Cabinet d'avocat Martine OZIEL - Val d'Oise

24/09/2018

Ravie. Beau bâtiment, magistrats attentionnés.....

20/09/2018

Plaidoirie matinale au tribunal de commerce...

04/07/2017

De belles plaidoiries dans une charmante région.

08/04/2016

La GIPA constitue –t-elle un ensemble de mesures innovantes ?

La loi de finances de la sécurité sociale 2016 généralise la garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA), à compter du 1er avril 2016, et instaure les innovations suivantes :

D'une part, cette mesure permet au parent bénéficiaire d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de solliciter, dès le premier mois d’impayé, le versement de l’allocation de soutien familial, par la caisse d’allocations familiales, d’un montant mensuel de 104.75 € par enfant.

D'autre part, elle permet en outre de compléter une pension alimentaire qui serait inférieure à la somme de 104.75€, soit que le montant fixé par le juge soit plus faible que cette somme, soit que le parent tenu d'une telle pension ne la règle que de façon partielle.

Ceci, à l'évidence, constitue une avancée sur plusieurs points :

Ceci permet au parent bénéficiaire de pouvoir bénéficier d'une garantie plus rapidement en cas d'impayé, le système antérieur exigeait une carence de deux mois dans le versement de la pension alimentaire avant de pouvoir être activé.

Par ailleurs, ceci permet au juge de fixer de petites pensions alimentaires, mêmes symboliques afin de responsabiliser les parents, sans compromettre les sommes perçues par les bénéficiaires. En effet, le système antérieur encourageait à constater des situations d'impécuniosité sous prétexte que le parent soumis au versement n'avait pas les moyens d'acquitter une pension alimentaire d'une centaine d'euros par mois, et faisait au final intégralement reporter sur la solidarité nationale la charge du versement des contributions pour les enfants.

Cette mesure n’est pourtant pas exempte de limites :

Tout d’abord, le parent bénéficiaire ne doit pas se remettre en couple ou vivre en concubinage, car l’allocation de soutien familial lui serait alors supprimée, faisant reporter, de fait, cette charge sur le nouveau conjoint.

Ensuite, la GIPA permet de pallier à une absence de versement de la pension, ou à un paiement partiel mais demeure limitée au plafond de 104.80€, ne permettant pas de percevoir le paiement d’une pension complète d’un montant supérieur.

Enfin, la mesure risque, à l'inverse, de déresponsabiliser les bénéficiaires, désormais bien protégés, et de les pousser à ne pas engager de démarches de recouvrement ou de dépôt de plainte en abandon de famille.

22/03/2016

La SNCF s'intéresse au quotidien des parents divorcés: un progrès ou une nouvelle source de conflits ?

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05/02/2016

Dernière publication sur notre blog : "Les violences conjugales"
http://oziel-avocat.eu/focus/violences-conjugales.html

Se défendre efficacement, grâce un avocat, si vous faites l'objet de violences conjugales, à Soisy-sous-Montmorency, dans le Val d'Oise, ou en Île de France...

05/02/2016

Le cabinet d'avocat OZIEL est très attaché aux VALEURS FONDAMENTALES de la profession d'avocat que sont le DÉVOUEMENT, la DILIGENCE et la COMPÉTENCE

Après avoir exercé au sein de cabinets parisiens pluridisciplinaires, Maître OZIEL a décidé d'établir son cabinet à Soisy-sous-Montmorency.
Le cabinet OZIEL a développé tant le conseil que le contentieux au profit de clients, particuliers comme professionnels (entreprises et associations), devant l'ensemble des juridictions. Le cabinet dispose d'une expertise particulière en :

- Droit social
- Droit de la famille
- Droit pénal
- Contentieux de la réparation du préjudice corporel

Cette polyvalence technique n'est bien entendu que le support de l'indispensable dimension humaine que le cabinet OZIEL entend donner à chacun de ses clients. Ainsi la demande est prise en compte dans toutes ses particularités, qu'il s'agisse d'obtenir un résultat précis, au besoin à l'aide d'une résolution amiable, ou encore la reconnaissance par un tribunal de la situation vécue.
Me Martine Oziel
Avocate à la Cour

05/02/2016

Ouverture du site internet de notre cabinet : http://oziel-avocat.eu/

Un Avocat compétent pour vous défendre au mieux dans le Val d'Oise (95) intervenant en Droit de la famille, en Droit social, en Droit du Travail, en Droit Pénal et dans la réparation des dommages corporels...