliquer sur le lien suivant http://avocat-fotso.fr/retention-administrative%e2%80%af-24-heures-de-maintien-a-disposition-inconstitutionnelle/

21/04/2026

Liberté d’expression du salarié : la fin d’un critère de l’abus


En bref

La Chambre sociale de la Cour de cassation introduit un changement significatif après plus de 40 ans de décisions judiciaires : pour évaluer la légitimité d’une sanction disciplinaire reposant sur les propos d’un salarié, les magistrats ne doivent plus se limiter à déterminer si ces propos sont « abusifs » (c’est-à-dire injurieux, diffamatoires ou excessifs) comme l’exigeait la jurisprudence antérieure (Cass. Soc, 28 avril 1988 n°87-41.804).

Ils doivent désormais effectuer une analyse comparative entre la liberté d’expression du salarié et les intérêts légitimes de l’employeur, en s’assurant de la nécessité, de l’adéquation et de la proportionnalité de la sanction envisagée.



Les faits et la procédure

Un employé d’Airbus Atlantic avait remis à son responsable des ressources humaines deux dessins : l’un le présentait comme un ouvrier « sérieux cherchant désespérément un emploi », tandis que l’autre caricaturait le DRH en train de jeter des employés à la poubelle comme des déchets « non recyclables ». Licencié pour cette raison, il a contesté son licenciement en invoquant sa liberté d’expression.

La cour d’appel de Rennes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, estimant que la liberté d’expression a ses limites lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur d’un collègue.

La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la Cour d’appel n’avait pas réalisé la mise en balance nécessaire.



Ce que dit la Cour

Fondée sur les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » et l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La Cour affirme que ; le salarié jouit de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions « justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché » peuvent être apportées.

Tout licenciement prononcé en raison de l’exercice de cette liberté fondamentale est nul, non pas sans cause réelle et sérieuse.

Pour connaitre les points de divergence entre le nouveau et l'ancien critère cliquez sur le lien suivant http://avocat-fotso.fr/liberte-dexpression-du-salarie%e2%80%af-la-fin-dun-critere-de-labus/

31/12/2025

Heureuse année 2026

24/12/2025

Bonnes fêtes de Noël!

Marlaine Moumeni

13/05/2025

Ainsi que le rappelle l’article 371-1 du Code civil, L'autorité parentale doit avoir pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

01/04/2025

Société en formation : impossibilité de reprise d’un protocole

La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant les sociétés en formation. Elle a statué que la reprise d’un protocole signé par un investisseur et une société cible ne peut être validée par une société en formation. Cette décision repose sur l'intention claire des parties, qui ne souhaitaient pas engager une entité encore inexistante juridiquement.

Dans cette affaire, un investisseur avait signé un protocole pour entrer au capital d'une société cible, en son nom et pour tout tiers de son choix. Une société a ensuite été constituée par cet investisseur, mais les juges ont estimé qu'elle n'existait pas juridiquement lors de l'exécution du protocole. Ainsi, la demande de reconnaissance de la reprise a été rejetée.

Cette décision souligne l'importance de la personnalité juridique dans la validation des engagements contractuels. Elle rappelle que les sociétés en formation ne peuvent pas être impliquées dans des protocoles signés avant leur immatriculation, à moins que cela ne soit explicitement prévu.

Source : Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-22.414, B


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28/03/2025

La garantie de non-conformité en VEFA est exclusive et prioritaire ⚖️.

L'article 1642-1 du code civil s'applique exclusivement aux désordres apparents, écartant ainsi la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation réaffirme cette exclusivité, soulignant l'importance d'agir dans le délai d'un an après la désignation de l'expert judiciaire. Cette garantie protège les acquéreurs tout en offrant aux promoteurs une sécurité juridique face aux litiges potentiels.

Les acquéreurs doivent donc être vigilants et réactifs pour faire valoir leurs droits efficacement.


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VEFA et désordres apparents : forclusion de la garantie de non-conformité

24/03/2025

Les devoirs du locataire en matière d'utilisation des lieux sont souvent sujets à interprétation. La loi du 6 juillet 1989 impose un usage paisible et conforme du logement. 🏠

La jurisprudence précise que pour un usage paisible, le locataire doit éviter les troubles de voisinage comme le tapage nocturne ou les comportements agressifs. En matière d'usage conforme, le logement doit être occupé comme résidence principale au moins huit mois par an. Des activités comme le télétravail ou l'hébergement de proches sont généralement acceptées, tant qu'elles ne perturbent pas l'environnement.

Ces règles assurent un équilibre entre les droits et obligations des locataires et des propriétaires, favorisant une cohabitation harmonieuse. 🌿


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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue. Le point en détail.

17/03/2025

🔍 L'objet du litige ne peut être modifié par le juge

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Un employeur, après un accident de travail impliquant une société sous-traitante, avait demandé que la décision soit déclarée commune et opposable à cette société. La cour d'appel avait mal interprété cette demande, la considérant comme une demande de garantie, ce qui a conduit à une annulation partielle de l'arrêt. ⚖️

Cette décision souligne l'importance de respecter les prétentions initiales des parties dans un litige. L'employeur avait simplement demandé que la décision soit opposable à la société sous-traitante, sans chercher à obtenir une garantie de sa part. La Cour de cassation a donc corrigé cette interprétation erronée. 🏛️

Ce jugement met en lumière l'importance d'une expertise juridique pour naviguer dans les complexités du droit des affaires. Nous sommes là pour vous accompagner et vous assurer que vos droits sont respectés à chaque étape du processus judiciaire. 📚

Source : Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-11.664, D


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