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Six-Fours-les-Plage
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Alexia AMARA NOTAIRE À SIX-FOURS-LES-PLAGES - VAR (83)

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?

17/04/2026

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

09/04/2026

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, p

08/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

02/04/2026

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Copropriété : plan irrégulier et permis sans effet

27/03/2026

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient

26/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Peut-on obtenir d’un de ses parents une contribution directe en plus de la pension alimentaire déjà versée ?

20/03/2026

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

L’action visant à faire supporter au fonds servant des travaux dus à son fait est personnelle et se prescrit par cinq ans (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).

12/03/2026

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Approbation d’un PPRI entre compromis et vente : l’état des risques doit être actualisé, sous peine de résolution. Cass. civ. 3e, 19 fév. 2026.

Adresse

131 Avenue Maréchal De Lattre De Tassigny
Six-Fours-les-Plage
83140

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